Orientation des mobilités

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les articles L. 6327-1 et L. 6327-2, afin d’ouvrir à certains professionnels de santé -impliqués dans le parcours de santé la possibilité d’assurer la coordination clinique de ce dernier. » ; Exposé sommaire : Devant l’enjeu de santé publique que représente la révolution démographique e...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Produits alimentaires à référence alcoolique « Art. 520 B. – Pour l’application des dispositi...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques prises en compte au titre de la prestation de compensation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 4311-1, afin de permettre aux infirmières et infirmiers, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, d’être désignés comme référents au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi d’assurer la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceuti...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, publie le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économiqu...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale propose à l’intéressée de fournir l’identité et les coordonnées du père ou de son conjoint afin de pouvoir adresser à celui-ci un document détaillant l’ensemble de ses droits relatifs au congé d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, l'année : « 2019 », est remplacée par l'année : « 2021 » ; 2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jus...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa du XVI de l’article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, les mots : « Dans un délai de six mois à compter de la remise de ce rapport » sont remplacés par les mots : « Au plus ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les instances de gouvernance du fonds et les modalités de représentation des acteurs reconnus d’intérêt général du champ sanitaire et de la prévention œuvrant sur les addictions liées aux différentes substances...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) la dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « « Un décret fixe les modalités de participation des organismes d’assurance maladie, de versement et de répartition entre les régimes, ainsi que les conditions de représentation des établissements mentionnés à l’article 2 de l...