Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Alinéa 33, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans ce cas, une information sur la consistance de ces dettes est transmise au bénéficiaire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Lors d’un transfert universel de patrimoine professionnel, l’entrepreneur indépendant cédant et le bénéfici...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’entrepreneur individuel tient à la disposition de ses créanciers une attestation mise à jour annuellement définissant la composition de son patrimoine professionnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le formalisme des EIRL, étant jugé e...

I. – Alinéa 20, première phrase Après la référence : L. 526-1 C, insérer les mots : sauf en ce qui concerne les droits sur la résidence principale, II. – Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015, le code de commerce prévoit, dans son artic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée...

Alinéa 25, première phrase Supprimer les mots : , dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du en faveur de l’activité professionnelle indépendante Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’inverser l’ordre du déroulement du processus de négociation et des élections. Il envisage la mise en place des comités socia...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle applicable aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises (convention syntec). Sur ce point encore, cette mesure interpelle sur la méthode utilisée par le...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi organise plus nettement l’extinction programmée du statut des agents administratifs en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs. A titre d’illustration, l’étude d’impact indiq...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi revient sur le périmètre du champ de la convention collective à négocier qui aurait vocation à s'appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI. C’est un sujet majeur car cela reviendrait à créer une distinction, au sein du réseau, entre le personnel emp...

Alinéa 3 Après le mot : personnel insérer les mots : , présidée par un représentant du ministre de tutelle Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'agrément de la convention collective, tel que prévu par la loi PACTE, par le ministre chargé de la tutelle des CCI. L’instance représentative nationale du personnel représente les agents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie. La réforme du modèle économique et du statut du personnel des CCI, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, a fortement impacté le dialogue social. ...