Responsabilité environnementale

M. Jean Desessard. Monsieur le secrétaire d’État, ne lisez que les dispositions qui nous intéressent directement !

Permettez-moi de vous dire qu’il ne s’agit pas là d’une façon sérieuse de travailler, sauf à considérer que les parlementaires n’ont d’autre rôle que d’enregistrer. Cette méthode est critiquable. Je tiens d’ailleurs à évoquer le refus catégorique du Gouvernement de décaler, ce qui aurait répondu à la demande de diverses associations, la date d...

C’est parce qu’il est tout de même cocasse que le rapporteur d’une loi aussi irresponsable sur le plan écologique et environnemental que la loi OGM exerce les mêmes responsabilités s'agissant d’un texte sur la responsabilité environnementale !

Je ne puis donc que dénoncer la volonté du Gouvernement de déclarer l’urgence sur ce texte. Notre retard ne justifiait pas une telle précipitation ! Madame la secrétaire d'État, comment travaillez-vous au ministère de l’environnement ? Pour ma part, je croyais naïvement, comme tous les Français sans doute, que dans votre administration un resp...

… à ces questions, qu’il vous avertissait quand le délai de transposition d’une directive arrivait à son terme et vous rappelait d’associer à votre démarche les parlementaires, puisque nous sommes en démocratie. Or ce n’est pas du tout le cas : vous agissez dans l’urgence ! C’est à croire qu’en regagnant votre bureau, après un colloque ou une ...

On attendrait tout de même un peu plus d’organisation de votre part ! Ce texte, tel qu’il a été amendé par la commission, conduira à transposer non pas une, mais cinq directives. J’aurais aimé que ceux qui exercent le pouvoir législatif puissent se prononcer avec le recul nécessaire à la bonne étude des projets de lois. Certes, cette opératio...

Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35/CE, qui fixe le cadre des mesures à appliquer pour la réparation des dommages environnementaux. Cette annexe, qui détaille les notions de réparations primaire, compensatoire et complémentaire, constitue un socle de référence essentiel, qui est absent du corps même du ...

Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant professionnel, elle n'interdit pas, au titre de la subsidiarité, l'extension du principe pollueur-payeur aux activités de type privé.

Selon le projet de loi, l’administration dispose de la faculté de demander à l’exploitant, en cas de menace imminente de dommage, ou lorsqu’un tel dommage est survenu, de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage, et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par les articles L. 162-8 à L. 162-1...

Mon intervention vaudra aussi pour l’amendement n° 79, madame la présidente. Il s’agit d’amendements de cohérence avec les précédents. Vous avez compris que, dans notre esprit, l’administration doit intervenir. Mon collègue Paul Raoult vous a donné un exemple clair et précis de ce qui peut arriver. Je pense donc que le rapporteur donnera un av...

Je n’ai rien compris aux explications de M. le ministre ! En revanche, j’ai compris celles de M. le rapporteur.

Cela, je l’avais compris ! Ce sont les explications techniques qu’il a données qui me laissent perplexe… En tout état de cause, viser les activités exercées ou contrôlées à titre lucratif ou non lucratif ne suffit pas : en effet, certaines activités conduites à titre privé peuvent être polluantes. Ainsi, un hangar ou une maison peut être const...

Je trouve surprenant que l’on s’en tienne au seul long terme, qui n’est pas une notion objective. L’adoption de cet amendement rendrait la vérification possible à court, moyen et long termes, c’est-à-dire à toutes les phases.

Ce sous-amendement, très simple, vise à faire en sorte que le contrôle puisse s’exercer non seulement sur toute l’étendue des terrains de l’exploitant, mais aussi sur les produits répandus par les matériels en cours d’utilisation.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à faciliter la tâche du ministère chargé de l’écologie, afin qu’il soit mieux à même de suivre l’ensemble des directives !

Aussi souhaitons-nous lui donner du temps en alignant, tout simplement, le texte du projet de loi sur celui des directives. Cela nous semble plus aisé que de rédiger un décret. En effet, le seul intérêt de prendre un décret, s’agissant de la transposition de directives européennes, est de permettre de tenir compte de la particularité du pays. ...

Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous avons été surpris de constater que la transposition de la directive n’a pas bénéficié de la réflexion et des avancées permises par le Grenelle de l’environnement. On sait qu’un espace naturel est un espace fragile, mais qu’il peut évoluer et connaître parfois un enrichissement de la ...

Cet amendement vise à étendre le principe de responsabilité environnementale à l’ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.

Cet amendement, identique aux amendements n° 51 et 92, a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile. Or, les activi...

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre d’État, vous arguez du fait que l’adoption de ces amendements, ainsi que celle des amendements n° 104 et 105 de Mme Herviaux, nous mettraient en contradiction avec les conventions internationales que la France a signées.