Responsabilité environnementale

Dans le V de l'amendement n° 45 rect., remplacer les mots : peuvent être mises à la charge des producteurs, par les mots : sont mises à la charge Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans le texte proposé par le a) du 1° du I de l'amendement n° 43 pour la troisième phrase de l'article L. 221-1 du code de l'environnement, après les mots : qualité de l'air insérer les mots : ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, remplacer les mots : locaux et installations par les mots : locaux, lieux, installations et moyens de transport Exposé sommaire : Le contrôle doit pouvoir s'exercer sur toute l'étendue des terrains de l'exploitant et, également, sur les produits répandus par les matériels en cours d'utilisation.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tenant compte des dispositions de par les mots : conformément à Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transposer l'annexe II de la directive 2004/35, qui fixe le cadre concernant les mesures à appliquer pour la...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 par les mots : établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée. Exposé som...

Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-22 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Les Etats ne sont pas exempts des responsabilités environnementales.

Compléter le IV du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-20 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsable : - soit s'il y a...

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-19 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret. Exposé sommaire : L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsables : - soit s'il y a négl...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot : professionnel insérer les mots : ou privé Exposé sommaire : Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 162-1.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sont concernés par le principe pollueur-payeur, l'ensemble des exploitants, semenciers, grossistes, agriculteurs, qui utilisent les organismes génétiquement modifiés, susceptibles de contamine...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Actions en réparation « Art. L. ... - Les obligations liées à la réparation des préjudices liés aux dommages causés à l'environnement par les installations, trava...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « Chapitre... « Garantie financière « Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mes...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour just...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les deux amendements précédents.

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-17 du code de l'environnement, remplacer les mots : peut à tout moment par le mot : doit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que l'administration doit obligatoirement exercer ses pouvoirs de police quand il s'agit de prévenir des dommages. A...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots : dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2 par les mots : dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après les mots : ou contrôle une activité professionnelle rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement : ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activit...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'action en réparation, en prévention ou cessation du dommage par les tiers concernés ; elles ne font pas non plus obstacle aux actions ouvertes au...