Financement de la sécurité sociale pour 2013

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section... « Taxe sur l'aspartame « Art... . I.- Il est institué une taxe spéciale sur l'aspartame, codé E951 dans la classification europé...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. .... - I. - Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur sur un autre type de boisson dont il convient de limiter la consommation, à savoir les boisso...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont le moteur fonctionne au gazole....

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1010 ter ainsi rédigé : « Art. 1010 ter ... I. - Il est institué une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules dont...

Alinéa 3 1° Première phrase Supprimer les mots : au taux de 0, 3 % 2° Seconde phrase Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés : « Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de : « - 0, 18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ; « - 0, 4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inféri...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l’hospital...

Alinéas 14 et 15 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos. « Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à f...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l'alinéa 3 (2°) de l’article 438 du code général des impôts, le montant : « 3, 60 € » est remplacé par le montant : « 23, 60 € ». II. – L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une fraction égale à 84 % du produi...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-18 est abrogé ; 2° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’expérimentation est ouverte aux personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent II ayant signé un contrat antérieur à l’élaboration de cette expérimentation. La convention, telle que définie au troisième alinéa du même II, signée dans le cadre de l’expérimentation remplace alors le contrat pré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après les mots : du même code supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir à l’ensemble des assistants maternels la possibilité de participer à l’expérimentation, quel que soit l’effectif accueilli et ainsi de faire coïncider besoins des parents et propositions d'accueil. En effet, les assistants m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le mot : forfaitaire par les mots : proportionnelle au revenu Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de protection des agriculteurs est une véritable avancée sociale, car il permet au chef d’exploitation, aux aides familiaux et au conjoint de bénéficier d’une couverture du niveau de celle dont jouissent les salariés ou...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article 520 B, le montant :« 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 74 € » ; 2° À la première phrase du II de l’article 520 C, le montant :« 7, 16 € » est remplacé par le montant : « 10, 7...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les boissons dites « prémix ». Il s’agit d’un mélange préalable de boissons ayant ...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, est complété par un article ainsi rédigé : Art. L... - I. - A l'importation et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement d'aspartame ou de produit incor...