Séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les transactions impliquant un instrument financier de couverture de risques pour les opérateurs du physique dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole devront être réalisées auprès d’une chambre de compensation, au plus tard le 1 er janvier 2016. Exposé...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les conditions fixées par son règlement général, l’Autorité des marchés financiers impose des limites aux positions sur inst...

I. - Alinéa 34 Supprimer les mots : taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts II. - Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Constitue une opération de négoce à haute fréquence, au sens du précédent alinéa, le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitem...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Les filiales mentionnées au I par les mots : Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers Exposé sommaire : L'arti...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : pour un établissement en particulier par les mots : un seuil différent pour chaque établissement Exposé sommaire : Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées pour chaque établissement. Cet amende...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : . Chaque année, le Gouvernement remet en annexe du projet de loi de finances un rapport justifiant les seuils en vigueur de l'année écoulée ; Exposé sommaire : Cet amendement permet d'informer annuellement le Parlement sur les décisions prises par le Ministre quant à la fixation d...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : peut fixer par le mot : fixe Exposé sommaire : Cet amendement impose au Ministre de fixer les seuils au-delà desquels les activités relatives à la tenue de marché doivent être filialisées. Cet amendement ne retire rien à la liberté du Ministre, qui peut fixer des seuils n'entraînant de fait p...

Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , lorsque l’établissement de crédit n’est pas garanti par une sûreté Exposé sommaire : Cet amendement vise à filialiser l'ensemble des opérations effectuées avec des hedge funds, qu'elles soient garanties ou non.

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une filiale mentionnée au I ne peut être détenue directement par un établissement de crédit. Elle doit obligatoirement l’être par une compagnie financière ou une compagnie financière holding mixte, qui ne peut alors compter un établissement de crédit à son capital. La faillite d’u...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 16 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de filialiser les activités de tenue de marché comme le préconise le rapport Liikanen.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : faisant intervenir leur compte propre III. – Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banq...

I. - Alinéa 10 Remplacer le chiffre : cinq par le chiffre : six II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou son représentant. » III.- Avant l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé : La participation au collège de réso...

I. - Alinéa 34 Après le mot : fréquence supprimer la fin de l'alinéa. II. - Après l'alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Constitue une opération de négoce à haute fréquence, au sens du précédent alinéa, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractér...

Alinéa 34 Remplacer les mots : taxables au titre de par les mots : telles que définies par Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de renoncer aux opérations spéculatives telles que le trading à haute fréquence. L’objectif est d’interdire cette pratique, qui re...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Les filiales mentionnées au I par les mots : Les entreprises d’investissement, établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l’article L. 511-48 qui réalisent des opérations sur instruments financiers Exposé sommaire : Cet am...