Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Par l’article 2, le Gouvernement propose une suppression progressive de la cotisation AT-MP des entreprises et une compensation par des abondements en provenance du budget de l’État. Nous considérons qu’il adresse ici un message politique important aux entreprises : celles-ci ne seront plus tenues de contribuer au financement des risques liés à...

Le groupe écologiste votera cet amendement, qui reprend celui qu’avait présenté M. le rapporteur général lors de la première lecture. La disposition proposée vise surtout à lutter contre l’emploi non déclaré. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les pertes de recettes résultant de cette réduction des cotisations seront compensées...

… mais alors il faut assumer clairement le fait que le Sénat a dix fois moins de poids que l’Assemblée nationale !

Il s’agit, par cet amendement, de veiller à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et, en particulier, de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Aux termes du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de trava...

Nous estimons que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effet en matière d’investissement et d’emploi. En d’autres termes, elles ne doivent pas servir à alimenter les dividendes ou les salaires des dirigeants. En première lecture, lorsque j’ai présenté une série de trois amendements visant à garantir une bonne utilisation de ces exo...

M. Jean Desessard . Je serai bref, car il y a dans cette affaire un air de déjà-vu !

Lors de la discussion générale, ma collègue Aline Archimbaud a rappelé la position des écologistes : nous ne pouvons pas voter en faveur de l’adoption de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Nous ne pensons pas que les exonérations de charges sur les bas salaires aient un effet favorable sur l’emploi, en dépit des milliards d’euros distribués. Le rapport de Mme Demessine sur le sujet, qui n’avait pas été adopté par le Sénat, montre qu’il n’est pas du tout évident que les exonérations de cotisations pour les bas salaires permettent ...

En effet ! L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraite supérieures à 1 200 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, à la fin de l’année dernière, nous nous étions déjà opposés au report de la revalorisation. L’article correspondant avait d’ailleurs été supprimé au Sénat avant d’être rétabli à la demande du Gouvernement. Au...

Je serai bref, car beaucoup de choses ont déjà été dites. Un rapport tombe à pic, celui de Mme Demessine sur l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires. Documenté et fiable, il analyse l’effet de ces exonérations sur les créations d’emplois. Il ressort de ce travail que rien n’est évident et que, en l’absence de certitudes, il e...

Nous aurions pu nous pencher, à ce moment-là, sur le coût du travail pour déterminer en quoi il peut être gênant. En effet, nous importons principalement d’Europe, donc de pays dont les systèmes sociaux ne sont guère différents des nôtres, même s’ils s’en éloignent un peu. Il aurait fallu se demander en quoi le coût du travail jouait un rôle. N...

Ces projets de loi qui se suivent – je ne dirai pas qui se ressemblent – manquent d’une vision d’ensemble, ce que nous regrettons. On nous propose des vues parcellaires, segmentées, qui satisfont parfois les uns et mécontentent quelquefois les autres, quand ce ne sont pas les mêmes ! Nous voyons bien que le rôle de la fiscalité et des prélèveme...

Car la bonne intention de départ se concrétise rarement… Si j’ai bien compris, le dispositif « zéro charge » vise à aider les entreprises à développer leur compétitivité. Pour cela, il doit permettre de financer des investissements dans la recherche, l’innovation, la formation et le développement à l’export, et non servir à augmenter les divid...

Ce code existe depuis un certain temps déjà. Pourtant, depuis un certain temps aussi, les dividendes et les rémunérations des dirigeants vont croissant. Et le livre rouge ne fait nullement obstacle à cette augmentation-là ! C’est la raison pour laquelle nous souhaitons des garanties. Ce qui augmente aussi, d’un autre côté, c’est la précarité :...

Visiblement, cet amendement vous échauffe, chers camarades de l’UMP et de l’UDI... En avant la diminution des charges ! Vous êtes tout de même formidables...

Croyez-vous que l’on va changer les systèmes comptables et les logiciels des entreprises en deux mois, pour les adapter aux nouveaux taux de cotisations ? Croyez-vous que les 40 euros gagnés par les entreprises par salarié ne seront pas dépensés par les informaticiens chargés d’adapter les logiciels ? Les socialistes font des cadeaux aux entre...

j’ai une légère divergence avec vous sur la TVA. Je sais que la gauche a toujours été opposée à cette taxe. Mais la TVA n’est pas comparable à la taille ou à la gabelle ! Ainsi, son taux est moins important pour les produits de première nécessité que pour les produits de luxe.

Certes, mais ceux qui achètent des produits de luxe n’ont pas les moyens les plus limités... Il y a donc des taux différenciés. Surtout, et c’est très intéressant par rapport au coût du travail, la TVA frappe les produits importés. La cotisation sur le travail touche directement l’entreprise française, les produits français. Avec la TVA, les ...

Il nous faut trouver un impôt nouveau, une nouvelle taxe qui s’inscrive dans notre culture de la justice sociale et de l’impôt progressif, tout en retenant le principe de la TVA, qui taxe les produits importés. Il n’est en effet pas question de ne pas taxer les produits importés, alors que, dans certains pays, dépourvus de sécurité sociale, il ...

Monsieur Cardoux, j’ai l’impression qu’on rêve ! On ne dort pas encore, mais on rêve déjà ! Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais je ne comprends pas que M. le rapporteur général ait émis un avis favorable sur un tel amendement. Où va-t-on ? Ainsi, des praticiens qui cumulent un emploi et leur retraite renonceraient à travailler parce qu’il...