Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d’avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui publient, au sein de leur rapport annuel, la part et l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’entreprise par ...

I. – Alinéa 18, première phrase Après le mot : travail insérer les mots : dont la durée est conforme au premier alinéa de l’article L. 1221-2 du code du travail II. – En conséquence, alinéa 19, dernière phrase Supprimer les mots : ou qui ne sont pas employés sur toute l’année Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que «...

I. – Alinéa 15 Supprimer les mots : ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles II. – En conséquence, alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d’activités présentant des risques d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compte tenu des nombreuses alertes sanitaires concernant les vaccins Gardasil et Cervarix et des incertitudes concernant leur balance bénéfice-risque, il est mis fin à l'action 1.2 du plan cancer intitulée « Améliorer le taux de couverture de la vaccination par le vaccin antipapi...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section VI du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l’article 5.3 de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, toute rencontre à caractère festif avec des élus, des collaborateurs d'élus, des membres de cabinet ministériel, des fonctionnaires ou avec toute personne directement ou indirectement investie d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification du Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul le 12 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi. Exposé sommaire : La Convention-cadre de l’OMS pour ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spécia...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 575 D du code général des impôts, il est inséré un article 575 D … ainsi rédigé : « Art. 575 D … – Les franchises applicables au transport de tabac entre États membres de l’Union européenne sont de : « - cigarettes : 800 pièces ; « - cigarillos (cigares d'...

Alinéas 2 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la réforme des retraites, les auteurs de l’amendement s’étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d’économie supplémentaire proposée par le gouvernement conduirait à un gel de dix-huit mois pour certains retr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit le gel des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraites avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont lo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes par rapport au chiffre d’affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l’entreprise. Exposé sommaire ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s’appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1 er janvier 2015, à l’administration fiscale leur schéma d’optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d’affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l’ent...

Alinéa 40 Remplacer le montant : 3, 25 millions par le montant : 2 millions Exposé sommaire : La C3S ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l’abattement de la C3S tel qu’il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. Cela aura pour conséquen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés aux 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité soc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l’...

Après l'alinéa 52 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : II ter. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du présent code. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli pour maintenir une partie des recettes de la branche ATMP. Les cotisations en matière d’ATMP sont composées...