Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. Il n'y a aucune raison valable à c...

I. - Alinéa 5, première phrase et alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : les deux mois par les mots : le mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'obligation de publication de la délibération demandant une habilitation au Journal officiel de la République française dans le mois suivant sa transmission au Premier ministre. ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Martinique », destiné à financer les charges engendrées ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane, il est créé, pour une durée quinquennale, un prélèvement sur les recettes de l’État, dénommé « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la c...

Alinéas 15, 16, 21, 22, 82, 184, 196, 198, 201, 212, 213, 218, 414, 421, 423, 440 et 441 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et env...

Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 181, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430 Remplacer les mots : et culturel par les mots : , de la culture et de l’éducation Exposé sommaire : La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et environ...

Alinéa 6 Après le mot : composé insérer les mots : du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’inclure dans la composition du Congrès des élus de Guyane, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les par...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes ...

Rédiger ainsi cet article : « À la septième partie du même code, il est inséré un livre I ainsi rédigé : « LIVRE I « COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE « TITRE IER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 7111-1 (nouveau). – La Guyane constitue une collectivité territoriale de la République régie par l’article 73 de la Const...

I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : huit par le mot : dix II. - Alinéa 15, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section de Cayenne Commune de Cayenne 12 Section de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura Communes de Macouria, Montsinéry-Tonnegrande, Roura...

Après l’article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution et des article L.O. 4435-2 à L.O. 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à ...

I. - Après l'alinéa 174 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 7224-13-1. – Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : « 1° Tendant à préciser les modalités d’application des délibérations de l’Assemblée de Martinique ; « 2° Fixant les règles d’organisation et de f...

I. - Alinéa 7 Après les mots : Assemblée de Martinique, insérer les mots : du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs, II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative. Exposé sommaire : L’obj...

I. - Alinéa 174 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Une section économique, sociale et environnementale ; II. - Alinéa 175 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports. Exposé sommaire : L’on peut comprendre qu’il peut s’avérer utile de simplifier l’architecture institutionnelle, et qu’il soit néces...

I. - Alinéa 205 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Une section économique, sociale et environnementale ; II. – Alinéa 206 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Une section de la culture, de l’éducation et des sports. Exposé sommaire : L’on peut comprendre qu’il peut s’avérer utile de simplifier l’architecture institutionnelle, et qu’il soit néces...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique. Le comité local est pr...

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations relevant de sa compétence dans les domaines visés au deuxième alinéa ou n’a pas fourni à la collectivité ou à l’établissement pu...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle. Exposé sommaire : Malgré les particularités et la grande diversité de situation entre ces territoires en comparaison des départ...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 47, les mots : « et, en Guyane, entre le département et les communes » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du second al...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ». II. – Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l’établissement public de ...