Amendements de Jean-Étienne Antoinette

Après les mots : du conseil municipal de la commune intéressée et insérer le mot : avis Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 5 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 52 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 52. - Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française. « Cette quote-part, qui ne peut être inférieur à 15 % de...

Après l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au cinquième alinéa de l’article 9 de la même loi organique, remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois » et les mots : « quinze jours » par les mots : « un mois ». II. - Au troisième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, remplacer les mots : «...

Avant l’article 5 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (V) de l’article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « V. - Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication au Journal officiel de la Polynésie française, ainsi que par voie éle...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : 10 % des électeurs inscrits par les mots : 12, 5 % du total des suffrages exprimés Exposé sommaire : Aucune loi électorale à scrutin de liste à deux tours n’a, à ce jour, un seuil d’accessibilité au second tour égal à 10% des électeurs inscrits. Pour les élections des conseillers municipaux e...

I. - Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal au quart du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur ainsi réparti : « 1° Dans ...

I. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 6, tableau, lignes 1 à 3 Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée : Section des îles-du-Vent 12 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d’une circonscription unique, divisée en six sections (amendement à l’article...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. « II. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105 – I. – Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de six sections. « II. –...

Alinéa 4, tableau, lignes 2 à 5 Rédiger ainsi ces lignes : Première section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Mahina, Papeete, Pirae 13 Deuxième section des îles-du-Vent Communes de : Hitiaa O Te Ra, Moorea-Maiao, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta 13 Troisième section des îles-du-Vent Communes de : Faa’a, Paea, ...

I. - Alinéa 2 Remplacer le mot : huit par le mot : six II. - Alinéa 4, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Section Composition de la section Nombre de sièges de la section Section des îles-du-Vent Communes de : Arue, Faa’a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest e...

Alinéa 7 Supprimer les mots : après la publication des ordonnances prévues à l'article 10 de la présente loi et et remplacer les mots : au plus tard en mars 2014 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la date de la première élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique au ...

I. - Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la collectivité peuvent par les mots : Le représentant de l’État dans la collectivité peut II. - Alinéa 31, seconde phrase Remplacer les mots : Le Premier ministre et le représentant de l’État dans la région peuvent par les mots : ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique d'adapter les normes aux caractéristiques propres de ...

Alinéas 12 et 27 Remplacer les mots : , pour une durée maximale de deux ans à compter du renouvellement par les mots : une seule fois, jusqu'au renouvellement suivant Exposé sommaire : Si la Constitution offre la possibilité aux départements et régions d'outre mer d'adapter les normes aux caractéristiques propres de leur territoire, en au...

I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. « Elles sont publiées au Journal officiel de la République française dans le...

I. –Après l'alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L.O. 3445-7 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimé ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au rep...

Après l'alinéa 148 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu président du conseil exécutif s’il n’a préalablement à chaque tour de scrutin remis aux conseillers à l’Assemblée de Martinique, par l’intermédiaire du président de l’assemblée, une déclaration écrite présentant les grandes orientations de son action pour la durée de s...

Alinéa 15, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 8 par le nombre : 7 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 4 par le nombre : 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition équilibrée du territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé...