Amendements de Jean-Étienne Antoinette

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, intitulé de la section 1 Supprimer les mots : situés dans les départements et les régions d'outre-mer et à Saint-Martin Exposé sommaire : Les mesures de la section 1, prévoyant sous certaines conditions l’indemnisation et le relogement des occupants sans titres de locaux ou de terrain dans ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le second alinéa de l'article 48 de la loi n°2004-638 du 2 juillet 2004 est supprimé. II. Les conséquences financières résultant pour la collectivité de Guyane de la suppression de cette part de dotation globale garantie sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnemen...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa « Autres dispositions » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'intitulé du Chapitre second du Titre 1er du Livre 2 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par le projet de loi. Il s'agit d'apporter une cohérence entre les différentes articulations de ce nouveau livre....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Autres dispositions » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'intitulé du Chapitre second du Titre 1er du Livre 1 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par le projet de loi. Il s'agit d'apporter une cohérence entre les différentes articulations de ce nouveau livr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le pouvoir de substitution accordé au préfet en cas de carence des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Ce pouvoir de substitution fait l’objet d’un rejet unanime des élus de Guyane et de Martinique. Localement, il a été reçu comme une g...

Alinéa 6 remplacer les mots « lors du » par les mots « six mois après le ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre la durée de l'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire à 6 mois après le renouvellement de l'assemblée qui s'est vue accorder cette compétence. L'allongement de la durée de l'habil...

Alinéa 3 remplacer les mots « lors du » par les mots « six mois après le ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'étendre la durée de l'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire à 6 mois après le renouvellement de l'assemblée qui s'est vue accorder cette compétence. L'allongement de la durée de l'habil...

Rédiger ainsi cet article : Aux articles L.O. 3445-2 et L.O. 4435-2 du même code, supprimer les alinéas 5 à 8 Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les certaines collectivités d'outre-mer. Si elle ne doit pas ...

Rédiger ainsi cet article : A l'alinéa second des articles LO 3445-8 et LO 4435-8 du même code, après les mots : « par un règlement », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « jusqu'à ce que cette dernière prenne fin. ». Exposé sommaire : Cet amendement dote d'une véritable consistance l'habilitation, accordée par l'autorité réglementaire à...

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le silence gardé pendant six mois par le Premier ministre sur une demande portant sur une matière réglementaire vaut décision d'acceptation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'acceptation tacite de la demande d'habilitation faite par une collectivité ultra marine en vue d'adapter d...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le silence gardé pendant six mois par le Premier ministre sur une demande portant sur une matière réglementaire vaut décision d'acceptation. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'acceptation tacite de la demande d'habilitation faite par une collectivité ultra marine en vue d'adapter d...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...

Alinéa 1 Au début du IV, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le 4° de l’article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de carte de séjour temporaire émane d’un étranger entré régulièrement en France, marié qui séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint français, la condition...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 313-15 du même code, il est inséré un article L. 313-16 ainsi rédigé : « Art. L. 313-16 – Les méthodes médico-légales de détermination de l'âge d'un étranger, qui affirme être mineur, sont proscrites, en particulier le recours à des examens osseux. En cas de doute sur l...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation par les mots : est scolarisé, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de ses études Exposé sommaire...

Après les mots : entrent en vigueur rédiger ainsi la fin de cet article : un mois après la présentation par le Gouvernement du bilan de la politique migratoire française ainsi que des orientations futures. Un débat devant le Parlement peut être organisé afin d’évaluer les résultats de la politique mise en œuvre et de définir les objectifs tr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement trouve logiquement sa place dans les dispositions relatives à l’Outre Mer. Il est proposé de rétablir un recours suspensif contre les...

Alinéa 2 1° Troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si l'intéressé est assisté d'un conseil et, le cas échéant, d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès de lui ou bien dans les locaux de la Cour nationale du droit d'asile selon le choix de l'intéressé. 2° Avant-dernière phrase Remplacer les mots : d'audience o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la possibilité donnée au président de la CNDA d'avoir recours à la visioconférence lors des audiences d'examen des recours.