Amendements de Jean-François Humbert

Alinéa 4 Supprimer les mots : et de l’agriculture biologique Exposé sommaire : Il est demandé aux établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire de participer entre autres, aux politiques de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biolo...

Alinéa 30 Remplacer la référence : 9° par la référence : 10° Exposé sommaire : Cet alinéa limite la participation des établissements d’enseignement du supérieur privé aux missions de service public définies par les neufs premiers alinéas de l’article L 812-1 du Code rural. Le dixième alinéa concerne les formations supérieures professionne...

Alinéa 24, deuxième phrase Après les mots : qui suivent une formation dans l’un des établissements membres insérer les mots : , des représentants professionnels Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment la création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France. Le conseil d’administration de ce nouvel établissement comprendra ...

Après l’alinéa 34 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l’article L. 814-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire donne un avis sur le projet stratégique national pour l’enseignement agr...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 800-1, il est ajouté un article L. 800-2 ainsi rédigé : « Art . L. 800-2. – Un projet stratégique national pour l'enseignement agricole définit les grandes orientations de l’enseignement technique et supérieur agricole. Il est arrêté pour une période de cin...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptation...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les communes visées à la première phrase de ce même alinéa dont la population est inférieure ou égale à 2...

I. – Alinéa 1 Remplacer les millésimes : 2013 et 2014 par les millésimes : 2014 et 2015 II. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle ne porte que sur les contrats de travail signés à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Alinéa 24 Remplacer le millésime : 2013 par le millésime : 2014 et le...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Depuis l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation des personnes le 1 er juin 2002, un droit d’optio...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cours du premier trimestre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences financières, sociales et sanitaires d’une suppression du droit d’option en matière d’assurance-maladie pour les travailleurs frontaliers occupés en Suisse. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le rapporteur visé à l'article 42-7 propose les services d'un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur : éditeurs de services, producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires, distribu...

Remplacer les mots : il autorise en priorité les services par les mots : il organise des appels d'offre restreints pour les services Exposé sommaire : La disposition telle qu’adoptée en Commission au Sénat ne permet pas d’écarter, comme évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement 33, « l’idée que des services à vocation locale puissent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de r...

Rédiger ainsi cet article : Le cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de ratt...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ense...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la déci...

Alinéa 3 I. - Deuxième phrase Après les mots : une étude d'impact, notamment économique insérer les mots : et sur les sources de financement II. - Dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opérati...