Sécurisation de l'emploi

Je souhaite simplement reprendre le texte de l’accord national. En ce qui concerne la question dont nous débattons, celui-ci précise : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ». Cette phrase ne comporte aucune incise. Il n'y a donc pas la moindre ambiguïté ! Vous évoquez une t...

Je voudrais profiter de cette explication de vote pour donner quelques éléments sur la nécessité d’une concurrence bien organisée dans le monde agricole, comme elle existait auparavant, par exemple au travers de la loi de 1966 instituant l’obligation d’assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles d...

Je partage ce qui vient d’être indiqué : seul le salarié, en effet, est titulaire du contrat. J’en profite pour interroger le Gouvernement. L’adhésion – en l’occurrence, c’en est bien une, puisqu’il y a participation, d’ailleurs obligatoire, de l’employeur – doit, sauf erreur de ma part, être exprimée sous la forme de cotisations familiales, p...

Ayant écouté attentivement les explications qui nous ont été apportées, j’ai comparé l’ANI et la CMU-C pour les dépenses d’optique. Sauf erreur de ma part, les dépenses optiques figurant dans le panier de soins de la CMU-C se montent à 137 euros, tandis qu’un forfait optique de 100 euros par an est prévu par l’accord.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, pour commencer, de faire une remarque de forme : je veux exprimer mon regret que nous ayons dû examiner ce texte dans un délai aussi contraint, peu propice, convenons-en, à un travail législatif approfondi. Certes, l’amélioration du fonctionnement du marché du tra...

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles. Concernant la mobilité interne dans l’entreprise, l’ANI prévoyait un dispositif très souple, que l’Assemblée nationale a rigidifié. Il en va de même pour les accords de maintien dans l’emploi : l’ANI avait prévu des modalités pourtant très protectrices des salariés, que l’...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne nous paraît pas non plus que ce projet de loi vienne à méconnaître les dispositions de notre Constitution, pas davantage que du bloc de constitutionnalité. D’ailleurs, et cela a été souligné dans les échanges que nous avons eus, la procédure proposée est intéressante puisq...

Ce n'est écrit nulle part. Or, dès lors qu'il y a une participation fiscale, le principe d'égalité devant l'impôt entre en jeu : la prime doit être familiale. Sans déclaration préalable, les ayants droit sont couverts. Il est possible, en cas de cumul des couvertures, de mobiliser les deux organismes pour couvrir le reste à charge, pour des lun...

S'il y a une participation fiscale, la complémentaire est nécessairement obligatoire, et il ne peut y avoir de discrimination en fonction du nombre de bénéficiaires : le tarif sera le même pour une personne seule et pour une famille nombreuse. Les ayants droit sont couverts d'office, sous peine d'un redressement par l'Urssaf.

Tout dépend du moment de la mise en place du contrat : si vous arrivez après ce moment, vous serez affilié d'office, car le contrat est qualifié d'obligatoire.