Sécurisation de l'emploi

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu’ayant droit d’une assurance complémentaire santé à la date de signature de l’accord de branche bénéficie à sa demande d'une dispense d'affiliation. Exposé sommaire : Un salarié peut déjà bénéficier d’une couverture santé à tit...

Alinéa 30, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entrep...

I. - Alinéa 30 Après le mot : contrat rédiger ainsi la fin de l’alinéa : qui garantissent en particulier : II. – En conséquence, après l'alinéa 30 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes préc...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'as...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait : « les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Il convient de faire confiance aux entreprises pour choisir l'assureur le mieux ad...

Alinéa 71 Après les mots : accord d’entreprise insérer les mots : ou de groupe Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de l’instance de coordination des CHSCT en permettant également le recours à des accords de groupe. NB :La présente rectification porte sur ...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1 Exposé sommaire : L'examen du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a précisé que les délais fixés par accord, ou à défaut par décret en Conseil d'Etat, pour la consultation du comité d'entreprise permettr...

Alinéa 72 Supprimer le mot : favorable Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature de la consultation du comité d'entreprise sur le dispositif de reclassement. Si la consultation du comité d'entreprise est importante, l'exigence d'un avis favorable peut être de nature à rendre ce dispositif peu praticable. Cette mesure vise...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à l'entreprise Exposé sommaire : Au cours de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, une limitation du champ de mobilité à l'entreprise à été introduite, même lorsque celle-ci fait partie d'un groupe. Une telle restriction s'éloigne du souhait des négociateurs de l'ANI qui disposaient d'une acceptat...

Alinéa 17 Supprimer les mots : , qui adapte le champ et les modalités de mise en œuvre du reclassement interne prévu aux articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif et revenir à la logique de mesures d'accompagnement sans faire référence aux dispositifs applicables en matière de licenci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : est réputé avoir été consulté par les mots : et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés Exposé sommaire : Cet amendement tient compte des modifications apportées par l...

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désig...

Alinéa 17 Après les mots : leur licenciement repose sur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le refus d’application des mesures prévues par l’accord collectif et fondées sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il ouvre droit aux mesures de reclassement que doit prévoir l’accord. Exposé sommai...

Après l'alinéa 113 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1233-57-9. – L’autorité administrative visée aux articles L. 1233-57-1 et L. 1233-57-3 doit se prononcer de manière explicite dans un délai de huit jours sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à un document de la législation visée aux ar...

Alinéas 29 et 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 912-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieu...