Loi de finances rectificative pour 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi en séance pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 4) – le dernier, semble-t-il. Encore une fois, le calendrier a été particulièrement resser...

Ce sujet relève plus du projet de loi de finances (PLF) que du projet de loi de finances rectificative (PLFR). Néanmoins, je voudrais préciser qu’une telle modification soulève plusieurs difficultés. Contrairement au dispositif existant pour les fonds de commerce et les entreprises individuelles, l’exonération n’est pas plafonnée à 300 000 eur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis d’un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ; nous espérons qu’il sera le dernier. Celui-ci est habituel, puisque, à chaque fin d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit tirer les conséquences de l’année écoulée et propos...

Je demande le retrait de tous les amendements tendant à instaurer une taxe sur le secteur assurantiel. Le débat aura lieu lors de l’examen du PLF pour 2021, et la commission des finances vous proposera alors un amendement en ce sens. La Fédération française de l’assurance a porté la contribution du secteur assurantiel, qui était initialement d...

ne grandit pas notre assemblée. La fiscalité n’était pas la même en 2010. Avant 2011, les dotations de la réserve n’étaient pas fiscalisées. Elles le sont aujourd’hui, ce qui constitue un vrai changement. Certains, comme M. Bocquet, ont dit à juste titre que les réserves de capitalisation et les provisions techniques appartiennent aux assurés...

Comme je l’ai expliqué, je rendrai les mêmes avis sur chaque amendement relatif aux assurances dans ce PLFR. Au demeurant, cher collègue, je pense qu’il y a un petit problème de rédaction dans votre amendement. Vous proposez la contribution des assureurs non vie. Or ce qui n’est pas assurance vie, c’est l’assurance dommages et l’assurance sant...

À l’exception de l’amendement n° 59, je sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements qui tendent à réviser les modalités de calcul des compensations qui ont été versées aux collectivités du bloc communal. Il me semble que ces dispositions sont inapplicables au titre de l’année 2020, puisque les premiers versements doivent intervenir le ...

M. Longeot a raison : ces produits ne sont pas pris en compte, alors même qu’ils devraient diminuer de 8 % en 2020, selon le rapport de M. Jean-René Cazeneuve. Néanmoins, pour les raisons que j’ai déjà expliquées, modifier les dispositions de l’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 empêcherait probablement le versem...

Si j’en comprends bien entendu l’objet, je vous demande ma chère collègue de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Par son spectre très large, votre proposition exposerait considérablement les finances publiques et ne prendrait pas en compte la diversité des situations des entreprises répondant aux critère...

L’amendement a pour objet d’élargir le mécanisme de compensation, cette fois aux pertes de recettes des services de tourisme exercés en régie. La comparaison avec le secteur privé ne me paraît pas pleinement justifiée. En effet, ces services sont gérés par des communes, dont les recettes fiscales ont fait l’objet d’une compensation, alors que ...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article introduit à l’Assemblée nationale. J’ai trouvé les interventions de nos collègues Michel Savin et Patrick Kanner mesurées. Elles posent bien le problème. Si vous voulez mon sentiment, la solution ne réside pas dans une mesure qui – je le dis – n’est pas marqué...

Je partage votre volonté de préserver au maximum le budget de l’Afitf, comme je l’ai écrit dans mon rapport. Néanmoins, je ne pense pas qu’il faille réduire le versement au dispositif de contrôle, même modestement – en l’espèce, de 316 millions à 309 millions d’euros –, car ces crédits visent à remettre en état et à moderniser un parc de radars...

Ne pas voter cet amendement n° 25 serait non seulement une fausse bonne réponse, mais même une mauvaise réponse. Comme l’ont souligné M. le ministre et certains d’entre nous, la situation actuelle est assez exceptionnelle. Dans les déclarations politiques générales, j’ai entendu nombre de collègues s’émouvoir à juste titre de situation de la s...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’objet est d’assouplir temporairement une clause de la réduction d’impôt dite « Madelin » visant à prévenir les abus. Il s’agit de tenir compte de la crise sanitaire, qui a pu freiner les embauches au sein des jeunes entreprises, s’agissant d’investissements réalisées en 2019 dans...

Monsieur Bocquet, le débat mérite effectivement d’être posé, mais peut-être pas en loi de finances rectificative. Par ailleurs, aujourd’hui, une telle taxe n’existe pas en Allemagne ni chez nos principaux concurrents. Je pense que le sujet doit être traité à l’échelon européen. Le plan de relance prévoit d’y travailler. La commission émet donc...

Peut-être, mais je vous suggère de réserver le dispositif que vous envisagez au PLF. Il y aurait plus sa place. Vous savez d’ailleurs très bien que nous serons amenés à examiner plusieurs propositions, émanant de divers groupes, tendant à faire contribuer davantage le secteur de l’assurance. La commission émet un avis défavorable sur cet amen...

Une nouvelle fois, je sollicite l’avis du Gouvernement. En dépit des difficultés réelles que rencontre la filière, la solution proposée par les auteurs de cet amendement me semble juridiquement complexe. Une exonération générale s’applique pour les aides du fonds de solidarité, mais il me paraît difficile de prévoir une exonération pour une ai...

J’entends les propos de Mme Taillé-Polian. Toutefois, le programme 177 fait déjà l’objet d’une ouverture de crédits de 249 millions d’euros dans ce PLFR, après une ouverture de crédits de 200 millions d’euros dans la troisième loi de finances rectificative. Ce n’est tout de même pas rien ni anodin. Il faut reconnaître qu’un effort important a é...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. La compensation due à Action Logement a été révisée pour 2020. En revanche, dans l’amendement n° 147, que je présenterai dans quelques instants, je proposerai de revenir sur ce qui ne figurait pas dans l’accord issu de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transfor...

Par ce protocole, il est proposé non pas un versement en plusieurs échéances, avec un taux d’actualisation relativement onéreux, mais un versement unique, à EDF, de la totalité de la somme objet du protocole. Selon moi, il s’agit plutôt d’un acte de bonne gestion. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.