Loi de finances pour 2021

La commission émet un avis défavorable. Je le redis, et le sénateur Canevet le sait, tout ce qui touche aux taxes environnementales et, plus généralement, à la fiscalité, la trajectoire des impôts, l’affectation des recettes relève des lois de finances. Il faut être attentif à ne pas trop se disperser.

Le rapport de la Cour des comptes est clair et, d’ailleurs, utile puisqu’il pose le diagnostic. Maintenant que nous avons ce diagnostic, cet état des lieux, les efforts sont à faire ! Je demande le retrait de l’amendement.

Je veux dire aux auteurs de ces amendements qu’il faut savoir faire des choix et s’y tenir. Or, en adoptant les amendements précédents, nous avons fait un choix. Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

Les employeurs qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et qui interviennent dans les secteurs S1 bis bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement, pour la période de référence, de 20 % des montants de cotisation. Ici, le dispositif présente plusieurs difficultés : il exclut les exploitations ayant eu rec...

La commission a émis un avis favorable. Dans le cadre du PLF – j’ai d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner les dirigeants d’Air France –, nous avons souligné qu’il serait peut-être difficile d’être au rendez-vous, en 2022, sur le sujet des biocarburants pour le secteur aéronautique. La réflexion et le diagnostic méritent d’être approfondis, pa...

L’avis de la commission est défavorable. D’ailleurs, un amendement similaire a déjà été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour les mêmes raisons. Permettez-moi de les rappeler. La construction de logements sociaux bénéficie déjà d’un taux à 5, 5 % depuis la loi de finances pour 2019 concernant les const...

Nous avons voté ce dispositif pour l’année 2020, et vous proposez de le reprendre pour 2021. Toutefois, ces amendements ne tendent à prévoir aucune conditionnalité en termes de perte de chiffre d’affaires. L’article 65 du PLFR 3 prévoyait, quant à lui, de déclencher ce dispositif à partir 50 %. Dans les faits, cette option serait ainsi ouverte ...

Comme les années précédentes, la commission s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée. L’an passé, déjà, nous avions adopté un amendement reprenant les mêmes termes.

J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il faut parfois s’en méfier. Il arrive parfois qu’ils connaissent un succès dont les conséquences sont parfois contraires aux intentions de leurs auteurs. Je partage une grande partie des arguments énoncés ; néanmoins, il y a une difficulté de comptabilité avec le droit communaut...

Cela a été rappelé, nous ne sommes pas, à la commission des finances, des adeptes du rapport. Je rends d’ailleurs assez peu d’avis favorables sur de telles demandes, même si, parfois, je suis battu et l’avis de la commission n’est pas suivi d’effet. Cela étant dit, il faut faire la part des choses : on peut demander des rapports au Gouvernement...

Cet amendement me semble satisfait. Le dispositif de l’article 52 est ouvert aux PME. Or, en application du décret de 2008, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui, d’une part, ont moins de 250 personnes et, d’autre part, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 mill...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je constate que les visioconférences nous aident à mieux appréhender mutuellement notre environnement immédiat dans les territoires…

Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous. Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts banc...

Sur ce sujet éminemment important, je m’en remets à l’avis du Gouvernement. Nous avons bien compris que ce n’était pas un sujet majeur, quoiqu’il y ait certainement des interprétations par rapport au droit communautaire. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous allez clarifier la situation.

Cet amendement vise à instaurer un plafond de financement par entreprise correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffre d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d’État au niveau européen – soit 12, 5 % pour les PME et 8, 4 % pour les ETI – et une limite en dur de 3 million...

Mes chers collègues, l’article 43 sexies, que nous venons d’adopter, prévoit déjà une bonification du crédit d’impôt cinéma pour les dépenses de production documentaire : le taux du crédit d’impôt passe de 20 % à 25 % et son montant est porté de 1 150 euros à 1 450 euros par minute produite et livrée. Cette dépense fiscale représente, e...

Il s’agit de mettre en place un garde-fou supplémentaire en faveur des PME et des ETI. Cette mesure compléterait utilement l’obligation pour les banques et les fonds ayant accordé des prêts ou souscrit des obligations de conserver une part du risque à leur bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale.

Il s’agit de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui, je le signale à Mme la secrétaire d’État, prolonge le vote que nous avons émis en première partie, pour instaurer l’exonération de TVA applicable aux tests de dépistage de la covid-19. Ce vote avait recueilli l’unanimité sur ces travées.

Le ralentissement de la production pourrait effectivement inciter à utiliser ce crédit d’impôt pour relancer les tournages. Ce dispositif est certes assez coûteux : il entraîne une majoration de la dépense fiscale de près de 40 millions d’euros. Néanmoins, quand le plan de relance prévoit plus de 100 millions d’euros pour le cinéma et l’audiov...