Loi de finances pour 2021

Je rappelle qu’un mécanisme de réduction d’impôt en faveur des achats d’œuvres d’art par les entreprises existe déjà, il est borné jusqu’au 31 décembre 2022, soit un délai plus court que celui que proposent les auteurs de cet amendement. Son dispositif oblige, par ailleurs, les entreprises à exposer l’œuvre au public, ce qui n’est pas le cas d...

Le présent amendement vise à rétablir des crédits supprimés à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » sur les programmes 362, « Écologie » et 363, « Compétitivité », en revenant sur la création du programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer ». À cette fin, il est proposé de rétablir des crédits à hauteur de 1, 85 milli...

Les difficultés rencontrées par le secteur avec deux confinements et une chute dramatique de leur chiffre d’affaires nous imposent de réfléchir pour trouver des dispositifs innovants. Si l’on peut le faire, pourquoi ne pas aider ces entreprises à traverser la crise ? Toutefois, la deuxième partie de cet amendement vise l’exonération de cotisat...

Votre amendement, madame Loisier, vise à supprimer un des critères de consommation minimale d’électricité permettant de bénéficier du tarif réduit de contribution au service public de l’électricité (CSPE). Comme vous l’avez souligné, le droit européen restreint l’application des taux réduits de taxes sur l’électricité aux entreprises grandes c...

L’augmentation du crédit d’impôt, monsieur le sénateur Labbé, pourrait être justifiée au vu de la suppression des aides au maintien, mais je vous rappelle que vous étiez défavorable à un amendement de crédits permettant de réintroduire des aides au maintien pour les exploitants agricoles en bio, aides que le ministère de l’agriculture a décidé ...

Il s’agit encore de la question des avantages fiscaux visant à favoriser l’implantation des data centers. L’objectif visé par l’article 45 quinquies conditionne l’application du tarif réduit de CSPE à la mise en œuvre par les centres de stockage de données d’un système de management de l’énergie et à l’adhésion de l’exploitant à ...

Nous sommes un peu moins nombreux dans l’hémicycle aujourd’hui, mais il s’agit d’un sujet très important en termes d’empreinte carbone et de préoccupation écologique et environnementale dont nous devons prendre pleinement conscience.

Monsieur le sénateur, vous avez consacré tout votre temps de parole à un examen minutieux de toutes les insuffisances de cette certification, pour nous dire tout le mal que vous pensiez de son cahier des charges. À mon sens, il est préférable de regarder plutôt le verre à moitié plein : ce dispositif démontre qu’il existe une volonté que tous ...

Madame la secrétaire d’État, je m’étonne de votre réponse. L’amendement que je défends reprend des éléments qui figuraient dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé par des membres de la majorité à l’Assemblée nationale et dont est issu cet article. Cet amendement disposait que ces décrets devraient « prescrire aux entreprises exploitant...

Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d’équilibre du budget. Le Sénat n’ayant pas voté les crédits de certaines missions, les dépenses diminuent de près de 20 milliards d’euros. Parmi les crédits rejetés, les plus importants en termes de montant sont ceux d...

Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences des votes intervenus au Sénat sur la colonne « charges » du tableau d’équilibre du budget. Le Sénat n’ayant pas voté les crédits de certaines missions, les dépenses diminuent de près de 20 milliards d’euros. Parmi les crédits rejetés, les plus importants en termes de montant sont ceux d...

Ni plus ni moins que ce qui est proposé… Double avis défavorable. Pourquoi pas 5 000, 10 000 euros ? Pourquoi pas rien du tout ? Laissons déjà le dispositif se mettre en place.

Le fils et frère d’agriculteurs que je suis – comme d’autres parmi nous – considère qu’il faut respecter une proportionnalité en matière de crédits d’impôt. Le taux de 50 % me paraît déjà intéressant, surtout pour ces services dits de remplacement. Nous devons travailler plutôt sur la durée des congés. Je partage pour une bonne part les propos...

Tous ces amendements prévoient une possibilité d’exonération, mais la préférence de la commission va à l’amendement n° II-31 rectifié ter, qui vise les installations publiques affectées à la production de chaleur issue de la biomasse. La commission demande donc aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer au profit de ...

Je demande donc le retrait de l’amendement, même revu et corrigé par rapport à la première version.

Les PME et TPE bénéficieront en 2021 et 2022 d’un soutien important de l’État pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, par le biais de crédits budgétaires renforcés et d’un crédit d’impôt dédié. En revanche, l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique ne fait pas l’objet d’un soutien dédié de l’État et ...

Je partage les craintes exprimées quant à la portée de ce dispositif. Reste que celui-ci constitue une aide à l’achat d’un véhicule électrique. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Il est vrai qu’il faut prendre garde aux effets d’affichage. Il n’y a pas de corrélation étroite entre l’ambition écologique et l’aléa déterminant les tarifs ...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre délégué, vous avez la chance d’avoir devant vous ce matin un peu moins que cent cinquante citoyens, mais ce sont des sénateurs, également citoyens !

Une forme de convergence s’opère, non pas des luttes, mais des temps, puisque je présente cet amendement visant à consacrer la position du Sénat à l’égard des acteurs économiques durement affectés par la situation actuelle, notamment dans leur trésorerie, au moment où l’on assiste à une défaillance du secteur des assurances, en particulier parc...

Monsieur Canevet, je ne partage pas votre argumentation sur l’opportunité d’ouvrir le dispositif au secteur privé. Les entreprises auxquelles vous faites référence ont accès aujourd’hui à des intermédiaires qui peuvent porter pour leur compte des opérations, notamment via les certificats d’économies d’énergie. Comme vous, j’estime qu’i...