Loi de finances pour 2021

L’initiative me paraît bonne, et j’imagine que son coût, s’il n’est pas chiffré, ne doit pas être très élevé. La mesure s’inscrirait dans la suite logique d’un certain nombre de travaux du Sénat : sagesse.

Je demande l’avis du Gouvernement tout en posant la question, avec une petite pointe d’humour : s’agit-il, monsieur Bargeton, de la suite du grand choc de simplification promis il y a quelques années ?

J’entends les craintes, bien réelles, de la filière viticole, mais cet amendement a une portée surtout diplomatique – et un objet étranger, pour l’essentiel, au domaine des lois de finances… Avis défavorable.

Mon cher collègue, je comprends votre intention. Mais il ne vous a pas échappé qu’une telle majoration s’appliquerait à partir de 2022 et, surtout, qu’elle serait pérenne. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait, pour éviter les abus !

Je sollicite le retrait des amendements identiques n° II-814 rectifié, II-869 et II-1212 et m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1283 rectifié, qui a ma préférence. Il me semble que, globalement, tout le monde est d’accord. Nous avons déjà largement débattu de ces sujets depuis le début de l’examen du projet de loi de finan...

Ma chère collègue, ce crédit d’impôt est effectivement un élément clé de la relocalisation de la production cinématographique en France, que nous avons constatée ces dernières années. Évidemment, nous souscrivons à vos propos ; reste que cette prolongation ne dépend pas de la seule volonté du législateur. Vous le savez, il faut également solli...

Nous arrivons en fin de discussion, mais cet amendement me paraît important : il s’agit de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Le dispositif mis en place à cet égard pendant le premier confinem...

Le projet de loi de finances répond déjà à l’absence de dépense fiscale spécifique. En effet, l’article 42 L élargit le champ d’intervention des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica). À ce nouveau dispositif fiscal s’ajoutent 17 millions d’euros du plan de relance, qui devraient soutenir la relan...

La commission sollicite le retrait des deux amendements. Je rappelle que le prêt à taux zéro favorise la construction neuve. Il paraît donc pertinent d’apporter une aide plus importante lorsque la construction favorise une densification du bâti. Mon cher collègue Bernard Delcros, le coût du foncier n’est pas tout à fait le même en territoire ...

Évitons de nous égarer dans des débats qui ne sont pas ceux du jour. Cette solution, que nous pouvons proposer parce que le ministre a levé le gage au titre de l’article 40, permet de rétablir l’équité, comme nos collègues l’ont souligné. Notre intention est de répondre à une situation inédite, dans laquelle les cas contacts doivent pouvoir s’...

J’ai été quelque peu surpris de voir réapparaître cette proposition en fin de discussion – je me suis même demandé si je n’avais pas une hallucination… En effet, j’ai déjà expliqué, dans d’autres débats sur le même sujet, que la mesure proposée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt. De manière générale, notre fiscalité est déjà...

Cher collègue, vous proposez de créer un mécanisme similaire au prêt à taux zéro pour faciliter l’accession sociale à la propriété : les établissements de crédit pourraient accorder, sous condition de ressources, une prime forfaitaire aux personnes physiques qui acquièrent ou font construire leur résidence principale. Le mécanisme est assez in...

Comme vous allez le constater, monsieur le sénateur, nous souhaitons nous orienter plutôt vers un dispositif de crédit d’impôt plus autonome, que tendent à établir les amendements qui suivent, au profit desquels je vous propose donc de retirer le vôtre.

L’avis est favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le sous-amendement. Comme l’a bien expliqué M. Delcros, le contexte de crise sanitaire perturbe grandement l’harmonisation des tarifications. Mieux vaut se donner deux ans de plus pour asseoir le bon dispositif : une mesure utile et de bon sens, comme l’on dit souvent, ici o...

Les amendements n° II-111 rectifié bis et II-1062 rectifié bis tendent non seulement à prolonger l’expérimentation jusqu’en 2024, mais aussi à l’étendre à l’ensemble du territoire national. En l’occurrence, ce ne serait plus vraiment une expérimentation… Les amendements n° II-112 rectifié bis et II-1063 rectifié bis...

Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’...

La commission a émis un avis de sagesse dans la mesure où l’exonération est, évidemment, facultative, ce qui laisse aux collectivités la possibilité de l’accorder ou non.

En application de l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

Cet article rétablit une réduction d’impôt pour les entreprises de presse qui sont à la fois exploitant et éditeur ; il me semble mal rédigé et inapproprié par la distinction qu’il opère entre ces deux catégories. La dépense fiscale qu’il porte n’est, certes, pas très importante – elle est souvent inférieure à 1 million d’euros –, mais son rét...