Loi de finances pour 2021

Je suis conscient des enjeux et je partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° II-1266 rectifié bis, mais j’appelle à une forme de prudence en ce qui concerne les manifestations sportives consacrées à une action caritative. Il ne faudrait pas que toutes les manifestations sportives deviennent peu ou prou des manifestations à objet ...

J’entends tout à fait l’objectif qui est ici visé. Dans la mesure où le versement mobilité contribue au financement du transport public via les entreprises, pourquoi ne pas en exonérer ces dernières, lorsqu’elles mettent en place le télétravail ? Je vois néanmoins deux obstacles techniques. D’une part, c’est très complexe à mettre en œ...

La France n’est pas une île, et les échanges mondiaux concernent aussi les dirigeants d’entreprise. « Fondement éthique simple », dites-vous, ma chère collègue ; toutefois, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, je n’ai pas le sentiment de trahir le souci, que je partage, que l’éthique ait toute sa place dans l’économie.

En 2017, un rapport du Sénat avait rappelé l’importance de la compétitivité des places financières dans le contexte de l’après-Brexit. Sur ces sujets, je le répète, nous ne sommes pas seuls. Par ailleurs, l’instabilité fiscale n’est dans l’intérêt ni de la France ni des Français. Sans surprise, la commission émet donc un avis défavorable.

La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat. J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne. ...

Il y a trois ans, ce débat a donné lieu à des échanges passionnés. Aujourd’hui, au Sénat et dans les deux départements concernés par l’implantation de Cigéo, la Meuse et la Haute-Marne, le climat est plus apaisé, mais il faut rester prudent. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif d’abord d’augmenter le montant de la taxe de stock...

Mon avis sera défavorable pour deux raisons : premièrement, parce que ces informations sont déjà disponibles dans des données statistiques ; deuxièmement, parce que le rapport annuel du Conseil des prélèvements obligatoires n’a pas vocation à comporter ce type d’indicateur chaque année. J’émets donc un avis défavorable.

Des propositions proches sont défendues par des sénatrices et des sénateurs de toutes les travées, ce qui montre que ce sujet est réel. Le DEFI forêt doit être amélioré. À ce stade, certaines préconisations du rapport d’évaluation du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont été prises en compte, mais pas to...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Quand bien même le rapporteur général n’est pas convaincu, son avis peut évoluer !

Madame la sénatrice, en allant directement à 2024, vous « enjambez » 2022, si vous me permettez l’expression, si bien que le dispositif proposé risque de ne pas être conforme aux nouvelles règles de la PAC. Concernant les petits propriétaires forestiers, le principal problème est la méconnaissance par ces derniers du fait qu’ils disposent de p...

Le crédit d’impôt proposé par les auteurs de cet amendement aurait le mérite de la simplicité. Mais, outre que cette disposition devrait sans doute comporter des mentions susceptibles de la rendre eurocompatible, le mécanisme proposé ne comporte pas d’articulation avec les crédits d’impôt existants, ce qui est problématique et pourrait se révél...

Je confirme que M. Delahaye a présenté à plusieurs reprises de tels amendements, qui ont bien été adoptés par notre assemblée, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Je rappelle également que la commission des finances a constitué un groupe de travail sur le sujet. Ses conclusions, rendues en 2015, citaient le régim...

Mon cher collègue, avec de tels taux, vous proposez ni plus ni moins qu’une nouvelle fiscalité confiscatoire. On ne peut pas, selon moi, avoir une vision aussi uniforme, pour ne pas dire dogmatique, des raisons pour lesquelles un certain nombre de biens ne trouvent pas preneurs ou restent vacants. On a mille et une situations ! Comme souvent –...

J’estime qu’il n’est pas opportun de prolonger l’aide fiscale jusqu’en 2025. En effet, le dispositif sera prochainement remplacé par un crédit d’impôt, plus fiable et moins risqué pour les contribuables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’aide fiscale doit s’éteindre en 2023. J’émets donc un avis défavorable.

J’entends les questions qui sont posées et certaines des observations formulées sont parfaitement fondées. Il faut toutefois faire attention à ne pas imposer une règle par trop draconienne. Comme je l’ai fait remarquer il y a un instant à M. Labbé, il ne faut pas qu’elle ait un caractère uniforme ou, peut-être, trop violent. Les logements vac...

Veuillez m’excuser si j’ai manqué de clarté, mon cher collègue : j’émets un avis défavorable sur les amendements n° II-1015 rectifié bis et II-1228.

Il me paraît opportun d’en rester au droit actuel, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les investissements de moins de 250 000 euros réalisés au moyen d’une société en nom collectif. Votre proposition risque d’amener davantage de complexité, ce qui à mon avis n’est pas souhaitable pour des montants inférieurs à la somme de 250...

C’est en effet la même logique que celle des amendements précédents : taxer ! Certes, l’ampleur de la taxation proposée est moindre. Je note également avec intérêt que ne sont visées que les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Néanmoins, pour que ce déséquilibre soit const...

Vous souhaitez ici relever le plafond de 60 %, ce qui paraît excessif au regard du montant actuel du plafond – 50 000 euros –, qui semble convenable. Par ailleurs, la dépense fiscale n’est pas chiffrée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La disposition proposée relève du domaine réglementaire. L’avis de la commission est donc défavorable.