Loi de finances pour 2021

Je me félicite d’avoir proposé en commission de demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement : M. le ministre vient de préciser le dispositif dans un sous-amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement ainsi modifié. Il répond à une demande déjà ancienne du Sénat au sujet d’une difficulté persistante.

Je suis défavorable à ces amendements, car ils contreviennent à l’esprit de la LOLF et aux grands principes budgétaires. En effet, vous le savez, les finances publiques sont régies par quelques grands principes : l’unité, la spécialité, l’équilibre, mais également l’universalité. Le principe d’universalité implique que l’ensemble des recettes ...

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à remettre en cause la place du foyer fiscal dans le système français, afin de tendre vers une individualisation de l’impôt. Pour rappel, la notion de foyer fiscal est déterminante dans notre système fiscal, ainsi qu’en tant que choix de société. De plus, l’individualisation se traduirait par une h...

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue, car il me semble déjà satisfait par les dispositions en vigueur. En effet, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et les primes versées dans la fonction publique sont systématiquement exclues des ressources prises en compte pour l’attribution de l’AAH.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui vise à prolonger la possibilité pour les entreprises de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat jusqu’au 31 décembre 2021. Je pense certes qu’il s’agit d’un dispositif utile, mais il doit aussi rester ponctuel. Il est intéressant de le laisser « à la main » des en...

La suppression de cet article serait contraire à notre position. Nous avons en effet considéré qu’il permettrait aux agents de Pôle emploi de mieux lutter contre la fraude aux prestations et aux avantages qu’elles octroient. Il nous semble opportun que ces avantages bénéficient à ceux qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, et ce n’est pas an...

Je suis défavorable à ces amendements, qui mélangent en réalité deux débats distincts sans d’ailleurs, me semble-t-il, répondre aux difficultés réelles soulevées. En effet, leurs auteurs proposent d’étendre aux travailleurs indépendants la déduction des frais professionnels dont bénéficient les salariés. Or, pour les indépendants, l’imposition...

Je propose de supprimer l’article 46 quaterdecies, dans la mesure où il présente le risque d’être considéré comme un cavalier budgétaire, en vertu du considérant de principe du Conseil constitutionnel selon lequel ne relève pas de la loi de finances toute disposition ne concernant ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni l...

Je souscris pleinement aux objectifs que vous visez au travers de cet amendement. Si l’obligation de déclaration annuelle semble effectivement excessive à mes yeux, je solliciterai tout de même l’avis du Gouvernement pour savoir s’il estime que son maintien est justifié.

Compte tenu des propos du ministre et, me semble-t-il, de ses bonnes dispositions à l’égard de cet amendement, la commission s’en remettra à la sagesse de notre assemblée, ce qui pourrait conduire à une amélioration de son dispositif au cours de la navette.

Par cohérence avec les dispositions votées aux articles 45 sexies et 45 nonies du présent projet de loi de finances, cet amendement tend à supprimer l’article 46 octodecies, sans remettre en cause l’objectif partagé par tous de lutte contre la fraude.

Je rappelle que la procédure de flagrance fiscale permet aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater. Ce procès-verbal permet notamment la prise immédiate de mesures conservatoires sans autorisation préalable du juge. Il est donc logique de circonscrire strictement son cha...

Je rappelle que le Sénat s’est déjà opposé, sur proposition, d’ailleurs, de la commission des finances et d’un certain nombre d’autres sénateurs, à la suppression, à l’article 24 du projet de loi de finances, de la compensation accordée à Action Logement à la suite des mesures prises dans le cadre de la loi Pacte. Certes, le prélèvement prévu ...

L’avis est défavorable. La suppression de cet article 49 priverait l’État de toute possibilité d’octroyer sa garantie aux prêts immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger. Ce n’est manifestement pas votre objectif, monsieur Cadic. Je rappelle également que le remplacement de l’ancien dispositif de garantie par l’Anefe...

Il s’agit d’un simple amendement de coordination : en réalité, ce dispositif a déjà été adopté.

L’objectif de ces amendements est de proroger le dispositif d’exonération qui est prévu depuis 2016, notamment au profit des antennes installées en zone de montagne. Je ne pense pas que la prorogation d’une exonération sur les antennes déjà existantes soit le meilleur moyen de promouvoir le déploiement de la couverture sur l’ensemble du territ...

Une entreprise peut recourir à une structure tierce, par exemple une fondation d’entreprise, pour réaliser un tel accompagnement ; dans ce cadre, elle bénéficie d’une réduction d’impôt. L’objectif de soutien à la pratique sportive est donc largement satisfait. Je sollicite le retrait de cet amendement.

Si je partage le constat de Patrick Chaize sur la nécessité d’adapter l’imposition des principaux opérateurs en fonction de l’évolution de la couverture et de l’empreinte environnementale des technologies employées ou déployées, l’amendement me semble présenter une difficulté d’ordre technique. En effet, cet amendement vise à mettre en œuvre u...

Il s’agit de renvoyer à l’Agence nationale des fréquences le soin de définir les notations dont dépendrait ensuite le crédit d’impôt. Là encore, on se heurte à un obstacle d’incompétence négative, c’est-à-dire d’inconstitutionnalité. Par ailleurs, cet amendement a pour objet de créer un crédit d’impôt pour les nouveaux déploiements, alors que ...

Certes, monsieur Mizzon, les circonstances sont exceptionnelles, mais, aujourd’hui, l’exceptionnel est pour ainsi dire normal dans tous les domaines… Par ailleurs, les taux proposés sont bien supérieurs à ceux qui sont visés par l’amendement Coluche, dans une période difficile pour les entreprises donatrices. Je sollicite donc le retrait de c...