Loi de finances pour 2021

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Absolument, la commission est défavorable à cette demande de rapport, comme elle l’est presque systématiquement.

Je souscris tout à fait à la position de M. Karoutchi. En instaurant ce dispositif intermédiaire, mais peut-être quasi définitif, le Gouvernement commet une erreur : il laisse agir les entreprises qui peuvent faire leur affaire d’un dispositif de prévention et laisse les assureurs tranquilles. Nous pensons, nous, que l’assurance a une réflexio...

Nous disposons de rapports récents sur le sujet, notamment celui du Conseil des prélèvements obligatoires, qui, à ce jour, fournit une vision complète de la fiscalité environnementale française. Ce point me permet d’apporter un élément de réponse à M. Bargeton, qui demandait ce matin si nous pouvions faire un tour d’horizon ou une synthèse des...

Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, nous proposons de supprimer l’article 45 sexies et de reprendre à l’identique ses dispositions par voie d’amendement à l’article 45 nonies.

Cet article tend à réduire la portée du dispositif Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire jusqu’en 2024. Par votre amendement, monsieur Savoldelli, vous proposez de supprimer purement et simplement l’article. La ministre chargée du logement a indiqué, lors de la présentation de la mission « Cohésion des territoires », que l...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à prolonger la réduction d’impôt du dispositif Pinel jusqu’en 2025, alors que l’article prévoit son extinction fin 2024. Je propose, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, un statu quo. En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement.

L’article 45 octies prévoit une simple adaptation du dispositif voté l’an passé, qui limite, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du Pinel aux bâtiments d’habitation collectifs. En supprimant cet article, vous ne supprimeriez pas ce qui a été voté en projet de loi de finances pour 2020. Je sollicite donc le retrait de cet amendem...

Elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces trois amendements qui sont presque identiques, mais pas tout à fait. Il s’agit – cela a été dit – d’autoriser la prorogation du délai d’un an renouvelable, sur demande – c’est important – faite auprès de l’autorité compétente de l’État. Certains projets peuvent rencontrer des difficultés en cours ...

Je propose, au nom de la commission des finances, la suppression de cet article, qui prévoit la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une taxe sur les véhicules dont le poids serait supérieur à 1, 8 tonne, le montant de la taxe étant fonction dudit poids. Nous avons eu l’occasion d’en parler lors de l’examen de la première partie : u...

Je partage pleinement l’argumentation de Christine Lavarde. C’est d’ailleurs dans le même état d’esprit que j’ai proposé au Sénat d’augmenter de 500 millions d’euros les crédits de la prime à la conversion dans le cadre du plan de relance. La création d’un prêt à taux zéro spécifique pour l’achat d’un véhicule propre va dans le bon sens. C’est ...

Le dispositif prévu de contrôle des demandes de données présente toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité : le contrôleur sera un membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation nommé pour quatre ans non renouvelable, et il ne pourra être mis fin à ses fonctions. Il s’agit d’un dispositif déjà éprouvé, qui existe pour l’Autorit...

J’apprécie le travail important que vous avez conduit, monsieur le sénateur, pour procéder à un toilettage du code monétaire et financier. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable.

Je demande le retrait de cet amendement. Nous ne sommes pas opposés au dispositif, bien au contraire, puisque la commission des finances l’a accepté et que le Sénat l’a voté lors de l’examen du PLF pour 2020. Laissons toutefois l’expérimentation de deux ans se terminer avant de nous prononcer sur sa pérennisation. Rendez-vous sur cette questio...

Il existe déjà un certain nombre de structures liées à la lutte contre la fraude. Je pense, notamment, à la direction générale des finances publiques, à la nouvelle mission interministérielle, que vous connaissez bien, de coordination anti-fraude, aux groupes opérationnels anti-fraude, aux douanes, etc. Par ailleurs, le Gouvernement a confié à...

Je suis défavorable à cet amendement, conformément à la ligne de conduite de la commission des finances en matière de rapport, mais aussi et surtout parce que nous disposons déjà de données, qu’il s’agisse de celles fournies par la Cour des comptes, le Parlement, bientôt l’Insee, la direction générale des finances publiques, Tracfin ou les inst...

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 bis, car il s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier budgétaire.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui tend à prévoir que le procès-verbal dressé par les agents des douanes ne suffise plus à interrompre le délai de prescription du droit de reprise des douanes. Sur le premier point, il me semble que, pour toute créance, les douanes disposent bien d’un délai précis po...

Tout a été dit, et l’avis est le même que celui du Gouvernement. Je veux remercier M. le ministre, ainsi que les dépositaires des amendements, Rémi Féraud et Bruno Retailleau, pour leur vision convergente qui conduit à prolonger le dispositif d’une année supplémentaire. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué le cheminement du Gouverneme...

Je sollicite le retrait de cet amendement, car il est satisfait par le droit existant. En effet, le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise que le bénéfice de la réduction d’impôts est limité aux organismes dont le siège est situé en France, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen, c’...

Je demande le retrait de cet amendement qui vise à exclure les associations cultuelles du bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat. Je rappelle qu’aux termes de l’article 238 bis du code général des impôts, les dons consentis aux associations cultuelles ouvrent droit à la réduction d’impôt, qu’il s’agisse de legs prévus au testamen...