Loi de finances rectificative pour 2021

Avis défavorable. J’expliquerai dans quelques instants de quelle manière je prévois de définir la ligne directrice qu’il convient d’adopter.

Monsieur Requier, par cet amendement, vous proposez en fait de prolonger le fonds de soutien à la diffusion hertzienne et numérique des radios et télés locales, doté de 30 millions d’euros, qui a été créé par le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Je note que ces crédits n’ont pu être débloqués qu’en début d’année. Je ...

Nos collègues viennent de planter le décor. Pour ma part, je veux revenir sur un point. Le Gouvernement s’était engagé à reporter au 1er janvier 2023 la mesure qui devait prendre effet aujourd’hui même, au travers d’un amendement déposé en ce sens à l’Assemblée nationale, où il a été sous-amendé par la majorité parlementaire en vue de fixer la...

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir précisé le montant de la mesure que vous proposez. Le prélèvement opéré sur le budget d’Action Logement ne réduit pas forcément les moyens consacrés par cet organisme à la mise en œuvre des objectifs de la politique du logement. Nous l’avons souvent dit dans cet hémicycle, Action Logement dispose ...

Je le dis tout de suite, notre appréciation sera différente de la vôtre, ma chère collègue, non pas que nous ne partagions pas une partie du constat et des objectifs, mais nous ne connaissons pas encore, et c’est normal, l’évaluation des pertes subies par SNCF Réseau durant la crise, malgré les dispositifs du plan de relance. Évidemment, si SN...

Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir pris en compte le travail que nous nous sommes efforcés de réaliser en vue de proposer un dispositif répondant au plus grand nombre de préoccupations – pour ne pas dire à toutes. Monsieur le ministre, je tiens à vous préciser que les dispositions de lutte contre la fraude ne sont pas en avance de p...

La commission est défavorable aux deux amendements. Nous venons de voter une rallonge de 150 millions d’euros pour compenser les pertes subies par les agriculteurs, après que j’en ai expliqué à la fois le fondement et l’objectif. Vous étiez du reste d’accord avec cette mesure et l’avez votée : mes chers collègues, il faut savoir raison garder.

Monsieur Bocquet, il ne paraît pas très raisonnable de prendre le risque de mettre en péril des secteurs entiers de notre économie. La mesure que vous proposez dans votre amendement n° 303 rectifié est brutale, puisqu’elle s’appliquerait sans délai, sans mesures d’accompagnement, et son coût est important. Nous ne devons pas nous départir des ...

Notre pays n’est pas isolé. Si l’on considère la situation de notre économie, les indicateurs de comparaison infra ou intra-européens ne sont pas tous en faveur de la France. Il faut donc être vigilants et ne pas se mettre trop vite des boulets aux pieds. Il est ici question du transport aérien de marchandises. Mais je dois dire que vous m’ave...

Une enveloppe de 350 millions d’euros est en effet consacrée à ce volet sur une période de sept ans. Dans le cadre du plan de relance, 200 millions d’euros de crédits sont également alloués en 2021 et 2022 pour soutenir les mobilités actives. Je partage, bien sûr, la volonté d’engager cette mutation, mais l’octroi de 350 millions d’euros de cr...

J’ai pleinement conscience des difficultés que traverse la SNCF et des incertitudes qui pèsent sur son modèle économique et sa soutenabilité. SNCF Voyageurs, qui s’acquitte de ces taxes, est évidemment affectée, n’ayant pu bénéficier, contrairement à SNCF Réseau, du soutien de l’État. Pour autant, prendre la décision de supprimer ces taxes dès...

Je sollicite l’avis du Gouvernement pour avoir un état des lieux des dépenses engagées, que ce soit en autorisations d’engagement ou en crédits de paiement, sachant qu’il s’agit d’un sujet qui ne peut évidemment laisser personne insensible ici. Nous nous prononcerons en fonction des éléments que vous nous communiquerez, monsieur le ministre.

Je m’en remets à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement. Je tiens à souligner l’approche constructive et sage de M. Raynal, qui vise à la fois à résoudre des problèmes de très court terme et à donner une vision plus prospective, à plus long terme. Ce sujet nous concerne tous, notamment au sein des agglomérations : la structuration d...

En tant qu’experte du sujet, vous avez présenté, à la fois, l’objet de l’amendement, la complexité du problème et le caractère inopérant de la proposition – d’où la demande de retrait que je formule. Monsieur le ministre, je sais que vous êtes également assez affûté sur ce sujet pour mobiliser vos équipes afin de trouver, enfin, comme nous le ...

J’ai bien entendu les arguments exposés par Mme Jourda et je ne vous cacherai pas, mes chers collègues, qu’ayant été membre de cette commission d’enquête je suis bien conscient que la pollution des sols est un vrai sujet. Finalement, ma chère collègue, à travers cet amendement, vous offrez au Gouvernement une occasion de passer aux travaux pra...

Je suis défavorable à cet amendement : je ne vois pas très bien quel est le rapport entre un tel fonds et le plan de relance.

Mon cher collègue, avec cet amendement, vous souhaitez reconduire le mécanisme de garantie de ressources au titre des pertes de recettes du versement mobilité subies par Île-de-France Mobilités en 2021. Je suis heureux de vous dire que cet amendement est satisfait par le droit existant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 sexies lèv...

Cet amendement vise également à augmenter les crédits du volet forêt du plan de relance, à hauteur de 10 millions d’euros, mais il s’agit, dans notre cas, d’une dépense ciblée. Une telle disposition m’est en effet apparue nécessaire au regard de plusieurs cas dont j’ai eu connaissance. Ainsi, on trouve dans mon département de Meurthe-et-Mosell...

En conséquence, je demande à notre collègue Daniel Salmon de bien vouloir retirer son amendement au profit de notre amendement n° 55, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je tiens à préciser, monsieur le ministre, ou du moins à faire figurer au compte rendu, que j’ai déposé cet amendement, non seulement parce que j’avais été saisi de plusieurs cas, mais surtout parce que le plan de relance ne prévoit absolument rien, aucun dispositif pour couvrir ce qui reste à la charge pleine et entière des propriétaires de fo...