Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

S’agissant d’une présentation générale de nos objectifs, ce tableau n’a pas vocation à être mis à jour de façon extrêmement précise et minutieuse au fil du temps. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Sans surprise, avis défavorable. J’estime – telle est, me semble-t-il, la position majoritaire dans cette assemblée – que nous devons faire des efforts en matière de dépense publique.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements, ce qui ne surprendra personne. Une disposition de ce type doit obligatoirement figurer dans toute loi de programmation des finances publiques, en vertu de la Lolf. À mon sens, il est nécessaire qu’en France le poids des prélèvements obligatoires en proportion du PIB diminue. Afin de tenir compt...

Nous avons eu l’occasion, au sein de cet hémicycle, de rappeler à plusieurs reprises combien le niveau des prélèvements obligatoires de toutes natures était élevé en France. Cette situation, on le sait, pèse sur la compétitivité de nos entreprises, mais aussi sur le budget des ménages, et pas seulement des plus aisés. Aussi votre argumentaire ...

Je partage l’avis de notre collègue Savoldelli : nous devons regarder de plus près, et une à une, les dépenses fiscales. Pour procéder à un tel examen, un délai de trois ans nous est apparu raisonnable. Certaines dépenses fiscales ne sont même pas évaluées… En nous astreignant à ce travail indispensable d’évaluation avant qu’une période de tro...

Cet amendement, dont l’initiative revient en effet à Mathieu Lefèvre ainsi qu’au rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nous pose un petit problème de méthode, qui n’est pas tout à fait anodin : à lire l’objet, on comprend que la cible est le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire, mais la ré...

M. Jean-François Husson, rapporteur. Notre collègue Daniel Breuiller n’a pas bien entendu ce qui a été dit en commission !

Je m’explique : l’amendement n° 17 vise à ce que la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie précise les « moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs ». Les amendements n° 16 et 65 tendent, eux, à prévoir qu’une loi séparée, compatible avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la r...

Cet amendement vise à fixer une trajectoire de maîtrise des dépenses de l’État à 1 % par an en valeur, ce qui représenterait une trajectoire située entre -1 % et -2 % par an en volume, compte tenu des prévisions d’inflation. M. le ministre semble déjà trouver que notre texte est une quasi-purge ; il faut faire attention, mon cher collègue. Je...

L’article 9 prévoit certes déjà que le Gouvernement transmet « une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances », mais la présentation de ce périmètre dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2023 se limite en fait à la définition d...

Contrairement aux auteurs de ces deux amendements, je ne suis pas tout à fait convaincu que l’augmentation indéfinie des emplois publics puisse être considérée comme un outil incontournable de toute politique publique, alors que les problèmes à résoudre sont souvent locaux et qu’il faut plutôt une action de proximité, en lien avec les collectiv...

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que l’objectif était « la stabilité » des schémas d’emplois. La commission des finances du Sénat, quant à elle, a adopté un amendement tendant à préciser que l’objectif était « au plus la stabilité ». Il s’agissait donc de fixer un plafond d’emplois, où il faut entendre, monsieur le ministre, qu’il ser...

Je demande au sénateur Breuiller de bien vouloir retirer l’amendement n° 18. Faut-il faire un peu de sémantique ? Je connaissais l’agriculture raisonnée, mais non l’évolution raisonnée des emplois de l’État en fonction des besoins !

Pour ma part, je considère qu’il peut aussi, bien sûr, se faire à la baisse. Sinon, c’est un plancher qui est défini – le cas échéant, il faut le dire – en dessous duquel on ne descend jamais. Sur l’amendement n° 54 rectifié, qui vient d’être présenté par le sénateur Capus, j’émets en revanche un avis de sagesse. Monsieur le ministre, vous dis...

Supprimer l’article revient à supprimer toute trajectoire : de mon point de vue, ce n’est pas un bon signal qui serait envoyé. Nous avons besoin, je le redis, de baisser la dépense publique, d’autant que, comme je l’ai déjà rappelé, cela fait trois ans qu’elle augmente considérablement. Refuser de fixer une trajectoire de réduction ne me paraî...

Ma chère collègue, je ne saurais approuver une telle substitution des euros constants aux euros courants. Cette mesure entraînerait une augmentation de presque 10 % des crédits de toutes les missions du budget général en 2025, hors pensions. À défaut de recettes nouvelles, l’accroissement du déficit serait de l’ordre de 40 milliards d’euros… ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. C’est en principe un exercice important, car il doit permettre de définir la trajectoire des finances publiques qui guidera ensuite les lois de finances des cinq pro...

Cela a, à mon sens, quelque peu écorné la portée de ce texte depuis 2018. D’autre part, et surtout, le Sénat est appelé à se prononcer sur le texte déposé par le Gouvernement dans la mesure où le projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, saisie en premier lieu. Le contexte étant posé, que penser de cette loi de programmation ? Tout...

Or nos partenaires européens devraient retrouver ce niveau dès 2025. L’endettement public ne refluerait, quant à lui, pas avant 2026 et resterait à des niveaux encore très importants : près de 111 % du PIB en 2027. Le rythme de redressement de nos comptes publics est insuffisant ; il est beaucoup trop lent.

Cette trajectoire est aussi en trompe-l’œil. Le Gouvernement revendique de diminuer la dépense publique en volume entre 2023 et 2027. Toutefois, il ne prend en compte ni les mesures liées aux crises sanitaire, économique et énergétique ni la charge de la dette. En retenant pour périmètre les seules dépenses « ordinaires », les dépenses publique...