Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

J’ajoute quelques mots à ce que viennent de dire mes collègues Daniel Breuiller et Christine Lavarde. Christine Lavarde a parfaitement raison. La présentation d’un rapport sur le développement durable est obligatoire pour les collectivités depuis à peu près une décennie. En l’absence de méthodologie, il a fallu un certain temps pour que les ch...

 ; malgré tout, je sollicite le retrait de cet amendement. Ce tableau annexé présente la synthèse du coût des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. Le solde positif s’explique par la ligne « Traitement en recettes des gains sur charges de service public de l’électricité ». Je vous rappelle que l’État verse aux producteurs d’énergies ...

Votre propos, mon cher collègue Bacchi, me paraît un peu excessif, mais je vous en laisse évidemment la liberté. Je rappelle que les objectifs dont il est question comptent parmi les dispositifs obligatoirement contenus dans la loi de programmation, en application de la loi organique. Le rôle de cet article est de permettre au Parlement de vé...

Vous l’avez compris, nous sommes défavorables à cette durée de trois ans. La commission des affaires sociales a choisi d’inscrire au moins l’année 2026 dans les tableaux de l’article 17 ; j’invite le Gouvernement à pousser jusqu’au terme de la période de cinq ans, soit jusqu’en 2027. Avis défavorable.

Nous sommes défavorables à la suppression de cet article, et ce pour deux raisons. En premier lieu, chacun a bien compris qu’il convenait de proposer une nouvelle évolution du solde structurel plutôt que de supprimer purement et simplement celle que nous propose le Gouvernement ; tel est l’objet même d’une loi de programmation des finances pub...

Avis défavorable. Permettez-moi, mon cher collègue Savoldelli, de vous livrer quelques éléments d’explication. La précédente loi de programmation fixait un objectif de diminution des dépenses de gestion administrative des caisses de sécurité sociale de 1, 5 % par an. Ces dépenses ont en réalité baissé de 2, 2 % par an de 2018 à 2020, avant qu...

Je vous propose plutôt, mes chers collègues, d’en rester à la rédaction adoptée par notre commission. J’ai entendu à plusieurs reprises employer le mot « austérité ». Pour ma part, je suis de ceux qui estiment que ce n’est pas un gros mot que de gérer un budget avec attention, rigueur et sérieux ! Il a été question de « politique brutale d’aus...

Quoi qu’il en soit, vous l’avez bien compris, la majorité sénatoriale souhaite que l’on consente des efforts financiers supplémentaires ; il faut cibler la dépense partout où elle doit être encouragée, mais il nous appartiendra également, tous ensemble, de trouver où faire des économies dans la dépense publique, afin de répondre à un besoin qui...

Notre collègue Savoldelli a bien fait de rappeler ce que le travail collégial du Sénat a établi, à savoir que ces pratiques existent depuis le début des années 2010. Cela étant, mise en réserve ne signifie pas annulation : un tel dispositif permet aussi de gérer les risques de dépassement, sur la base, en particulier, des avis du Comité d’aler...

Depuis la loi organique du 14 mars 2022, l’évaluation des niches sociales est prévue annuellement pour au moins un tiers d’entre elles, dans le cadre du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de l’exercice clos. La première évaluation doit donc intervenir d’ici à juin 2023 et chaque mesure devra faire l’objet d’une évalu...

Cet amendement tend à supprimer l’article 3, qui présente la trajectoire d’évolution des finances publiques. Comme sur l’amendement de suppression de l’article 2, l’avis de la commission est évidemment défavorable ; je laisse M. le ministre répondre plus précisément à notre collègue…

J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, sur le premier point. Cela étant, je ne vois pas bien l’intérêt que le principe de publication de la liste des évaluations devant être réalisées soit prévu par la loi de finances… Concernant le deuxième point, vous mettez en avant les incertitudes juridiques qui entourent la publication des do...

Chat échaudé craint l’eau froide ! Rejeté à l’Assemblée nationale et au Sénat, cet article est plutôt mal engagé, monsieur le ministre, mais vous persistez et signez, ce qui est parfaitement votre droit. Ce que nous rejetons avant tout, c’est la méthode d’un gouvernement qui s’est engagé à tourner la page des contrats de Cahors pour finalemen...