Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Alinéa 5 Rétablir les paragraphes suivants : III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes o...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette mise en réserve s'applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l'objectif national mentionné au précédent alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat à l’initiative de sa commission des affaires sociales...

Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial, approuvé par le Sénat, en limitant à cinq années, et non trois années, la durée des dispositifs d'aides aux entreprises. Si les dispositifs d'aide doivent être calibrés dans leur durée en fonction des besoins de l'éco...

Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition introduite par le Sénat lors de l'examen du texte en première lecture. Le présent article, dans sa version considérée comme adoptée...

Remplacer les mots : stabilité globale par les mots : réduction de 5 % Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le texte voté par le Sénat en première lecture. Les dépenses de personnel constituant un élément majeur de la dépense publique, un objectif de stabilité ne peut être satisfaisant. Il est donc proposé de fixer un objectif ...

Alinéa 3 Après le mot : Parlement insérer les mots : , au plus tard le 1 er avril, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'Assemblée nationale a prévu prévu , en nouvelle lecture, dans le texte tel que considéré comme adopté en vertu de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que le Gouvernement remettrait chaque année la liste...

Alinéa 1 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dans les lois de finances initiales. Exposé sommaire : Les conditions de plafonnement des affectations d’impositions de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécu...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi le tableau : (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1, 7 0, 5 1, 3 0, 5 0, 4 Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangés) -0, 3 0, 0 0, 2 0, 1 0, 0 Dont effort en dépense (y compris crédits d'...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4, 2 -4, 1 -3, 6 -2, 5 -1, 9 -1, 7 Solde conjoncturel (2) -0, 5 -0, 7 -0, 6 -0, 4 ...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi les lignes 2 et 3 du tableau : Solde structurel -4, 1 -3, 6 -2, 5 -1, 9 -1, 7 Ajustement structurel 0, 1 0, 5 1, 1 0, 6 0, 3 Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi de programmation des finances publiques présente l’évolution du solde structurel des administrations publiques pour les a...

Alinéa 2, tableau, seizième ligne Rédiger ainsi cette ligne : Dette au sens de Maastricht 111, 5 110, 9 111, 1 110, 5 109, 5 107, 9 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dernier alinéa. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. À l’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, remplacer la référence : « au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 du présent projet de loi de programmation propose d’instituer un mécanisme visant à garantir le respect de l’objectif d’évolution de la dépense locale (Odedel) fixé à l’article 16, lequel prévoit une économie sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales de 0, 5 % par ...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale. « III. - Les évalu...

Compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé : III. Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux dispositions du I et du II. Exposé sommaire : Afin de permettre de contrôler l’application ef...

Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – Alinéa 2, tableau 1° Après la troisième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions 5, 09 5, 24 5, 40 5, 56 5, 73 2° Rédiger ainsi la quatrième ligne : Autres concours 41, 36 41, 07 41, 19 41, 31 41, 44 II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : intégrant Par le...

Avant les mots : la stabilité insérer les mots : au plus Exposé sommaire : L’article 9 fixe un objectif de stabilité à l’exécution des schémas d’emplois de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs. De même que pour les objectifs d’évolution du périmètre des dépenses de l’État à l’article 9, il convient de préciser que le présent article ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I. Exposé sommaire : La présentation du périmètre des dépenses de l’État faite, par application anticipée du présent article, dans l’exposé des motifs du projet de loi de f...