Loi de finances pour 2023

Je souhaite évoquer les amendements visant le crédit d’impôt recherche. En effet, nous allons aborder cette séquence du débat. Les auteurs de ces amendements proposent, par des biais différents et nombreux, des modalités de réforme de ce crédit d’impôt. Je salue le travail de notre collègue Vanina Paoli-Gagin et de M. Redon-Sarrazy, qui ont ch...

S’il était adopté, cet amendement aurait un coût certain. Il risquerait aussi de créer des effets d’aubaine, en permettant à une entreprise de bénéficier d’une exonération sur les plus-values d’une cession d’actifs qui n’aurait aucune vertu économique. Surtout, il provoquerait une rupture d’égalité, car seules les entreprises agricoles entrent ...

J’émettrai une demande de retrait, et cela pour deux raisons. D’une part, le coût de ce crédit d’impôt, soit environ 120 millions d’euros, me paraît élevé. D’autre part, ce dispositif vise certes l’intégralité des dépenses de recherche et d’innovation que les PME confient à des prestataires, mais dans la limite de 30 000 euros par entreprise ...

Il est défavorable, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la fiscalité des comptes d’épargne logement est alignée sur le droit commun pour tous les contrats souscrits depuis 2018. De fait, vos intentions me paraissent donc satisfaites, cher collègue, depuis au moins cette année. Ensuite, la suppression de ces dispositions entraînerait un ef...

Il se trouve que le dispositif mis en place en 2019 a connu une réussite limitée : on ne compterait qu’une cinquantaine de bénéficiaires. Il avait été introduit, en 2019, pendant une période de crise ; la situation ne s’est d’ailleurs pas arrangée depuis. D’autres schémas peuvent être utiles en matière d’opérations de reprise d’une entreprise p...

Comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif à l’ensemble de ces amendements, c’est une demande de retrait.

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit la prorogation des dérogations s’attachant au crédit d’impôt au bénéfice du spectacle vivant mises en place pendant la période de la crise sanitaire. Il ne s’agit pas ici d’abroger le crédit d’impôt lui-même, mais bien de ne pas proroger les dérogations afférentes, qui risquent de sus...

S’agissant de l’amendement n° I-371 rectifié, la proposition de prendre en compte le groupe plutôt que la société pour calculer le plafond de 100 millions d’euros du CIR n’est pas anodine et doit effectivement être bien travaillée. Ce sera l’un des aspects à aborder dans la réforme globale du CIR. Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de c...

Or le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, la remise d’un rapport d’évaluation étant prévue avant cette échéance. En tout état de cause, il ne me paraît pas opportun de décider deux ans et demi avant celle-ci, alors que nous ne savons pas ce qui se passera d’ici au 31 décembre 2024. Attendons l’évaluation des crédits d’impôts ...

J’entends bien la recommandation de notre collègue Vanina Paoli-Gagin, qui nous appelle à voter cet amendement, fruit du travail de la mission d’information dont elle était rapporteur. Je ne dis pas que ce n’est pas le bon moment, mais nous sommes confrontés à quelques difficultés de temporalité, à savoir l’inadéquation entre le temps du proje...

Comme vous, mon cher collègue, j’estime important que les dépenses engagées dans le cadre du crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Cependant, je note que vous proposez d’exclure les opérations réalisées sur le territoire de l’Espace économique européen, donc de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse. S’agissant...

Le présent amendement vise d’abord à prolonger d’une année supplémentaire, soit jusqu’à la fin de 2025, l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour les PME afin de leur donner le temps de s’approprier le dispositif ainsi qu’une visibilité à trois ans. Certaines d’entre elles ont en effet déjà effectué une première vague de travaux. Cet a...

Nous voulons tous que les dépenses engagées par le crédit d’impôt recherche aient des retombées en France et en Europe. Reste que l’article du code relatif au CIR prévoit déjà que les dépenses, pour être éligibles à ce dispositif, soient réalisées à l’occasion d’opérations localisées au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique europ...

Je ne citerai qu’un élément d’appréciation de la certification HVE. En 2020, plus de 14 300 exploitations étaient certifiées, soit une augmentation de 165 % par rapport à l’année précédente. On pourra certes me rétorquer que lorsqu’on démarre très bas, la proportion de progression est importante, mais c’est le propre des nouveaux dispositifs. E...

Sauf erreur de ma part, la demande de prorogation d’un an du crédit d’impôt HVE est satisfaite. De plus, la remise d’un rapport au Parlement est prévue avant cette échéance. Je demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

La déduction pour épargne de précaution s’applique dans la limite d’un plafond annuel de déduction qui, actuellement, est progressif et varie en fonction du montant du bénéfice imposable. Je rappelle que ces plafonds ont été créés en 2019. Ce dispositif n’est donc pas très ancien. Vouloir les augmenter aujourd’hui me semble prématuré, d’autant...

La loi de finances pour 2022 a prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2025. Elle a également augmenté son montant de 3 500 euros à 4 500 euros à compter du 1er janvier 2023. Le présent amendement vise à proroger le crédit d’impôt jusqu’à 2027, c’est-à-dire au-delà des trois années que nous nous sommes fixées c...

J’ai la même approche que pour les amendements précédemment examinés, puisqu’il s’agit à peu près du même dispositif. Pour poursuivre la discussion engagée ce matin avec Franck Montaugé, ce dispositif pourrait être un début de réponse aux questionnements et difficultés, y compris économiques, du monde agricole, en ce qu’il permettrait d’amorti...

La DEP ne s’applique aujourd’hui qu’aux bénéfices agricoles soumis à l’impôt sur le revenu. Elle permet aux agriculteurs non seulement de constituer une réserve d’autofinancement, mais aussi de mieux absorber les fluctuations d’activité. Il ne me paraît pas justifié d’étendre le bénéfice de ce mécanisme aux sociétés soumises à l’impôt sur les ...

J’essaierai de répondre aux auteurs de chaque amendement et sous-amendement. Toutefois, les amendements arrivent au dernier moment ; des dépôts ont même été faits dans la journée. Quant à ceux qui ont été déposés il y a dix à quinze jours, ils portent sur un texte déjà obsolète. En effet, le projet de loi initial a été réduit de moitié et d’apr...