Loi de finances pour 2023

À chaque fois que des exonérations seront proposées, quelle que soit la cause invoquée – c’était tout à l’heure la taxe sur le foncier non bâti, c’est maintenant la taxe d’habitation – j’aurai la même réponse que celle que j’ai faite au sujet de l’habitat inclusif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Madame la ministre, il existe une différence entre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et celle des locaux d’habitation. Les locaux professionnels font l’objet d’une actualisation sexennale, prévue par les textes. Les valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elles, font l’objet d’une révision. Nous avons du te...

La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu deux dispositifs de nature à améliorer la transparence de la mesure pour les contribuables, comme pour les parlementaires, tous deux introduits sur mon initiative. L’article 42 dispose en effet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit d...

L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé. La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.

Cet amendement vise à distinguer les deux prélèvements sur recettes destinés au soutien exceptionnel aux collectivités territoriales dans le cadre de la hausse de l’inflation et de la crise énergétique.

Je suis surpris par le dépôt d’amendements de ce type. À l’heure actuelle, un certain nombre d’installations extrêmement vertueuses ont trouvé leur équilibre, qu’elles soient en régie, en délégation de service public ou concédées. Évidemment, les charges liées à la fiscalité du site sont intégrées. Progressivement, l’ensemble des réseaux de ch...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, car le ministre a senti que j’allais être sage.

J’ai le sentiment que les auteurs de cet amendement amplifient l’inéquité qu’ils dénoncent. Si elle était adoptée, une telle mesure créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées au détriment des sous-compensées, à rebours de l’objectif de neutralisation recherché. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défa...

Mon avis n’a pas changé : il est défavorable. Comme je l’ai déjà dit, à chacun d’assumer ses personnels ! Il faut être cohérent : avec l’autonomie financière vient la gestion des ressources humaines. Quand les traitements n’étaient pas revalorisés, l’inflation était, certes, moindre, mais les dépenses continuaient tout de même d’augmenter. Nou...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un triple avis de sagesse !

La commission demande le retrait de ces trois amendements. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur le fait que ces compensations sont « rabotées », comme l’a indiqué André Reichardt. Est-ce vrai ? Le cas échéant, avec quelle ampleur ? De quelle manière pensez-vous que le dispositif pourrait être atténué et corrigé ?

Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire. Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée ...

Pour le RSA, une participation exceptionnelle a été prévue pour 2022. Soyons clairs, le nombre de bénéficiaires est en chute – et c’est tant mieux ! –, avec une baisse de 200 000 depuis le mois de janvier 2021. La revalorisation paraît suffisante au regard de cette tendance. Il me paraît souhaitable d’attendre de voir si celle-ci se poursuit, ...

Il s’agit juste d’un milliard d’euros… Par ailleurs, je m’inquiète sérieusement. Comment prôner la réindustrialisation de notre pays si l’on encourage nos concitoyens à se plaindre dès qu’il y a de la fumée ou du bruit ? Les activités économiques sont soumises à une réglementation, comme le sont la circulation routière, la santé au travail, e...

Je partage l’objectif de réduction des inégalités entre les redevables de la Teom, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre plus étroitement les communes ou les intercommunalités dans la définition des valeurs locatives. Nous avons dit ce matin qu’il fallait travailler sur ce sujet et dès maintenant. D’ailleurs, monsieur le ministre,...

Je le rappelle, le deuxième PLFR de cette année prévoit une dotation exceptionnelle de 30 millions d’euros pour la Corse.

Monsieur le ministre, vous pouvez dire 33 millions d’euros. Mais je maintiens que c’est 30 millions d’euros, et je pense que j’ai raison à en juger par la tête que fait votre collaborateur. Mais nous n’en sommes pas à 3 millions d’euros près ; ici, l’unité, c’est plutôt le milliard ! Une partie de ces crédits, accordés en fin de gestion, sera ...

J’ai comme un pressentiment : les cinq ans sont devenus sept, vous demandez neuf ans… et un rapport, dont je suppose que vous attendez qu’il appelle à une prolongation supplémentaire ! Le ministre a dit qu’il allait émettre un avis de sagesse. Pour ma part, j’essaie d’être constant et je demande donc le retrait de cet amendement, afin que le ...

Je voudrais rectifier une petite erreur. Dans l’objet de l’amendement n° I-22, il est demandé que les acquisitions, aménagements et agencements de terrains soient intégrés au champ d’éligibilité du FCTVA. Or ce que nous avons adopté concerne les aménagements et agencements de terrain. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. ...

Elle demande le retrait de ces amendements, mais je pense que nous devrions plutôt nous en remettre à la sagesse du Sénat. En effet, cette taxe est facultative. Elle a été créée au milieu des années 2000, alors que les usines d’incinération de déchets ménagers posaient des problèmes de pollution aux dioxines. L’opinion dirigeait alors ses repro...