Loi de finances pour 2023

Le premier vise à plafonner à 4 % la revalorisation annuelle en fonction de l’inflation des bases foncières, sur lesquelles sont assis les impôts locaux. D’après les prévisions, cette revalorisation devrait atteindre 6 % environ. Les collectivités territoriales subissent aussi l’inflation. Il ne me paraît donc pas utile de les priver d’une res...

La réforme du fonctionnement du FCTVA que vous appelez de vœux viendrait percuter l’automatisation, ce qui est peut-être le moins grave. Par ailleurs, l’impact sur les investissements semble relativement limité. Enfin, je ne saurai trop vous conseiller de ne pas acheter trop de malabars, car votre affaire coûte tout de même 6 milliards d’euro...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans grande surprise, il est défavorable…

Mes chers collègues, vous prouvez que l’on peut recevoir cinq avis défavorables tout en gardant le sourire. Merci à vous !

La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. Pour ma part, je pense qu’il ne revient pas à l’État de financer les dépenses réalisées à ce titre. Par ailleurs, ces dépenses sont majoritairement des dépenses d’investissement, qui peuvent donc bénéficier de dotations d’investissement de l’État et de récupérat...

Le présent amendement tend à verser une fraction de l’accise sur les énergies aux collectivités qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) mais qui n’ont pas, comme la loi les y autorise, institué de versement mobilité. Une telle mesure induirait un risque important d’effet d’aubaine : les AOM bénéficieraient d’un...

Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Nous n’avons pas encore trouvé de solution acceptable à la problématique que vous soulevez.

Nous allons aborder une série d’amendements qui visent tous à augmenter le plafond du versement mobilité que les collectivités territoriales ont la faculté d’instituer pour financer leurs transports publics. Pour mémoire, le versement mobilité est un impôt assis sur la masse salariale des entreprises du territoire, dès lors qu’elles comptent p...

… ce qui, au moment où l’on prône la transition écologique dans les transports, enverrait un très mauvais signal. Rappelons-nous qu’en loi de finances rectificative pour 2020, dans le contexte de début de crise sanitaire, des avances remboursables de l’État avaient été accordées à Île-de-France Mobilités. Il me paraît opportun d’envisager, dan...

Avis défavorable sur ces quatre propositions de création de PSR pour la restauration scolaire au bénéfice des collectivités.

Comme nos collègues le savent bien, la compétence scolaire est une compétence municipale. Cette charge entraîne pour les communes à la fois des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement, pour lesquelles elles peuvent compter sur des soutiens via des dotations et la récupération de la TVA. Avis défavorable.

Je sollicite le retrait de ces amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-981, que j’ai déposé au nom de la commission. En effet, mon amendement tient compte des insuffisances du dispositif constatées après coup. Nous avions déjà anticipé, lors de l’examen du PLFR, l’été dernier, que le soutien de l’État serait insuffisan...

Par ailleurs, nous proposons d’abaisser le seuil de 60 % à 40 %. En effet, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il faut une hausse d’au moins 60 % des recettes de fonctionnement pour déclencher une prise en charge, une fois ce seuil dépassé, à hauteur de 50 % du dépassement. Nous proposons d’abaisser ce seuil de déclenchement à 40 %. T...

Je veux rebondir sur certains éléments qui ont été avancés. On me dit que la conférence des financeurs est bien sympathique, mais qu’elle n’est pas suffisante… Et on ajoute aussitôt que personne ne veut entamer le dialogue – c’est ce que vient de dire par exemple Philippe Dominati. Une conférence des financeurs peut justement servir à cela, en...

Un tel dialogue est indispensable au regard de la dégradation de la situation. Je rappelle que, pendant la crise sanitaire, l’État a imposé des décisions aux collectivités, décisions qui ont provoqué les déséquilibres dont nous parlons. En contrepartie, si je puis dire, l’État a mis en place des avances remboursables. Comme Roger Karoutchi, il...

À titre personnel, puisqu’ils n’ont pas été examinés par la commission, je demande le retrait des sous-amendements n° I-1741 et I-1736 rectifié bis. En effet, monsieur Capus, vous proposez de réintroduire dans le texte des critères d’éligibilité au filet de sécurité, alors qu’il faut au contraire repartir de zéro pour éviter les effets d...

Les sous-amendements identiques n° I-1733 et I-1734 rectifié ter n’ont pas non plus été examinés par la commission. Ils visent à éviter que les collectivités qui n’auraient pu avoir accès au filet de sécurité 2021 au regard des critères qui avaient été retenus ne se trouvent lésées. Monsieur le ministre, souvenez-vous du contexte de l’é...

… d’autant que cela corrige l’iniquité qui frappe les collectivités – communes, groupements, départements, régions – injustement écartées du dispositif. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux sous-amendements identiques. Sur le sous-amendement rédactionnel n° I-1738 rectifié bis, l’a...

Ce sous-amendement tend à ce qu’un acompte soit versé au plus tard deux mois après la transmission des documents. La date limite de vote des comptes administratifs étant fixée, pour ce qui est de l’exercice 2023, au 30 juin 2024, nous demandons que le versement définitif intervienne, quant à lui, au plus tard un mois après cette date, pour ceux...

Je vois deux obstacles techniques à la mise en œuvre d’une telle mesure, mon cher collègue : d’une part – convenez-en –, une forme de complexité, puisqu’il faudrait mesurer précisément, pour chaque entreprise, le nombre d’heures télétravaillées ; d’autre part, une vulnérabilité accrue à la fraude, puisqu’il serait difficile d’être en mesure de ...