Loi de finances pour 2023

Je précise que les communes faiblement peuplées bénéficient de l’amortisseur et du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité. Les sous-amendements de M. Capus ont été retirés ; mais il n’a jamais été question de les adopter !

Je le précise à l’attention de M. le ministre. Madame Conconne, afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que votre amendement, comme tous les autres, serait satisfait par l’adoption de celui que présente la commission.

Le même traitement a été réservé à tous les amendements. Le dispositif proposé par la commission devrait permettre de couvrir la quasi-totalité des situations. Ne resteraient que quelques cas particuliers : je ne serais pas surpris que, pour une raison pour une autre, ceux-ci concernent certaines collectivités ou structures publiques rattachée...

Le présent amendement vise à prévoir que le Gouvernement présente au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne entreprise (PEE), tout en précisant son efficacité et son coût.

D’une part, une telle disposition entre en contradiction avec l’objectif affiché de développement des opérations d’actionnariat salarié pour le plus grand nombre. D’autre part, cela pourrait conduire à attribuer un avantage fiscal généreux et injustifié à un petit nombre de salariés, par exemple dans le cadre d’une opération de fusion-acquisit...

Ce qui vient d’être décrit est un excellent cas d’école de l’application de la règle de non-transférabilité des contrats d’assurance vie en dehors d’un même groupe d’assurance. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Monsieur le ministre, comment ces transferts ont-ils pu avoir lieu ? Comment le droit des ass...

Monsieur le ministre, ce cas de figure me paraît illustratif. Notre collègue Procaccia m’a exposé le cas, raison pour laquelle j’ai sollicité l’avis du Gouvernement. Nous sommes un certain nombre ici à envisager l’autorisation du transfert des contrats d’assurance vie, y compris hors groupe, en encadrant bien le dispositif. Je ne profiterai p...

Je pense qu’il doit s’agir d’amendements d’appel. L’idée peut être intéressante, mais le contenu et les modalités de ces amendements sont définis trop rapidement. Une enveloppe consacrée à la participation au moins équivalente au montant des dividendes versés constitue-t-elle le bon seuil ? À titre personnel, cela me semble excessif. Par ail...

La loi de finances pour 2019 a déjà sensiblement étendu le champ des exemptions à la TGAP sur les déchets afin d’inclure l’ensemble des déchets qui ne peuvent pas être valorisés. Conformément au principe de hiérarchisation des traitements de déchets, les exemptions au profit de la valorisation énergétique doivent rester d’une ampleur limitée. ...

La démarche que nous avons engagée pour réduire les déchets repose sur trois processus : premièrement, la réduction à la source ; deuxièmement, le tri ; troisièmement, la valorisation, qu’il s’agisse de la valorisation matière ou énergétique. Pour obliger les filières de production à mettre en place des dispositifs performants, nous avons inst...

Il est vrai, ma chère collègue, que les sites affectés par une activité économique sont difficiles à traiter ensuite, mais je diffère avec vous sur la conclusion que vous tirez de ce constat. Vous estimez qu’il faut taxer les terres excavées qui sont stockées sur site. Je pense au contraire qu’il est préférable d’encourager ce type de procédé ...

Ces amendements se situent dans la droite ligne de ceux que nous venons d’examiner. Ils visent à obtenir un gel de la TGAP. Il est vrai que, dans certains territoires, le volume des déchets traités continue d’augmenter, mais ce n’est pas le cas partout. Je rappelle qu’une politique de réduction des déchets à la source, qui vise à éviter la pr...

Mes chers collègues, les amendements qui suivent soulèvent un problème important, celui de l’application de la TGAP dans les collectivités d’outre-mer. Ces collectivités font face à des difficultés sérieuses pour traiter leurs déchets, qui rendent en certains endroits la tarification incitative quasi inapplicable. Ces territoires bénéficient c...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Pointereau m’a sensibilisé au dossier. Mais cela suffit-il ? Nous allons voir !

Tout d’abord, pour être tout à fait honnête, le dispositif Denormandie, tel qu’il existe actuellement, est plutôt un échec, notamment dans les territoires ruraux.

Depuis le temps qu’il est mis en œuvre, mon cher collègue, il devrait l’être. Mais peut-être peine-t-il à trouver sa place. Ensuite, il y a dans votre amendement un élément bloquant. Il s’agit de créer une réduction d’impôt, dans les zones à revitaliser, pour l’acquisition de locaux commerciaux.

Monsieur le ministre, vous nous proposez d’attendre un an de plus. L’an dernier, on nous avait promis qu’une solution serait prête cette année au plus tard… Comme vous pouvez le constater, nous sommes au rendez-vous ! Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis de sagesse sur ces amendements.

Non, pas seulement ! Or cette mesure concerne des biens acquis avant 2021, ce qui prive l’amendement d’effet juridique. La difficulté ici est d’avoir un dispositif à la fois efficace et performant, notamment sur le plan quantitatif. À cet égard, les dispositions de deux amendements que nous examinerons prochainement ciblent mieux le dispositif...

J’ai donc tendance à croire le ministre. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Chat échaudé craint l’eau froide…