Loi de finances pour 2023

Dans certains territoires d’outre-mer, il n’existe actuellement pas de solutions. Dès lors, il me semble assez coupable, pour ne pas dire irresponsable de ne pas vouloir accélérer la mise en place d’installations de traitement. C’est la raison pour laquelle le Sénat, à travers ses votes, exerce une pression sur le Gouvernement. J’essaye plutôt...

Tout d’abord, s’agissant de l’objectif visé, à savoir le soutien aux loyers peu élevés, je rappelle qu’il existe actuellement une réduction d’impôt, qui s’accroît lorsque le prix du loyer diminue. Elle représente 15 % du loyer pour une location intermédiaire et 30 % pour une location sociale. Dans le cas d’une intermédiation locative, ces taux ...

Au regard des prises de position du ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements.

Je formulerai la même réponse que précédemment, s’agissant de l’intérêt et de l’attrait du dispositif Denormandie dans les territoires ruraux. Le ciblage proposé ici est restreint, car il concerne notamment l’habitation. En outre, au regard du dispositif suggéré par le Gouvernement, l’extension envisagée reste limitée. Je souhaite donc connaî...

Votre proposition est l’équivalent de la TGAP en amont, sur laquelle vous connaissez mon point de vue. Je demande donc le retrait de cet amendement.

La notion de territoire constitue une difficulté, car elle ne correspond juridiquement à aucune collectivité. Aussi cet amendement est-il par nature inopérant. J’en demande donc le retrait.

J’émets un avis favorable sur ces deux amendements, qui démontrent que nous sommes capables de nous retrouver, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ou l’origine des amendements. Le présent amendement a également été déposé par Christine Lavarde et par d’autres groupes dans le passé. Monsieur le ministre, le Sénat envoie ...

Une fois de plus, mes chers collègues, je vous fais part de ma conviction – je n’ai pas de certitude, c’est juste une conviction et, s’il m’arrive de changer d’avis, j’essaie d’être cohérent. Or j’ai demandé l’avis du Gouvernement… À vous écouter, les difficultés se trouvent dans des territoires peu denses ou des petites villes. Certains ont m...

Dans un second temps, en dehors des dispositifs susceptibles d’être mis en œuvre par le département ou d’un accompagnement de la région dans le cadre des programmes d’aménagement du territoire destinés à créer de nouvelles dynamiques, notamment dans les centralités rurales, il faudrait examiner la possibilité, selon le diagnostic établi, d’émar...

Ces amendements visent les commerçants ambulants, qui font des tournées et qui roulent donc beaucoup. Je connais un peu le sujet pour être un enfant de la ruralité, issu d’un village de 50 habitants. Aujourd’hui encore, à 35 kilomètres de Nancy, on compte sept tournées par semaine, dans une zone qui n’est pas une zone de revitalisation rurale....

Le dispositif Pinel diffère du dispositif Denormandie. Il a plutôt bien fonctionné, même s’il a quelques fragilités ou faiblesses, ou s’il suscite des phénomènes inexplicables, comme c’est le cas, parfois, pour des ventes de biens pour lesquels la location est un peu délicate. C’est pourquoi j’ai tendance à dire que c’est un bon « produit mark...

Le biogaz qui est injecté dans le réseau bénéficie aujourd’hui d’un double soutien – obligation d’achat et complément de rémunération. Le dispositif que vous proposez n’étant pas borné dans le temps, un rapport d’évaluation est nécessaire avant sa mise en œuvre. C’est le seul élément qui manque à votre amendement à ce stade. Je vous prie donc ...

La fin progressive du dispositif Pinel ayant été annoncée pour 2024, il est prévu que les taux de réduction d’impôt y afférents diminuent progressivement jusqu’à son terme. Respectons le calendrier prévu avant de dresser un bilan. La commission demande le retrait des quatorze premiers amendements, qui sont identiques. En revanche, elle est fa...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-677 rectifié bis. Elle demande aux auteurs des quinze autres amendements identiques de bien vouloir les rectifier afin que tous comportent la même durée de prorogation et soient rendus identiques à l’amendement n° I-677 rectifié bis. Au départ, l’amendement de M. Guillaum...

L’objectif de ces amendements est louable, mais je crains la multiplication des crédits d’impôt, car, nous le savons, nous trouvons toujours une bonne raison pour ne jamais les supprimer. Certains d’entre vous ont expliqué qu’il fallait lutter contre le green washing et ne pas favoriser les pratiques excessives d’un certain nombre d’opé...

Ces amendements visent à reprendre un dispositif créé en 2007, puis supprimé en 2011 pour être remplacé par le prêt à taux zéro dit « PTZ+ », plus ciblé. Or, comme celui-ci existe toujours, la dépense publique s’en trouverait doublée. Par ailleurs, ce crédit d’impôt n’est, me semble-t-il, soumis à aucune condition particulière : critères écono...

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Comme cela vient d’être expliqué, l’écocontribution doit prendre le relais de la TGAP, mais celle-ci n’est pas supprimée. Notons qu’une fois de plus, on laisse partir une dépense complémentaire, sans aucune raison, car ces matériaux sont des ressources naturelles qu’il faut au...

Ces amendements visent à créer un crédit d’impôt de 6 000 euros par an pendant cinq ans, au bénéfice de tous les contribuables primo-accédants acquérant un logement neuf, à condition qu’ils contractent un emprunt représentant au moins 70 % du prix d’acquisition. La nécessité d’un tel crédit d’impôt ne me paraît pas avérée, puisque l’on n’obser...

Le système proposé au travers de l’amendement n° I-1288 rectifié bis est ingénieux, mais il me semble similaire à celui qui dispense les contrats de mise en concurrence en application des règles de la commande publique. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée. Quant à Jean-Baptiste Lemoyne, il a fait de la spéléologie en all...

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons à présent aborder, avec l’examen des amendements déposés sur l’article 9 bis et de ceux qui visent à insérer des articles additionnels après cet article, le sujet de la fiscalité des logements vacants et des résidences secondaires, notamment la taxe d’habitat...