Loi de finances pour 2024

Cet amendement a pour objet de préciser un certain nombre d’éléments sur le sujet des rentes de survie. Il s’agit de procéder à un toilettage du dispositif de l’article 199 septies du code général des impôts, en précisant que la majoration de 300 euros est calculée non plus par enfant, mais par personne à charge vivant sous le toit du co...

La commission est défavorable à l'ensemble de ces amendements, tout simplement parce que ces propositions coûtent très cher, parfois de manière excessive, allant jusqu'à plusieurs milliards d'euros… Or vous connaissez maintenant mon état d'esprit : je suis vigilant vis-à-vis du Gouvernement, je le suis aussi vis-à-vis des amendements d'initiati...

Je vous ai entendu, mon cher collègue Canévet, mais la réduction d'impôt permet d'aider près de 420 000 ménages, pour un coût de plus de 250 millions d'euros. Si j'ai bien compris, l'adoption de l'amendement que vous proposez aurait pour effet de supprimer le ciblage du dispositif sur les foyers les plus modestes. Puisque 45 % seulement des fo...

Je vous ai entendu, mon cher collègue Canévet, mais la réduction d’impôt permet d’aider près de 420 000 ménages, pour un coût de plus de 250 millions d’euros. Si j’ai bien compris, l’adoption de l’amendement que vous proposez aurait pour effet de supprimer le ciblage du dispositif sur les foyers les plus modestes. Puisque 45 % seulement des fo...

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, tout simplement parce que ces propositions coûtent très cher, parfois de manière excessive, allant jusqu’à plusieurs milliards d’euros… Or vous connaissez maintenant mon état d’esprit : je suis vigilant vis-à-vis du Gouvernement, je le suis aussi vis-à-vis des amendements d’initiati...

Je souhaite tout d'abord répondre à votre intervention, monsieur Capus, en soulignant que, si le coût de ce crédit d'impôt est modeste pour les finances publiques, son intérêt l'est tout autant pour les Sofica. Vous pourrez leur faire part de cette observation, tirée des propos que vous-même avez tenus. Nous essayons, au maximum, d'utiliser le...

Je souhaite tout d’abord répondre à votre intervention, monsieur Capus, en soulignant que, si le coût de ce crédit d’impôt est modeste pour les finances publiques, son intérêt l’est tout autant pour les Sofica. Vous pourrez leur faire part de cette observation, tirée des propos que vous-même avez tenus. Nous essayons, au maximum, d’utiliser le...

Je demande le retrait de ces amendements. En reportant déjà au mois de décembre 2024, nous nous donnons le temps et, l'an prochain, nous pourrons reprendre un bail de trois ans. Cela m'apparaît plus logique. Si l'on commence à enjamber les échéances… Nous avons opté pour des périodes de trois ans, qui semblent ni trop longues ni trop courtes. I...

Je demande le retrait de ces amendements. En reportant déjà au mois de décembre 2024, nous nous donnons le temps et, l’an prochain, nous pourrons reprendre un bail de trois ans. Cela m’apparaît plus logique. Si l’on commence à enjamber les échéances… Nous avons opté pour des périodes de trois ans, qui semblent ni trop longues ni trop courtes. I...

Le présent amendement vise à étendre l'exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.

Le présent amendement vise à étendre l'exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.

Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge. Or je ne crois pas qu'une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ». C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet...

Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge. Or je ne crois pas qu'une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ». C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet...

Il ne vise pas le même champ, mais la précision qu'il entend apporter est inexacte à la fois sur le terme choisi – « décidée » – et sur l'autorité à même de statuer.

Il ne vise pas le même champ, mais la précision qu'il entend apporter est inexacte à la fois sur le terme choisi – « décidée » – et sur l'autorité à même de statuer.

Il est défavorable. L'administration fiscale dispose aujourd'hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu'au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j'ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d'une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 202...

Il est défavorable. L’administration fiscale dispose aujourd’hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu’au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j’ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 202...

Le présent amendement vise à étendre l’exonération de droit de mutation aux cas où la transmission du bien résulte de la première mutation par décès du bien spolié, lorsque le propriétaire ayant subi la spoliation est encore vivant au moment de la restitution.

Cet amendement tend à couvrir les restitutions « décidées » par le Premier ministre, au-delà de celles prononcées par le juge. Or je ne crois pas qu’une telle décision relève de la compétence du Premier ministre. La loi du 22 juillet 2023 évoque simplement « une autorité administrative ». C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet...

Il ne vise pas le même champ, mais la précision qu’il entend apporter est inexacte à la fois sur le terme choisi – « décidée » – et sur l’autorité à même de statuer.