Loi de finances pour 2024

Je ne sais pas si, comme vient de le dire notre collègue, les échanges ne se font pas ; la situation me semble plus contrastée. Avant que le Sénat ne se prononce, il est important de s'assurer qu'il existe bien un motif d'intérêt général à étendre le périmètre des échanges éligibles aux dispositifs d'exonération. Le Gouvernement pourrait peut-...

Je ne sais pas si, comme vient de le dire notre collègue, les échanges ne se font pas ; la situation me semble plus contrastée. Avant que le Sénat ne se prononce, il est important de s’assurer qu’il existe bien un motif d’intérêt général à étendre le périmètre des échanges éligibles aux dispositifs d’exonération. Le Gouvernement pourrait peut-...

En commission, j'avais invité M. Canévet à modifier son amendement pour le rendre identique aux deux autres en discussion commune : avis favorable à ces trois amendements.

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d’exonération par un abattement fixe de 2 millions d’euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l’avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d’entreprise en en limitant les contraintes. L’abattement fixe pourrait pé...

On ne peut pas faire sauter les bornes. Le projet de loi de programmation des finances publiques limite la durée des dispositifs à trois ans. Les dispositifs sont des coups d'accélérateur, ils n'ont pas vocation à être éternels. Quand on met en place de nouveaux dispositifs, il faut aussi admettre qu'il est nécessaire d'en supprimer d'autres, m...

On ne peut pas faire sauter les bornes. Le projet de loi de programmation des finances publiques limite la durée des dispositifs à trois ans. Les dispositifs sont des coups d’accélérateur, ils n’ont pas vocation à être éternels. Quand on met en place de nouveaux dispositifs, il faut aussi admettre qu’il est nécessaire d’en supprimer d’autres, m...

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l'abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ en retraite. Ces professionnels n'auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts de ...

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° I-765 et I-2120 rectifié, et sollicite le retrait des amendements n° I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° I-765 et I-2120 rectifié, et sollicite le retrait des amendements n° I-876 rectifié et I-1125 rectifié bis.

En commission, j’avais invité M. Canévet à modifier son amendement pour le rendre identique aux deux autres en discussion commune : avis favorable sur ces trois amendements.

Cet amendement vise à étendre l'exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d'un jeune agriculteur, au moment de leur départ en retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l'avis est défavorable pour trois raisons. D'abord, le dispositif prévoit que...

J'ai évoqué précédemment les valeurs du mouvement coopératif. Je ne suis pas certain que celui-ci ait nécessairement besoin d'une telle mesure. Pour ma part, j'y vois un risque d'effet d'aubaine, d'autant que les associés de coopératives sont généralement d'abord soucieux de la pérennité du dispositif. Par conséquent, conditionner le bénéfice d...

J’ai évoqué précédemment les valeurs du mouvement coopératif. Je ne suis pas certain que celui-ci ait nécessairement besoin d’une telle mesure. Pour ma part, j’y vois un risque d’effet d’aubaine, d’autant que les associés de coopératives sont généralement d’abord soucieux de la pérennité du dispositif. Par conséquent, conditionner le bénéfice d...

Cet amendement vise à étendre aux professionnels libéraux l’abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles dont ils peuvent bénéficier à leur départ à la retraite. Ces professionnels n’auraient alors plus besoin de répondre aux deux conditions prévues pour profiter de cet abattement, à savoir détenir au moins 25 % des parts d...

Cet amendement vise à étendre l’exonération des plus-values professionnelles aux personnes qui céderaient leur activité économique au profit d’un jeune agriculteur, au moment de leur départ à la retraite. Je comprends le raisonnement et les objectifs des auteurs, mais l’avis est défavorable pour trois raisons. D’abord, le dispositif prévoit q...

Comme je l'ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l'appréciation de l'exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euro...

La commission est défavorable aux amendements identiques n° I-670 et I-890 rectifié et sollicite le retrait de l'amendement n° I-1235.

La commission est défavorable aux amendements identiques n° I-670 et I-890 rectifié et sollicite le retrait de l’amendement n° I-1235.

Comme je l’ai déjà indiqué, nous avions soutenu, lors du projet de loi de finances pour 2022, la modification du calcul de la valeur des éléments pris en compte pour l’appréciation de l’exonération des plus-values professionnelles. De plus, les plafonds des exonérations ont été relevés, de manière significative, de 300 000 euros à 500 000 euro...

Cet amendement a pour objet de préciser un certain nombre d'éléments sur le sujet des rentes de survie. Il s'agit de procéder à un toilettage du dispositif de l'article 199 septies du code général des impôts, en précisant que la majoration de 300 euros est calculée non plus par enfant, mais par personne à charge vivant sous le toit du co...