Loi de finances pour 2024

La commission n'est pas favorable à une obligation. Les entreprises ont déjà des obligations : certaines d'entre elles s'acquittent du versement mobilité, participant ainsi à l'organisation des transports sur le territoire. Il existe d'autres dispositifs, que nous avons votés et renforcés récemment, notamment à l'issue de la crise sanitaire. O...

La commission n’est pas favorable à une obligation. Les entreprises ont déjà des obligations : certaines d’entre elles s’acquittent du versement mobilité, participant ainsi à l’organisation des transports sur le territoire. Il existe d’autres dispositifs, que nous avons votés et renforcés récemment, notamment à l’issue de la crise sanitaire. O...

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements. M. le ministre précisait à l’instant que la demande émanait des notaires. Certes, mais la rédaction proposée soulève au moins deux difficultés. D’abord, elle rompt avec le principe consistant à imposer uniquement l’actif net et non pas brut d’une société, ce qui pourrait...

Vous proposez ici de réintroduire un dispositif très proche du précédent ; convenez qu’il y a de quoi s’interroger. Monsieur le ministre, nous avions eu un espoir, l’an dernier, lorsque votre prédécesseur avait indiqué – j’ai retrouvé le compte rendu, il faut toujours aller à la source ! – qu’il allait travailler sur ce sujet de manière « très...

Il avait d’ailleurs ajouté que le Gouvernement tâcherait de se concentrer sur les situations abusives. Monsieur le ministre, vous héritez de ce dossier. Pouvez-vous nous donner votre avis et nous dire où vous en êtes ?

Cet amendement alourdit la fiscalité de l'assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages. Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l'imposition, alors même q...

Cet amendement est contraire non seulement à la position de la commission, mais aussi à l'objectif que vous-même cherchez à atteindre, mon cher collègue. L'article 3 quinquies a justement pour objet de préciser que la fraction non exonérée des plus-values de cession des obligations remboursables en actions est soumise à l'impôt. Supprim...

Cet amendement alourdit la fiscalité de l’assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages. Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l’imposition, alors même q...

Cet amendement est contraire non seulement à la position de la commission, mais aussi à l’objectif que vous-même cherchez à atteindre, mon cher collègue. L’article 3 quinquies a justement pour objet de préciser que la fraction non exonérée des plus-values de cession des obligations remboursables en actions est soumise à l’impôt. Supprim...

Il est le même que l'an dernier, puisque notre collègue avait déjà déposé cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. J'ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue. Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l'impôt su...

Il est le même que l’an dernier, puisque notre collègue avait déjà déposé cet amendement : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. J’ai en effet identifié plusieurs difficultés dans le dispositif que vous proposez, mon cher collègue. Vous souhaitez en particulier que les sommes perçues par les héritiers soient soumises à l’impôt su...

L'usufruitier peut aujourd'hui choisir d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans en...

L’usufruitier peut aujourd’hui choisir d’être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées, sur option expresse et irrévocable. Un peu de souplesse serait bienvenue, ne serait-ce que pour répondre à des évolutions ou à des changements de vie personnelle ou professionnelle. Par ailleurs, le délai de cinq ans en...

L'amendement n° I-1041 rectifié vise à repousser à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d'un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l'abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents ...

L’amendement n° I-1041 rectifié vise à reporter à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d’un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l’abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents e...

Monsieur le ministre, je suis content d'avoir entendu vos propos : si j'ai bien compris, vous êtes prêt à faire passer par voie d'amendement une réforme globale, sans que le Parlement puisse en discuter réellement. C'est étonnant ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° I-2210 rectifié. Elle est également défavorable...

Monsieur le ministre, je suis content d’avoir entendu vos propos : si j’ai bien compris, vous êtes prêt à faire passer par voie d’amendement une réforme globale, sans que le Parlement puisse en discuter réellement. C’est étonnant ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° I-2210 rectifié. Elle est également défavorable...

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point. Effectivement, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d'avoir plus de 50 % de logements sociaux. D'ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu'il soit judicieux de se donner des object...

Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point. En effet, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d’avoir plus de 50 % de logements sociaux. D’ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de se donner des objectifs a...

Cet amendement tend à fixer un plafond, en remplaçant le taux d'exonération par un abattement fixe de 2 millions d'euros. Cela reviendrait purement et simplement à plafonner l'avantage fiscal ouvert par le pacte Dutreil. Or ce dispositif vise à faciliter la transmission d'entreprise en en limitant les contraintes. L'abattement fixe pourrait pé...