Amendements de Jean-François Mayet

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 28 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour ...

Alinéa 27 Après les mots : n’est pas établie, insérer les mots : si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, Exposé sommaire : L’alinéa 27 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect ...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant f...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mais ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquée...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Telles qu’introduites par l’Assemblée nationale, ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes questions éthiques que ces dispositions soulèvent, la Commi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à une femme seule, prévue à l’article 1 er du présent projet de loi, cet article crée un nouveau mode de filiation, exclusivement fondé sur la volonté et détaché de toute référence à l’engendrement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du présent projet de loi élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article, tel qu’associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droit de la filiation dont la portée n’est pas maîtrisée, rompt en profondeur avec le ...

Alinéa 14 Supprimer les mots : ou toute femme non mariée Exposé sommaire : L’AMP pour les femmes célibataires fait l’économie du couple et prive l’enfant de parents. Pourtant, la Convention internationale des droits de l’enfant de l’ONU, ratifiée par la France en 1990, garantit le droit pour tout enfant, dans la mesure du possible, « de co...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : L’exploitation des gamètes par des établissements privés lucratifs démontre qu’il y a de forts intérêts commerciaux en jeu et que la procréation peut être insidieusement livrée au marché, en contradiction avec le principe bioéthique français de non-mar...

Alinéa 17 1° Première phrase Supprimer les mots : , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental 2° Dernière phrase Supprimer les mots : qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel que soit leur sexe, cette référence au « projet pare...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les pouvoirs publics valorisent, par tous moyens, la place des personnes porteuses de handicaps, notamment mentaux, et leur droit de vivre comme citoyens à part entière. Exposé sommaire : Avec la possibilité de modifier, au fil des nouvelles découvertes en génétique, les prati...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant l’accueil du handicap avant et à la naissance et le soutien des familles sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé. Exposé sommaire : Lorsque des femmes ou des couples sont confrontés ...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de bioéthique, un principe de précaution s’applique. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre ... Du principe de précaution Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est au...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant la définition et les modalités d’application du principe de précaution en matière de bioéthique. II. – En conséquence, faire précéder cet article...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.