Loi de finances pour 2020

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 109 de la loi n° 2018­1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. Exposé sommaire : La procédure de l’abus de droit de l’article L.64 du Libre des procédures fiscales (...

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le a du 1° du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au soumis à l’étude. Dans ce dernier cas, la restauration de l’immeuble doit être déclarée d’utilité publique en application de l’article L. 313-4 du code de l’urban...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III et à la première phrase du 2 du IV bis, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa du III et la seconde phrase du 2 du IV bis sont supprimés. II...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début du 2° et du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux déposée ». Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations de restauration immobilière « MALRAUX...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, les mots : « à l’article L. 310-1 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le sièg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression vise à empêcher de réduire inexorablement l'aptitude de nos associations à assurer leur rôle d’amortisseur social et de nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche à rester actifs sur un certain nombre de domaines de pointe. La mesure proposée d’aff...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - après les mots : « du présent article, » la fin est ainsi rédigée : « ou lorsque ces fonds, sociétés ou organismes sont partie à une convention conclue avec tout ou partie des actionnaires leur conférant des droits spécifiques en matière de gouvernance de telles sociétés. » II. – Pour compenser la p...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul et de justification d’atteinte des quotas d’investissement mentionnés au présent d sont identiques à celles définies à l’article L 214-28 du code monétaire et financier pour les fonds communs de placements à risques, les fonds professionnels de capital invest...

I. – Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans un délai de cinq ans suivant la signature de chaque engagement, seules les sommes effectivement versées au fonds, à la société ou à l’organisme par la société bénéficiaire de l’apport sont prises en compte pour le calcul du pourcentage mentionné au premier alinéa du présent 2°. ...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa, au deuxième et au troisième alinéas du I ter et à la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 93 quater du code général des impôts, après le mot : « annulation », il est inséré le mot : « extrajudiciaire ». II. – ...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail. En contrepa...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait générateur de la taxe d’aménagement est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme ai...