Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° de l’article L. 1435-9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article ...

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : mentionnés à par les mots : mentionnés aux a, b, c, d et e de 2° Après le mot : médecine insérer les mots : de chirurgie et d’obstétrique 3° Supprimer les mots : , à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 611-3 du même code, II. – Alinéa 2 Remplacer le mot : dressée par le mot : fixée ...

Avant l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objec...

A. – Après l’article 13 sexies I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout mineur âgé de seize ans révolus est attributaire d’un numéro d’identification valant, le cas échéant, immatriculation pour l’exercice à titre de travailleur indépendant au sens de l’article L. 631...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président. Exposé sommaire : Compte tenu de la prorogation...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

I. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : et universitaire par le mot : régional II. – Alinéas 4 et 9 Remplacer les mots : du centre hospitalier et universitaire et de l’université par les mots : des établissements cités au deuxième alinéa de l’article L. 6142-3 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle NB :La présent...

Alinéa 10 Après le mot : eux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. Exposé sommaire : Cet amen...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2027 II. – Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : En crédits de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Programme 172 + 700 + 1400 + 2000 + 2500 + 2900 + 3300 + 3755 Programme 193 + 50 + 100 + 150 + 210 + 280 + 330 + 372 Incidence des mesures d...

I. – Remplacer (deux fois) l’année : 2030 par l’année : 2027 II. – Remplacer les mots : de la décennie suivante par les mots : des sept années suivantes III. – En conséquence, intitulé du projet de loi Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2027 Exposé sommaire : L’article 1 er repousse à la décennie 2030 l’atteinte des objectifs ...

Alinéa 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 du présent article 22 visent à autoriser le gouvernement à réformer par ordonnance l’ensemble de l’enseignement supérieur privé et techniques privé, dont le statut est aujourd’hui encore régi par la loi dite « Laboulaye » du 12 juillet 1875. Force est de constater que...

I. – Supprimer l’alinéa 13 II. – En conséquence, au 14 ème alinéa, supprimer les mots : , les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bilan annuel prévu au III bis III.- Supprimer l’alinéa 27 IV.- En conséquence, au 28 me alinéa, supprimer les mots : , les modalités de la présentation par le chef d’établissement du bila...