Loi de finances pour 2021

Cet amendement, déposé par Mme Estrosi Sassone, a une cible, les ménages modestes, un objet, l’accession à la propriété de logements anciens, réhabilités ou non, et un moyen, la possibilité donnée aux conseils départementaux d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre. Il s’agit éventuellement d’augmen...

Cet amendement cible les OFS, qui favorisent des opérations d’accession à la propriété. Comme l’a relevé Mme Gréaume, il existe plusieurs échelles de mutations lesquelles sont toutes soumises à des droits d’enregistrement. L’objectif de l’amendement est d’aller au-delà de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a pris en compte ces don...

M. Jean-François Rapin. Je souligne, à l’intention de M. le rapporteur général, qu’il s’agit d’une exonération facultative.

Je ne vais pas, en défendant cet amendement déposé par Mathieu Darnaud, me faire des amis parmi mes collègues parisiens… En effet, il s’agit de transférer 60 équivalents temps plein annuel travaillé, ou ETPT, de la Société du Grand Paris, la SGP, vers le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagem...

Sur ces 60 ETPT, l’amendement vise à en redéployer 50 dans le Cerema et 10 dans les parcs naturels nationaux. Le Cerema, établissement parapublic indispensable pour apporter aux collectivités l’ingénierie publique, se voit confier de plus en plus de missions, dont la protection du littoral, qui m’est particulièrement chère. Les parcs naturels ...

M. Jean-François Rapin. Devant la sagesse de M. le rapporteur, face au désespoir manifesté par mes collègues parisiens et en tenant compte des apports intéressants de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement, monsieur le président.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pour le monde de la recherche, le budget 2021 revêt une dimension symbolique, puisqu’il s’agit de la première année de mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, que nous venons de voter. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi de programmation, puisque j’ai...

Dans le même esprit, 38 millions d’euros de crédits supplémentaires seront mobilisés pour financer la contribution de la France aux très grandes infrastructures de recherche (TGIR) et organisations internationales, alors même qu’il s’agit d’engagements pluriannuels, certes contraignants pour notre pays, mais que je considère relever du droit co...

Dans ce contexte, je présenterai trois amendements : les deux premiers visent à tirer les conséquences de l’adoption de la loi de programmation et à rendre le budget 2021 plus conforme à la trajectoire votée. Le troisième amendement a vocation à faciliter le suivi et le contrôle budgétaire de l’exécution de cette loi de programmation. En conc...

Je ferai tout d’abord une remarque, puis rappellerai deux éléments qui vous inciteront peut-être à retirer cet amendement. Tout d’abord, il est difficile de distinguer entre les crédits du plan de relance et ceux prévus dans le PLF qui sont fléchés vers l’aéronautique et qui abonderont le plan de relance. Premier élément que je souhaite porte...

Sur l’amendement n° II-690 présenté par Mme Sylvie Robert, je suis dans le même état d’esprit que ma collègue rapporteur spécial. Je trouve dommage de proposer d’ouvrir un programme complémentaire pour compenser le GVT. Je souhaite le retrait de cet amendement au profit de celui de la commission, que je présenterai dans la suite de la discussi...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° II-993, qui est complémentaire.

Lors de nos débats sur la LPR, il avait été souhaité que l’on puisse redonner quelque souffle aux opérateurs de recherche. Nous avons constaté, en examinant le présent PLF, que les crédits abondant l’ANR, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, étaient très importants. Or, après en avoir discuté avec l’ANR dans le cadre d...

Nous partageons bien entendu l’ambition qui motive cet amendement : soigner au mieux les cancers pédiatriques. Nous constatons aussi qu’il existe moult modes de financement : INCa et Inserm, auxquels s’ajoutent les associations, pleinement impliquées, et même l’Union européenne, dont le programme Horizon Europe consacre des crédits importants à...

Je suis assez à l’aise pour parler du sujet, parce que je faisais partie de la mission d’information de 2017, dont M. Amiel était rapporteur, et j’avais assisté à beaucoup d’auditions. Je comprends le sens de votre amendement ; c’est moins un amendement financier qu’un amendement visant à sensibiliser au sujet, afin que des données sur ce thèm...

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. Monsieur le président Kanner, je suis très ennuyé pour vous répondre, car la procédure judiciaire est encore en cours. La justice doit prendre son temps pour bien répondre à la question. Aussi, très courageusement, je demande l’avis du Gouvernement.

Vous pourriez me répondre, madame la ministre, que vous allez déjà en faire un tous les ans dans le cadre de la revoyure de la loi de programmation de la recherche. Je considère néanmoins que le rapport complémentaire dans le cadre de la loi de finances permettra de clarifier ce qui a été décrié sur toutes les travées de façon plus ou moins mod...

Je comprends très bien l’inquiétude de M. Ouzoulias et de Mme Lienemann, car, monsieur le ministre, la difficulté de compréhension budgétaire est évidente. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit un abondement de crédits de 100 millions d’euros pour la première année : ce changement de trajectoire compense, ...

J’avais déposé quasiment le même amendement dans le cadre du PLFR 4. On m’avait répondu qu’il était mal rédigé. Or il était rédigé à peu près dans les mêmes termes que l’amendement dont nous sommes saisis. M. Canevet connaît très bien le sujet, comme moi. Franchement, on aurait pu trouver une solution entre l’examen du PLFR 4 et aujourd’hui ! ...

M. Jean-François Rapin. Ce n’est malheureusement pas le président de la commission des affaires européennes qui peut faire varier les taux de TVA !