Séance en hémicycle du 26 novembre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ».
Je mets aux voix l’amendement n° II-63 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas l ’ amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Avant la suspension, la commission a sollicité l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-255 rectifié. Quel était cet avis, monsieur le ministre ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-308, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Mission « Plan de relance »
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Île-de-France
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de compensation pour les autorités organisatrices de la mobilité hors Ile-de-France
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement fait suite à l’amendement n° II-307, que j’ai défendu au tout début de l’examen des crédits de cette mission. Il s’agit, de nouveau, des autorités organisatrices de la mobilité dans les régions.
Pour l’année 2020, le Groupement des autorités responsables de transport, qui réunit plus de 200 autorités organisatrices de la mobilité, estime que celles-ci feront face à une baisse de 10 % des recettes liées au versement mobilité, soit 900 millions d’euros, et à une perte de 30 % à 35 % de leurs recettes commerciales, soit 400 millions à 500 millions d’euros. Ainsi, pour ces organismes, la perte sèche avoisine 1, 5 milliard d’euros sur une seule année, ce qui est considérable.
Dans le cadre du PLFR 4, le Gouvernement a prévu un mécanisme d’avances remboursables pour compenser les pertes commerciales, à hauteur de 750 millions d’euros : un geste fort pour les AOM, qui mérite d’être salué. Cependant, rien n’est prévu pour compenser les pertes liées à la baisse du versement mobilité, qui peut représenter, parfois, près des trois quarts des recettes des AOM – hors Île-de-France, puisque, pour cette région, un accord passé entre l’État et Île-de-France Mobilités permet de couvrir, à la fois, les pertes commerciales à hauteur de 1, 2 milliard d’euros et les pertes liées au versement mobilité, entre 700 millions et 980 millions d’euros, soit la quasi-totalité des pertes estimées.
Par le présent amendement, nous proposons que cette double couverture des pertes – versement mobilité et recettes commerciales – soit étendue à l’ensemble du pays. Il s’agirait de créer un fonds à hauteur de 750 millions d’euros – le même montant que les avances remboursables précédemment accordées – afin de soulager la situation financière inquiétante des AOM. Cela répondrait à un impératif de justice et d’égalité entre les territoires.
Le PLFR 4 prévoit déjà une garantie de retour à meilleure fortune pour les AOM, hors Île-de-France, à hauteur de 750 millions d’euros, cela a été dit. En outre, et surtout, monsieur Dossus, le plan de relance n’a pas vocation à prévoir les mesures éventuelles de compensation que vous évoquez. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-362, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations et au sport amateur
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien aux associations et au sport amateur
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Éric Bocquet.
Le présent amendement vise à répondre de manière ciblée aux baisses de recettes des structures associatives et sportives.
D’une part, il est proposé d’allouer 260 millions d’euros aux clubs sportifs subissant des pertes, y compris en nombre d’adhérents, depuis la rentrée. Il faut éviter que le soutien ne soit concentré que sur les seules structures professionnelles et de haut niveau. Or, si on a un peu de mal à chiffrer la totalité des pertes financières à court et long terme, on a d’ores et déjà repéré 260 millions d’euros de pertes liées aux cotisations.
D’autre part, il s’agit de soutenir plus amplement les associations non employeuses, qui estiment leurs pertes à 400 millions d’euros environ.
On peut partager certains de vos points de vue, monsieur Bocquet, notamment sur la nécessité de soutenir le tissu associatif et le mouvement sportif amateur. Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il faille, comme vous le proposez, aller jusqu’à affecter la revitalisation et le soutien au financement des entreprises pour cela. Ce n’est pas forcément la meilleure formule.
Il ne vous a pas échappé que le plan de relance comprend, à la fois, un soutien au service civique, avec un budget de plus de 360 millions d’euros et une ouverture à 100 000 jeunes supplémentaires, ainsi qu’un montant de 70 millions d’euros dédié aux équipements sportifs.
Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Cette discussion commune est liée au fait que ces amendements, traitant de thématiques variées, prélèvent des crédits sur l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme 363, « Compétitivité ». Le montant cumulé de ces prélèvements serait très supérieur aux crédits inscrits à cette action. L’amendement n° II-9 du rapporteur spécial, premier amendement de la discussion commune, prélève ainsi 500 millions d’euros en crédits de paiement, alors que cette action ne comprend que 757 millions d’euros. Par conséquent, les deux autres amendements tomberaient s’il était adopté.
Cette précision donnée, nous passons à la présentation des amendements.
L’amendement n° II-9, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement est conforme aux positions que j’ai défendues, dans le cadre du projet de loi de finances, sur certains dispositifs, comme le malus en fonction du poids des véhicules ou le malus lié aux émissions de CO2, pour lequel j’ai proposé un étalement sur cinq ans. Souvenez-vous, mes chers collègues, j’avais bien insisté sur la nécessité, pour aider les Français à entrer pleinement dans la transition écologique et à mieux l’accepter, notamment s’agissant du parc automobile, de leur proposer des mesures d’accompagnement, comme la prime à la conversion des véhicules.
Un effort, donc, par l’évolution des contributions via les taxes, mais des avantages, aussi, notamment en desserrant l’étau sur la prime à la conversion.
On l’a bien vu, le desserrement que le Gouvernement a décidé d’opérer pour 200 000 primes a été très bien suivi. Nous proposons donc de faire de même l’an prochain, sur une durée de six mois et avec, en plus, des critères environnementaux. L’objectif visé est d’offrir un accompagnement adapté à nos concitoyens et, surtout, d’ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de ménages. Là encore, l’idée est d’être totalement aux côtés des Français.
Tel est l’objet de cet amendement : combiner verdissement et objectifs écologiques avec une approche sociale et un accompagnement financier significatif.
L’avis est défavorable.
Les dispositifs d’aide à la conversion que nous avons mis en place ont été couronnés de succès, comme le montrent les chiffres du marché de l’automobile, notamment des ventes de véhicules propres. Ces aides sont suffisamment calibrées à nos yeux : il n’y a pas lieu de les renforcer à ce stade.
L’amendement n° II-370, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Revalorisation exceptionnelle des minimas sociaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le présent amendement vise à proposer une revalorisation exceptionnelle des minima sociaux pour 2021.
La crise sanitaire entraîne une crise sociale dramatique, avec une explosion des inégalités et une fracturation de la société. Il y a urgence à aider les plus démunis, en augmentant significativement les minima sociaux. Le groupe CRCE n’est pas le seul à le dire ; c’est aussi la position défendue par les associations de lutte contre la pauvreté, comme le Secours populaire français ou la Fondation Abbé Pierre, les organisations syndicales, mais également Esther Duflo, prix Nobel d’économie en 2019. Toutes et tous exigent une revalorisation du revenu de solidarité active, ainsi que son ouverture aux jeunes dès 18 ans.
En 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a augmenté de près de 10 %. Pour rappel, le RSA, c’est 564, 78 euros par mois, pour une personne seule, sans enfant et ne percevant pas d’aide au logement. Pour rappel également, ce montant est inférieur au seuil de pauvreté, qui s’élève à 885 euros.
Dès le mois de juin, Louis Gallois, alors président de la Fédération des acteurs de la solidarité, a demandé une hausse des aides sociales accordées aux plus pauvres, ainsi qu’un accroissement temporaire des impôts des plus riches. C’est une question de justice sociale et un impératif sanitaire face à celles et à ceux qui ont faim.
Ainsi, comme le rapporte le Secours catholique, des centaines de milliers de ménages se sont retournés vers les associations caritatives et les collectivités territoriales pour solliciter une aide alimentaire ou financière. Affectés par une brutale perte de revenus ou une hausse de leurs dépenses – parfois les deux –, ils viennent de basculer dans une situation d’extrême urgence. Parmi ces personnes et ces familles, on trouve de nombreux allocataires de minima sociaux.
Pour pallier l’insuffisance des prestations sociales pendant le confinement, le Gouvernement avait opté pour une prime unique de 150 euros accordée aux bénéficiaires de minima sociaux. Les associations considèrent cette mesure comme dérisoire et regrettent, face à l’ampleur des difficultés structurelles rencontrées par les ménages, l’absence de revalorisation de ces minima. En effet, contrairement aux dires d’Emmanuel Macron, l’augmentation des minima sociaux permettrait aux bénéficiaires de se consacrer davantage à la recherche d’un emploi. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement d’appel, de financer une revalorisation des minima sociaux à hauteur de 500 millions d’euros.
L’amendement n° II-365, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Revalorisation des bourses étudiantes sur critères sociaux
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Monsieur le rapporteur, j’ai grand plaisir à partager un gage avec vous. Je ne suis pas certain que cela me soit très utile en l’occurrence, mais ce n’est pas fréquent…
Avec le présent amendement, nous tentons de trouver une solution à la précarité étudiante.
Comme vous le savez, mes chers collègues, 40 % des étudiants vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. La moitié d’entre eux sont salariés, et, avec la crise pandémique, ne disposant plus d’un complément de revenus, ils se retrouvent dans une situation dramatique. Ils ont vécu avec d’énormes difficultés la rentrée de septembre, puis le reconfinement, et on leur annonce, maintenant, que les universités ne seront pas rouvertes avant février, voire plus tard.
Il faut absolument, monsieur le ministre, que vous entendiez la grande détresse des étudiants. Il faut se préoccuper de cette jeunesse, dont la situation est catastrophique et qui a le sentiment de constituer la génération sacrifiée de la pandémie. Pour cette raison, nous vous demandons de rehausser les critères sociaux retenus pour l’attribution des bourses.
Je sais ce que vous allez me dire, que cette problématique n’entre pas dans le cadre du plan de relance… Seulement, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu dans ce projet de loi de finances, et dont nous allons débattre lundi, ne comprend aucune augmentation pour la vie étudiante !
Par conséquent, soit vous me dites que ce sujet sera discuté, non pas dans le cadre précis du plan de relance, mais dans celui, plus général, de la loi de finances, et je m’arrête tout de suite – mais, manifestement, ce n’est pas le cas –, soit nous poursuivons cette discussion, et je vous demande de m’expliquer pourquoi, compte tenu de la situation extrêmement difficile des étudiants, il ne serait pas nécessaire de les aider aujourd’hui.
Il s’agit plus que d’une relance ; il s’agit de permettre à une génération de traverser la crise sans trop de dommages. C’est fondamental pour notre avenir !
La commission demande le retrait de l’amendement n° II-370. Je l’ai déjà dit, elle est plus favorable aux aides à l’embauche qu’à la hausse des minima sociaux.
La situation des étudiants boursiers mérite évidemment une attention particulière. Cette problématique s’inscrit-elle complètement dans le plan de relance ? C’est effectivement la question.
D’une part, des difficultés particulières sont certes rencontrées, mais elles devraient s’estomper pour partie avec la fin du confinement.
D’autre part, les dispositions évoquées relèvent davantage du cadre général du projet de loi de finances. Ce sont des mesures de temps long. Vous-même, monsieur Ouzoulias, évoquez un problème plutôt structurel.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° II-365.
Un certain nombre de débats reviennent de manière récurrente, notamment sur le RSA, le logement ou encore les collectivités. Les arguments ayant déjà été échangés, Mmes et MM. les sénateurs voudront bien me le pardonner, je me bornerai à dire « favorable » ou « défavorable ».
S’agissant de la vie étudiante, le budget dit classique et le plan de relance prévoient une augmentation de 100 millions d’euros. Je mentionnerai à cet égard la baisse du prix des repas dans les restos U, les actions qui ont été menées à la fin de la précédente année universitaire, ainsi que le financement d’un certain nombre d’annonces, notamment de recrutement dans le monde universitaire. Je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait, loin s’en faut !
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Voilà un an que nous sommes en discussion budgétaire. Il y a eu la loi de finances pour 2020, puis quatre lois de finances rectificatives, auxquelles est venue s’ajouter, pour le domaine particulier de la recherche et de l’enseignement supérieur, une loi de programmation de la recherche. Or, dans aucun de ces textes, à aucun moment, il n’a été question de la vie étudiante, hormis les quelques mesures que vous avez indiquées, qui vont dans le bon sens, mais concernent les seuls boursiers. Ce que nous demandons, c’est justement que ces mesures puissent profiter à d’autres, par une correction des minima sociaux exigés pour accéder aux bourses.
J’entends votre refus ce soir, monsieur le ministre, et je reposerai la question à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lundi. Comprenez bien, et je le dis avec un peu de solennité, que nous risquons de vivre au moment du déconfinement une véritable explosion sociale dans les universités, car le niveau de saturation psychologique et politique est désormais extrême. Il faut que vous entendiez ce qui remonte aujourd’hui de la jeunesse ; une jeunesse, j’y insiste, qui ne veut pas être la génération sacrifiée de cette pandémie.
Je voudrais revenir sur l’argumentation de M. le rapporteur.
J’entends que la commission souhaite privilégier le « coup de pouce » à l’embauche. Mais je pose une question dans cet hémicycle : comment vit-on avec 564, 78 euros par mois ? J’ajoute, puisqu’il est question d’embauche : encore faut-il trouver un emploi dans la situation actuelle de crise sociale, économique et sanitaire !
Entre un plan de relance censé apporter un « plus » et une partie de la société s’appauvrissant chaque jour davantage, et à qui on ne donne pratiquement rien, il y a un gouffre ! Je veux tout de même souligner ces inégalités et ces injustices.
Je tiens aussi à remercier le ministre Olivier Dussopt. On peut les partager ou pas, mais il y a toujours des argumentations qui sont développées dans cet hémicycle. Il n’a pas souhaité s’exprimer de nouveau sur le RSA. Pour ma part, j’attire l’attention du Gouvernement sur ce gouffre qui n’arrête pas de se creuser. Certaines personnes sont K.-O. ; il y en a de plus en plus. Il faut aussi que le Gouvernement entende ce qui s’élève de cette partie de la population. Ces inégalités qui se creusent toujours un peu plus, à un moment donné, cela devient supportable. C’est d’ailleurs devenu insupportable !
La meilleure prime à l’embauche pour une entreprise, c’est d’avoir des clients et des opportunités de ventes.
Vu ce que je connais de notre économie nationale, et en l’état actuel des choses, une grande part de l’activité du pays est liée au niveau de consommation intérieure. Donc, pour que les entreprises embauchent, il faut qu’elles aient des clients et qu’elles aient, aussi, confiance en l’avenir.
Croyez-vous, mes chers collègues, qu’elles puissent avoir confiance en l’avenir, dans un contexte de malaise social persistant, allant de la jeunesse, même qualifiée – les étudiants –, jusqu’aux populations les plus en difficulté ? C’est impossible ! Il n’y aura pas le souffle nécessaire pour permettre des embauches, et ce n’est pas une prime à l’embauche qui viendra pallier une telle crise !
Je n’ai rien contre les primes à l’embauche, elles peuvent apporter un coup de pouce supplémentaire. Mais elles ne sont pas à la hauteur de ce qui nous attend. Si nous ne donnons pas du pouvoir d’achat aux catégories les plus populaires, notamment à la jeunesse et aux étudiants – qui ne vont pas s’empresser d’aller remplir leur livret d’épargne –, nous n’aurons pas le niveau de consommation intérieure nécessaire et souhaitable.
Parce que le dogme, c’est de ne pas toucher aux impôts, même ceux des plus aisés ! On ne touche pas aux impôts ! Pourtant, force est de constater que l’épargne des Français n’est pas au même niveau que celle des étudiants, même si on commence à voir des retraits sur livret A – c’est un peu normal en période de fêtes. Cette épargne, monsieur le ministre, ne se changera pas en capacités de croissance.
Vous nous parlez de primes à l’embauche. Celles-ci peuvent avoir une petite utilité, mais c’est un leurre de nous faire croire qu’elles permettront de maintenir ou de créer des emplois. Pendant ce temps, de nombreux Français vivent mal. Le plus grand drame qui touche la France, c’est la dépression collective qui affecte une part croissante de la population !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° II-370 et II-365 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Comme je l’indiquais en présentant mon rapport, un des angles morts de cette mission concerne les difficultés d’investissement des collectivités locales, notamment le manque de financements pour cela. Cet amendement vise donc à soutenir l’investissement des collectivités locales, sachant que, en termes d’investissement local, près de 60 % de la commande publique relève des commandes de ces collectivités.
Les régions bénéficient déjà de 600 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous proposons d’y ajouter 500 millions d’euros au bénéfice du bloc communes-départements, de telle sorte que l’investissement soit relancé et que la demande s’accroisse.
Je rappelle qu’il a été prévu, en PLFR 3, une ouverture de crédits de 1 milliard d’euros, notamment sur la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local). Par ailleurs, en première partie de ce projet de loi de finances, des mesures fortes de soutien financier aux collectivités ont été adoptées, permettant, selon moi, d’accroître leurs capacités d’autofinancement et, donc, d’investissement. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement.
Madame la rapporteure pour avis, l’amendement n° II-191 rectifié est-il maintenu ?
La DSIL, on le sait très bien, ne profite pas à toutes les communes et, pour son utilisation en 2020, on a mis en place une correspondance avec les critères de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Ainsi, certains projets présentés au titre de la DETR ont pu être financés par la DSIL. Toutefois, tous les projets n’ont pas été retenus ; un certain nombre de projets DETR non financés en 2020 seront prélevés sur l’enveloppe DETR de l’année 2021. Voilà pourquoi je voulais abonder de 500 millions d’euros les capacités d’investissement du bloc communes-départements, qui constitue vraiment le « bloc de proximité » pour nos territoires.
Cela étant, j’entends les arguments. Je retire donc l’amendement, mais le sujet est posé, monsieur le ministre.
L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-309 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Calvet, Chaize, Chatillon, Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Milon, Mme Noël, MM. Pellevat et Sautarel, Mme Thomas, MM. Vogel, Bonhomme et Charon, Mmes de Cidrac, Drexler et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Guené, Mme Imbert, M. Karoutchi, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau et MM. Piednoir, Rapin, Savin et Tabarot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Dominique de Legge.
Cet amendement, présenté sur l’initiative de Philippe Dallier, a pour objet de conforter l’ANAH, qui est chargée de distribuer les fonds du dispositif MaPrimeRénov’. À l’heure où les chantiers de rénovation sont à l’arrêt, ce renforcement apparaît nécessaire pour relancer les travaux.
Dans le cadre du plan de relance, 2 milliards d’euros ont été prévus, sur deux ans, pour la rénovation énergétique des logements privés, avec l’objectif d’atteindre 400 000 à 500 000 rénovations par an et, surtout, d’extraire autour de 80 000 logements du statut de passoire thermique. Le défi, c’est déjà d’être au rendez-vous de ces évolutions, pour lesquelles des sommes importantes – bien plus élevées que par le passé – ont été engagées.
Je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement n° II-309 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Primas, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Brisson, Mmes Belrhiti et Noël, MM. Bonnus et Daubresse, Mme Thomas, MM. Bacci, Sol et Sautarel, Mme Borchio Fontimp, M. J.B. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Deromedi, MM. Milon et Bouloux, Mme Joseph, MM. Laménie, Savary, Bonne, de Nicolaÿ, de Legge, Chaize et Darnaud, Mmes Gruny, Lassarade et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Le Gleut, Vogel, Chatillon, Cuypers et Charon, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Sido, E. Blanc, Genet et Rapin, Mmes Micouleau et Bellurot, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac et Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Di Folco et MM. Menonville et Montaugé, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Serge Babary.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif permettant d’agir sur la demande, au bénéfice des plus modestes de nos concitoyens, accompagnant des professions en grande difficulté – celles du secteur de la restauration – et géré dans la proximité au niveau des communes volontaires.
Les cafés, bars et restaurants sont dans une situation économique critique et le seront encore davantage dans deux mois. Au total, de janvier à août 2020, leur chiffre d’affaires a chuté de 37 %. En novembre, leur activité a de nouveau diminué de 60 %, selon l’Insee.
Les aides d’urgence mises en place par l’État permettent, certes, le paiement des charges de personnel et offrent une forme de répit de courte durée pour la trésorerie de ces entreprises, mais elles ne couvrent pas l’ensemble des dépenses : stocks, loyers, salaires de l’employeur, autres charges fixes, etc. Celles-ci, in fine, creuseront leur endettement et détérioreront leur solvabilité, déjà fragile.
Au-delà des aides d’urgence, aucune mesure du plan de relance du Gouvernement n’est spécifiquement dédiée à ce secteur, alors même que sa situation dramatique est régulièrement au centre du débat public depuis plus de huit mois. Le plan pour l’économie de proximité se concentre, par exemple, sur la rénovation de locaux vacants et le développement ou le financement de solutions numériques, certes utiles, mais qui ne peuvent suffire.
Parallèlement, et de façon générale, le plan de relance du Gouvernement manque de mesures spécifiquement dédiées à la demande, notamment à celle des plus modestes, qui ont pourtant une propension marginale à consommer élevée. Or, une fois la réouverture des restaurants autorisée, c’est bien à un risque d’insuffisance de la demande que ces derniers feront face. Durant l’été postérieur au premier confinement, par exemple, le marché de la restauration n’avait atteint que 70 % du chiffre d’affaires enregistré au cours de l’été 2019.
Cet amendement vise donc à créer un fonds doté de 400 millions d’euros, permettant la prise en charge par l’État, pour une durée d’un mois, de chèques-restaurants à destination des ménages les plus modestes, dans le but de soutenir leur consommation et de relancer le secteur de la restauration lors de sa réouverture. Ces chèques seraient distribués par les communes volontaires via, par exemple, les centres communaux d’action sociale, qui ont une forte légitimité en la matière. Les restaurateurs se feraient rembourser auprès de ces organismes le montant des chèques dépensés dans leur établissement, la commune obtenant ensuite le versement par l’État de la dotation correspondante.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
L’objectif, ici, est d’aller plus loin que les mesures prises pour les restaurateurs au travers du fonds de solidarité, en permettant au public précaire – mais pas seulement à ce public – de participer, via un dispositif de chèque-restaurant, au mouvement de réouverture des restaurants qui aura lieu, si tout reste en l’état, le 20 janvier. Cette mesure ouvre des perspectives et permet d’engager un véritable mouvement de relance.
Nous avons bien entendu le Président de la République, puis le Premier ministre annoncer des aides supplémentaires pour les restaurateurs. Mais je précise que l’indemnité à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires n’est valable qu’une fois et porte sur le mois de décembre. Or, dans certaines métropoles, dont la métropole parisienne, le mois de décembre 2019 a été particulièrement difficile, ayant connu le mouvement des « gilets jaunes » et un certain nombre de contestations.
L’aide annoncée, c’est donc 20 % du chiffre d’affaires d’un mois qui a déjà été difficile. C’est pourquoi cet amendement de M. Serge Babary me semble bienvenu.
Comme je l’ai expliqué hier en commission, si le soutien aux restaurateurs est une absolue nécessité, je ne trouve pas que le biais proposé soit heureux. Les personnes à faibles revenus n’ayant pas l’habitude de pratiquer les restaurants, on risque de les entraîner vers les fast-foods…
Avec tout le respect que je vous dois, il me semble qu’il vaudrait mieux aider différemment les restaurateurs et donner aux ménages en difficulté une autre forme d’aide.
Proposer 400 millions d’euros pour encourager les ménages modestes à aller au restaurant après avoir rejeté les amendements visant à ouvrir 150 millions d’euros pour l’aide alimentaire, où est la cohérence, mes chers collègues ? Sans compter que vous avez rejeté aussi tous les amendements dont l’adoption aurait eu un effet bénéfique sur la consommation en aidant les ménages modestes à subvenir à leurs besoins essentiels. Nous ne pouvons pas soutenir cette philosophie.
Je n’aime pas conditionner un vote à ce qu’on pourrait appeler des propensions ou des biais culturels. Cet amendement destiné à soutenir les restaurants va dans le bon sens. Après concertation, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le voteront.
Nous regardons maintenant de près où sont les « plus » et les « moins ». En l’occurrence, le « moins » porte sur l’écologie… Retirer 400 millions d’euros à l’écologie ne va pas dans le bon sens ! Nous voterons contre l’amendement.
Les restaurateurs ont vraiment grand besoin d’aide. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-360, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Moyens généraux et d’appui à la recherche
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Moyens généraux et d’appui à la recherche
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Madame la présidente, les amendements n° II-9, II-370 et II-365 étaient en discussion commune, parce qu’ils prévoyaient le même gage. Si j’en crois la jurisprudence Lurel, il n’en résulte pas que l’adoption du premier rendait les deux autres sans objet. Je n’insiste pas, car mon amendement, de toute façon, n’aurait pas été adopté. Mais je pense qu’il faudrait maintenir une même cohérence tout au long de nos débats.
Monsieur le ministre, je suis désolé de vous poser, avec cet amendement, une question aussi technique, mais si j’interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation lundi prochain, elle me répondra que cela dépendait du plan de relance… J’aime autant, donc, me garantir auprès de vous ce soir.
Dans le cadre de l’accord en commission mixte paritaire sur la loi de programmation de la recherche, notre brillant collègue Jean-François Rapin, rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », a obtenu du Gouvernement l’engagement de 100 millions d’euros supplémentaires pour l’ANR, afin de soutenir la recherche et le développement. Il s’agissait, si j’ai bien compris le bleu budgétaire, de faire participer l’ANR (Agence nationale de la recherche) à hauteur de 80 % au salaire des chercheurs privés accueillis dans des laboratoires publics.
Assurer un portage de salaire n’est absolument pas la fonction de cette agence, mais, plus fondamentalement, j’aimerais comprendre ce que vont faire dans les laboratoires publics ces chercheurs privés : viennent-ils avec leurs recherches ou participent-ils à la recherche publique ? Car c’est tout différent ! S’ils continuent des recherches privées, déjà subventionnées par ailleurs au travers du CIR, un petit problème budgétaire se pose, qui mérite débat.
L’avis est défavorable.
Les outre-mer, dont la Polynésie, bénéficieront des différentes actions du plan de relance à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, ce qui est déjà une belle dotation.
M. Pierre Ouzoulias. J’aurais été ravi de défendre un amendement portant sur les outre-mer. Malheureusement, je suis des Hauts-de-Seine, ce qui est beaucoup moins exotique…
Sourires.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur, que ma question était trop précise. Je la poserai, lundi, à Mme la ministre de l’enseignement supérieur.
Au temps pour moi, monsieur Ouzoulias…
Le projet de loi de finances prévoit déjà des crédits pour améliorer la sous-traitance de la recherche. Par ailleurs, les laboratoires publics de recherche sont à l’origine de la mesure dont vous avez parlé, prise aussi en écho aux travaux de notre collègue Jean-François Rapin. L’avis est donc défavorable.
Celles et ceux qui ont participé au débat sur le projet de loi de programmation de la recherche se souviennent que notre Sénat a essayé d’obtenir des crédits supplémentaires, en expliquant que les montants prévus, étalés sur dix ans, n’étaient vraiment pas à la hauteur des besoins de la recherche française.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire a permis d’ajouter 100 millions d’euros sur deux ans. Seulement, nous ne voyons cette somme inscrite nulle part, ni à ce jour dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » ni dans le cadre du plan de relance. Or toute une partie de l’argumentation de la ministre consiste à dire : ce n’est pas dans le budget du ministère, mais dans le plan de relance… Monsieur le ministre, où est l’argent entériné en commission mixte paritaire ?
Mes chers collègues, vous qui êtes souvent rigoureux, d’ailleurs à juste titre, sur la sincérité des budgets, convenez que l’accord conclu en commission mixte paritaire ne doit pas être insincère. À défaut d’obtenir une réponse immédiate, nous aimerions au moins être sûrs que, lundi matin, dans le débat sur la recherche, on ne viendra pas nous dire : c’était dans le plan de relance, mais cela n’a pas été voté…
Compte tenu de l’état de la recherche française et de l’inquiétude du monde de la recherche, déjà insatisfait de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, si, en plus, ce que le Sénat a obtenu n’est pas concrétisé, ce n’était vraiment pas la peine de travailler aussi longtemps !
Je comprends très bien l’inquiétude de M. Ouzoulias et de Mme Lienemann, car, monsieur le ministre, la difficulté de compréhension budgétaire est évidente.
La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit un abondement de crédits de 100 millions d’euros pour la première année : ce changement de trajectoire compense, globalement, la différence entre les dix ans et les sept ans. Seulement, l’Assemblée nationale a voté ce projet de loi de finances avant, me semble-t-il, le vote de la loi de programmation. Le budget qui nous arrive ne tient donc pas compte de celle-ci.
S’il est difficile de le rectifier aujourd’hui, le document budgétaire annexé au plan de relance comporte des éléments relatifs à des crédits destinés à l’ANR, supérieurs à ce qui était prévu et qui seront gérés par elle. En disant cela, je ne défends pas le Gouvernement, car nous avons besoin de clarifications pour comprendre quelle somme, sur les 100 millions d’euros prévus, est aujourd’hui attribuée.
L’important, madame Lienemann, c’est que nous ayons réussi à capter ces 100 millions d’euros dans le plan de relance, ce qui n’était absolument pas gagné. Ces 100 millions d’euros sont inscrits dans la loi de programmation de la recherche et, je l’espère, sont intégrés au projet de loi de finances – mais il faut que M. le ministre nous explique comment. Quoi qu’il en soit, ils sont captés et iront à la recherche, ce dont nous ne sommes pas aujourd’hui certains pour d’autres crédits.
Nous aurons de nouveau à nous en expliquer sérieusement, mais, ce que je veux savoir ce soir, c’est s’il y a 300 millions d’euros fixés.
En ce qui concerne l’échange entre recherches publique et privée, j’y suis tout à fait favorable. On ne peut pas lutter contre ce phénomène, et il faut même qu’il se développe, car c’est aussi l’avenir de la recherche, fondamentale ou opérationnelle.
En complément de l’intervention de Jean-François Rapin et sans attendre le débat de lundi matin – il est possible que nous soyons moins nombreux que ce soir… –, je tiens à souligner qu’on nous demande de prendre des vessies pour des lanternes.
De fait, monsieur le ministre, nous avons été malmenés dans ce débat : nous avons voté une loi de programmation de la recherche dont les crédits étaient déjà votés par l’Assemblée nationale… Ce calendrier montre bien l’intérêt porté au Sénat et la manière dont nous devons travailler !
Dans ces conditions, je comprends parfaitement l’amendement de M. Ouzoulias et la colère de Mme Lienemann – même, je la partage. Cela dit, le Sénat a bien sanctuarisé 100 millions d’euros. Il faudra une grande vigilance de la commission de la culture, mais aussi de la commission des finances, sur l’utilisation de ces crédits, nichés quelque part à destination de l’ANR, dans le cadre du plan de relance.
Des crédits de 100 millions d’euros obtenus grâce au travail du Sénat, c’est mieux que rien. Reste que, dans cette affaire, on nous a quand même pas mal baladés, ce qui est particulièrement désagréable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-271, présenté par Mme Tetuanui et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan de relance pour la Polynésie française
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Plan de relance pour la Polynésie française
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Le rapporteur a annoncé par anticipation qu’il était défavorable à mon amendement. Pourtant, celui-ci est dans la limite du raisonnable, contrairement à celui de mon collègue qui siège sur les travées de la gauche : il s’agit de prévoir 250 millions d’euros pour un plan de relance pour la Polynésie française, qui – disons-nous les choses – a été oubliée dans le plan de relance national.
Monsieur le ministre, où donc est inscrit le fameux 1, 5 milliard d’euros dont le rapporteur vient de parler ?
Cette situation est désolante. Nous ne sommes pas là pour faire de la figuration !
Élus au Sénat pour défendre nos collectivités territoriales, nous vous écoutons défendre, tous, votre région ou votre département ; tout le monde, depuis quelques jours, s’acharne à attraper un bout du gâteau. Ce n’est pas nous qui sommes venus claironner dans nos collectivités : vous aurez droit à une part du gâteau dans le cadre du plan de relance national ! Mais ce soir, alors que nous débattons de ce plan de relance, où est la solidarité nationale à l’égard de nos collectivités territoriales ?
J’ai écouté religieusement la réponse du ministre des outre-mer hier : entre les paroles et les actes, franchement… Quand ça arrange certains, les outre-mer, c’est la France ; mais quand nos petits outre-mer demandent la solidarité nationale, il n’y a plus personne au bout du fil. Il faut arrêter !
Les prêts garantis par l’État, ce sont des dettes. Nous n’allons tout de même pas lester toutes nos collectivités territoriales avec des prêts que nous serons obligés de rembourser !
En Polynésie, quand la crise est arrivée, nous avons raclé tous les fonds de tiroir pour payer nos masques, nos tests et tout le reste. Le décret d’état d’urgence, c’est l’État qui le prend, à 20 000 kilomètres ; mais les conséquences, c’est nous qui les assumons. Ainsi, le chômage partiel, c’est nous-mêmes ! Nous n’avons rien demandé à quiconque. Pendant ce temps, l’État se targue de nous aider à travers des prêts…
Voilà pourquoi, mes chers collègues, même s’il est un peu tard, je ne puis pas accepter ce qui est en train de se passer ce soir. Que sont 250 millions d’euros dans un plan de relance de 100 milliards d’euros ?
Vous voulez qu’on parle de la grandeur de la France ? Elle est due, pour une part, à nos collectivités d’outre-mer ! Nous avons d’ailleurs payé le prix fort pour la grandeur de cette nation.
Ma chère collègue, je suis désolée, mais votre temps de parole est épuisé.
Nous sommes fiers d’y appartenir, mais entendez vos enfants des outre-mer quand ils appellent à la solidarité !
Dans une France océanique, il y a une solidarité transocéanique – je n’ose pas dire : insulaire.
Mes chers collègues, il faut prendre conscience de ce qu’est la Polynésie : 118 îles, reliées par avion, représentant un territoire plus vaste que l’Europe !
Le Président Chirac avait fait voter une dotation globale d’autonomie de 150 millions d’euros. Aujourd’hui, elle est tombée à 90 millions…
J’entends dire, ici ou là : la sécurité sociale, l’assurance maladie, ce sont eux qui les assurent. Reste que, dans le 1, 5 milliard d’euros, je ne vois pas la couleur de la Polynésie. Or ce que ce territoire tire de ses propres ressources dans le cadre de son autonomie, ce n’est pas suffisant pour un développement structurel.
Au-delà des votes, je demande de la bienveillance pour la Polynésie française !
Je mets aux voix l’amendement n° II-271.
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour cinq minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures deux, est reprise à vingt-deux heures huit.
La séance est reprise.
L’amendement n° II-331 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Gremillet et Somon, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Le président du Sénat, M. Larcher, a sollicité Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, qui elle-même m’a demandé d’organiser, en tant que rapporteure pour avis du budget de la politique de la ville, une audition des maires ayant signé une lettre au Président de la République, le 14 novembre dernier, pour l’alerter sur les grandes difficultés des quartiers de la politique de la ville.
Nous les avons reçus juste après leur entrevue avec le Premier ministre, qui les avait assurés que, dans le cadre du plan de relance, 1 milliard d’euros seraient destinés aux quartiers. Seulement, rien n’est fléché pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans ce plan de relance, et, comme d’habitude, les dispositifs de droit commun auront du mal à bénéficier à ces quartiers, où les besoins sont actuellement grands.
Dans ces conditions, nous avançons plusieurs propositions concrètes, au travers de quatre amendements. Ces mesures partent des besoins des maires, comme ils nous l’ont demandé.
L’amendement n° II-331 rectifié vise à créer un fonds d’urgence et de relance destiné aux communes disposant d’un ou de plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville sur leur territoire. Ce fonds devrait leur permettre de faire face à l’urgence sociale qui résulte de la crise, d’amorcer les projets de développement local qu’elles auront choisis – là est l’important – et de créer des postes de médiation et d’encadrement associatif.
Donnons à ces communes les moyens de faire face à l’urgence et d’être les acteurs de la relance au plus près du terrain !
Madame la sénatrice, cet amendement est le premier de ceux avec lesquels vous sollicitez, au titre de l’urgence, un abondement de crédits en faveur de la politique de la ville. Parmi les propositions qui seront défendues ce soir, certaines recevront un avis favorable de la commission. Sur d’autres amendements, nous émettrons un avis de retrait.
Bien sûr, des besoins continuent d’exister dans ces quartiers, notamment au titre de la politique de la ville. Néanmoins, le dispositif proposé ne vise pas tous les quartiers, mais seulement les quartiers prioritaires. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, un certain nombre de crédits sont déjà fléchés au titre du programme « Cohésion », notamment en direction des associations. Pour les collectivités territoriales, des crédits sont également prévus, à travers notamment la dotation régionale d’investissement, des actions au titre du programme « Écologie » et des actions de développement local au sein du programme 7, « Cohésion ».
Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement.
Tous les groupes de cette assemblée, à l’exception de nos amis de La République En Marche, ont donné leur aval à un certain nombre de mesures répondant à l’attente des maires, de tous bords politiques, concernés par la politique de la ville.
Ces maires ont attiré notre attention sur plusieurs sujets.
D’abord, ils s’inquiètent de l’ampleur des moyens qui vont être consacrés à ces territoires. Le Premier ministre s’est engagé à mettre en œuvre le 1 % qu’ils demandent. Très bien. Mais, celles et ceux qui ont une certaine expérience le savent bien, arriver à prouver qu’on met 1 % des dépenses publiques dans un plan pour tel ou tel territoire est un exercice technique qui n’est pas difficile : il suffit de prendre en compte telle baisse de TVA ou telle subvention, d’ordre général, mais affectée dans un quartier. Bilan des courses sur le terrain : les élus n’ont pas vu l’argent qu’ils attendaient…
Ensuite, les maires nous ont expliqué ce que toutes celles et tous ceux qui vivent dans ces villes connaissent : la bureaucratie à laquelle ils sont confrontés pour obtenir les crédits qu’on leur promet, notamment dans le cadre de ce génial appel à projets. Des tas d’associations doivent répondre à ces appels : pour les grosses associations, qui sont habituées et ont des permanents, ça marche ; mais les autres n’y arrivent pas. Le comble a été atteint le 15 septembre dernier, lorsque le Gouvernement a lancé un appel à projets auquel il fallait répondre pour le 1er octobre ! Inutile de préciser que c’était vachement juste…
Avec raison, ces maires disent : voilà des années qu’on explique que la politique de la ville s’enlise dans cette bureaucratie, délégitimant l’intervention publique. Ils n’en peuvent plus ! Aujourd’hui, ils nous demandent qu’une partie de ce 1 % soit affectée à un fonds territorialisé, par exemple par département ; ce fonds serait géré par les préfets en liaison avec les élus locaux, qui remonteraient les opérations de terrain jugées par tous utiles, nécessaires et contribuant à la relance.
Vous dites souvent : il faut faire confiance aux élus.
Nous sommes parfaitement d’accord avec les propos des maires de ces 110 communes, de ces quartiers populaires délaissés où les inégalités sont patentes au regard du reste du territoire français. Nous soutenons leur appel et nous partageons très fortement leurs préoccupations. Je voudrais toutefois vous expliquer pourquoi nous nous abstiendrons sur ce très bon amendement : son gage conduit à prélever 200 millions d’euros sur le programme « ’Écologie ».
Dans le débat qui nous agite, les uns et les autres, au sujet de la fin du mois et de la fin du monde, il semble très facile de prendre continuellement des crédits à l’écologie, mais cela ne saurait faire office de philosophie pérenne.
Nous soutenons l’appel des maires, nous sommes évidemment favorables à ce que des crédits soient dégagés, mais je voudrais tirer la sonnette d’alarme sur la facilité avec laquelle nous prélevons ces crédits.
Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.
Cela a bien été le cas pour plusieurs amendements ! Or, madame Lienemann, j’ai moi-même défendu plusieurs amendements visant à affecter des crédits aux politiques de la ville.
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais l’appel des 101 maires est caractéristique d’un appel de détresse, il n’est pas politique. J’en veux pour preuve que les signataires de cet amendement appartiennent à tous les groupes politiques qui composent notre hémicycle.
Cet appel important émane de villes et de quartiers dans lesquels la République est à peine présente, où les maires ont du mal à la défendre. Les problèmes sociaux sont tellement importants qu’aujourd’hui ceux-ci craignent de ne plus y parvenir. C’est un appel de détresse.
J’ai compris, monsieur le rapporteur, que vous ne pourrez pas tout financer. Permettez-moi toutefois de soutenir cet amendement.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes un peu agacé par ce qui se passe dans l’hémicycle, mais je voudrais vous dire que nous voulons agir en conformité avec le discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux ; il faut vraiment écouter ces maires et leur apporter des ressources pour le bâti, pour soutenir les associations, pour l’éducation. C’est une situation délicate, mais je suis sûr que vous y êtes sensible.
Je tiens à rassurer Mme la présidente Primas, aucun agacement ne naît d’être spectateur de l’application d’une procédure, qui est ce qu’elle est, fixée par la loi organique relative aux lois de finances.
On peut être en désaccord avec cette loi organique, on peut trouver regrettable d’avoir à gager ses amendements. J’ai été parlementaire pendant plus de dix ans, j’ai eu à le faire, je trouvais cela frustrant, et j’ai parfois renoncé à défendre des amendements pour ne pas mobiliser des gages qui m’auraient mis en porte-à-faux avec mes engagements et les priorités que je poursuivais.
Le Gouvernement n’a aucun commentaire à faire sur le travail du Parlement ; il donne un avis sur les amendements et il prend acte du résultat des votes.
J’ai assisté à l’adoption d’un amendement qui a fait exploser à peu près tous les gages de tous les amendements restants. J’ai patienté durant une suspension de séance au cours de laquelle des gages, dont le caractère était un peu artificiel – ce n’est pas faire insulte au Parlement, c’est la procédure qui veut cela –, ont été mis en place.
J’ai ensuite assisté à une discussion durant laquelle j’ai cru comprendre que les gages qui avaient été retenus de manière plus ou moins artificielle ne faisaient pas l’unanimité. Puis de nouveau ont été adoptés des amendements mettant en péril les mêmes gages et la possibilité de débattre des mêmes sujets.
J’ai cru comprendre que, si l’examen de cette mission n’était pas achevé ce soir, il se terminerait samedi. Il se trouve que j’ai des engagements par ailleurs. Vous me pardonnerez, je ne serai donc pas à vos côtés pour assister à la fin de cette discussion.
J’entends que l’on défend des dizaines d’amendements servant à peu près toutes les clientèles, non dans un sens qui indiquerait un quelconque clientélisme, mais toutes les communautés, tous les groupes d’intérêt, toutes les priorités.
J’entends les expressions qui se cachent derrière certaines interrogations, ici sur les quartiers prioritaires, sur lesquels 2, 75 milliards d’euros sont fléchés dans le plan de relance.
Je laisse le parlement débattre librement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements à l’article 33 ; il donnera un avis favorable sur quatre amendements qui viendront ensuite et qu’il reviendra sans doute à l’un de mes collègues de défendre.
Je ne vais pas revenir sur cet amendement, qui est essentiel. Il a été cosigné par des sénateurs de plusieurs bords politiques, et j’ai cru comprendre qu’il répondait à un engagement du Premier ministre. Il vise donc à le concrétiser.
Je trouve en revanche dommageable la mécanique qui se met en place depuis un moment. Nous sommes vraiment dans la symbolique de la fin du monde contre la fin du mois, puisque l’on prend sur la transition écologique pour financer les quartiers. Cela me semble totalement incohérent.
Il y a deux solutions : soit monsieur le ministre lève le gage, soit nous changeons de gage, au travers, par exemple, d’un sous-amendement, afin de sortir par le haut de ce débat.
En tout état de cause, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est parfaitement d’accord avec cet amendement.
En dix-sept ans d’expérience parlementaire, c’est la première fois que j’ai ainsi le sentiment que l’on tente de nous infantiliser.
Nous sommes contraints par la loi organique, nous l’entendons, nous avons tous vécu cela, nous en avons tous été frustrés. Toutefois, tout se passe comme si nous avions émis un vote irresponsable et que le peu de liberté qui nous restait devait nous astreindre, pour complaire au Gouvernement, à voter selon une norme écrite à l’avance.
Je suis surpris par la tonalité des propos du ministre, que je respecte et que je connais par ailleurs. Je n’avais jamais entendu cela.
Il est vrai que, en dix-sept ans, je n’ai jamais vécu ce qui s’est passé ici il y a un moment, mais cela relève de la liberté du Parlement ! Que nous nourrissions ensuite des regrets parce que nous ponctionnons l’écologie, je le comprends, j’en ai aussi, mais cela n’aurait pas été le cas si Gouvernement ne menait pas une politique faite de promesses et de vent.
Le Président de la République s’est engagé à hauteur de 4 milliards d’euros pour les outre-mer, des engagements publics et solennels ont été pris en faveur des maires, mais lorsque nous tentons de les traduire concrètement par nos amendements nous serions des irresponsables… Je tenais à dire cela.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous n’étiez pas agacé. Toutefois, nous nous trouvons dans la confusion la plus totale, et je ne voudrais pas que vous considériez que vous êtes extérieur à cette situation.
C’est bien le Gouvernement qui a décidé de créer une nouvelle mission fourre-tout, pour laquelle on a pris des crédits ici ou là et que l’on a rebaptisée « Plan de relance » pour essayer de l’habiller. Il ne faut donc pas vous étonner que, à cet instant, vous récoltiez les conséquences de cette décision.
Le débat est assez difficile à suivre, c’est vrai, mais qui a fait le choix d’additionner des mesures par-ci et par-là dans ce plan de relance ? La conséquence, c’est la confusion dans laquelle nous nous trouvons.
Il nous faut avancer, trouver des solutions, mais je ne peux pas vous laisser dire que, dans cette affaire, il y aurait, d’un côté, les mauvais petits canards, les parlementaires qui tentent d’exprimer des priorités, de faire valoir des points de vue, et, de l’autre, l’ange blanc drapé dans un plan de relance tellement clair qu’il n’y aurait même pas besoin d’en débattre.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–363, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Recrutements de personnels dans l’Éducation nationale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Recrutements de personnels dans l’Éducation nationale
dont titre 2
176 934 989
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Éric Bocquet.
Le 12 novembre dernier, M. le ministre de l’éducation nationale déclarait, dans le cadre du point d’étape du reconfinement : « Nous allons amener plus de jeunes du service civique, des assistants pédagogiques et des professeurs remplaçants. »
Le premier objet de cet amendement est de répondre aux questions suivantes : comment mobiliser plus d’assistants d’éducation sans réels moyens supplémentaires ? Sur quelle mission les déployer ?
Pour soutenir les équipes enseignantes, on pourrait imaginer des dispositifs de cours en demi-groupes, avec, d’un côté, les élèves devant l’enseignant suivant un enseignement et, de l’autre, des élèves en travail autonome. Les initiatives ne manquent pas dans les établissements, encore faut-il avoir les moyens de les mettre en œuvre.
Le second objet de cet amendement est d’assurer le recrutement de 4 000 AESH ainsi que cela était annoncé dans le titre 2 du bleu budgétaire. L’incohérence entre les annonces gouvernementales, les besoins réels et la pratique est en effet de plus en plus flagrante.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » prévoient une augmentation de la dotation au titre de la rémunération des AESH de 232, 1 millions d’euros en 2021. Cette somme doit financer 8 000 recrutements en 2020, ainsi que le recrutement de 4 000 AESH supplémentaires pour l’année scolaire 2021-2022 afin de répondre aux prescriptions des MDPH en matière d’aide à la personne.
D’autre part, le PLF pour 2021 intègre une hausse de 31 millions d’euros des crédits prévus au titre de la rémunération des assistants d’éducation.
Contrairement à ce que vous avez indiqué, j’ai le sentiment que l’objet de votre amendement est satisfait pour une part significative. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–371, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’accès aux centres de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Soutien à l’accès aux centres de santé
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le présent amendement vise à proposer l’instauration d’un dispositif d’aide à l’installation de centres de santé.
La crise sanitaire actuelle de la covid-19 est présentée par les scientifiques comme la première d’une série de futures pandémies, en lien avec le réchauffement climatique, notamment, selon une étude publiée par l’Unesco en octobre dernier. Dès lors, nous devons pallier le problème des déserts médicaux qui s’étendent dans les zones rurales comme dans les zones urbanisées.
Notre groupe propose entre autres solutions l’installation sur tout le territoire de centres de santé publics. Ces centres offrent une structure d’exercice collectif coordonné salarié pour les jeunes médecins pour qui l’activité libérale n’est plus attractive, ils assurent un succès aux soins universel en l’absence d’avance de frais et répondent aux besoins de démocratie sanitaire. Gérés par des organismes à but non lucratif – collectivités, associations ou mutuelles –, ils permettent à la population et aux élus de participer à la définition de leurs projets de santé.
En 2019, on évaluait à seulement 12 % le nombre de jeunes futurs médecins se lançant dans l’aventure libérale, tandis que 47 % d’entre eux choisissaient l’exercice salarié. Les centres de santé leur apportent une réponse pour la pratique d’une médecine globale et sociale centrée sur le patient, en lien avec tous les acteurs de leur territoire.
Plutôt que de tenter de les dénaturer en autorisant les médecins à y pratiquer des dépassements d’honoraires, comme cela a été le cas dans le PLFSS, ou de soumettre leur installation dans les territoires au conventionnement des ARS, le Sénat devrait envoyer un signal en faveur de ces structures.
Cet amendement vise donc à créer un fonds de soutien de 100 millions d’euros pour leur développement afin d’aider tous les maires, de toutes les familles politiques, qui souhaitent mener à bien le projet de création d’un centre de santé.
Le plaidoyer que vous venez de faire pour améliorer les moyens des centres de santé, qui vous semblent en manquer, me paraît relever davantage du PLFSS que du seul plan de relance. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–372, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Pôle public du médicament et des produits de santé
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Pôle public du médicament et des produits de santé
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Le 9 décembre prochain, le Sénat examinera la proposition de loi de notre groupe portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux. Ce texte s’inscrit pleinement dans l’actualité sanitaire, laquelle démontre la pertinence et l’urgence de doter l’État de moyens pour faire face, notamment, aux pénuries de médicaments.
Cet amendement vise à lancer la création de cet établissement public, dont les missions seraient d’assurer un programme de production et de distribution de produits de santé indispensables en rupture de stock. En dotant notre pays d’un tel outil, nous pourrions nous donner les moyens de produire sur notre territoire les masques de protection qui ont manqué hier, les tests de dépistage indispensables aujourd’hui et assurer, demain, la production et la distribution d’un vaccin, par exemple contre la covid-19, en ayant recours à la licence d’office.
Cette discussion aura lieu le 9 décembre, et je ne doute pas qu’elle sera riche, mais il est important d’anticiper et de dégager les financements nécessaires. Nous proposons donc de soustraire 100 millions d’euros à l’action n° 01, Financement des entreprises, pour permettre la création de ce pôle. Ces crédits seraient complétés par ailleurs, vous vous en doutez, par d’autres financements, notamment grâce à la contribution des industries pharmaceutiques, au travers d’une augmentation de la taxe assise sur leur chiffre d’affaires.
Vous l’aurez compris, il s’agit ici d’une partie seulement de la solution du problème, mais la crise nous a prouvé l’impérieuse nécessité, pour l’État, de retrouver une maîtrise publique de la production et de la distribution de médicaments ; ce pôle public est l’outil qui nous fait cruellement défaut en la matière.
Madame la sénatrice Cohen, 501 millions d’euros sont prévus pour sécuriser l’approvisionnement de la France en biens et produits médicaux jugés indispensables et concourant au maintien de sa souveraineté. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II–51 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, J.B. Blanc et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Calvet, Mmes Chain-Larché et Deromedi, MM. Duplomb et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gruny, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Saury, Savary, Sol et Vogel, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent, Klinger et Gremillet, Mme Micouleau, M. Savin, Mme Thomas et M. Mouiller, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de sauvegarde
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de sauvegarde
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Serge Babary.
Le présent amendement, déposé par notre collègue Bernard Bonne, vise à transférer 140 millions d’euros de l’action n° 01, Financement des entreprises, du programme « Compétitivité » vers l’action n° 01, Compensation des charges fixes des entreprises, du nouveau programme « Fonds de sauvegarde ».
Le secteur des espaces de loisirs indoor est particulièrement impacté par la crise sanitaire. Ses établissements ont été les premiers fermés et les derniers rouverts lors du premier confinement, et la période estivale, qui correspond à une période creuse, ne leur a pas permis de compenser leurs pertes. Ce second confinement est, pour nombre de ces entreprises, un coup fatal.
Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de sauvegarde qui s’appliquerait jusqu’au 30 juin 2021 afin de compenser leurs charges fixes, notamment les loyers, qui pèsent fortement sur elles.
Ce mécanisme de compensation des charges fixes serait indexé sur le niveau de reprise du chiffre d’affaires par rapport au niveau de l’année 2019, les éventuelles autres mesures d’aides touchées par l’entreprise seraient déduites du montant de cette compensation. Il permettrait d’assurer la simple survie de ces espaces de loisirs indoor, tout en diminuant progressivement le soutien de l’État jusqu’au retour à un niveau d’activité égal à 80 % du chiffre d’affaires de 2019.
Je demande le retrait de cet amendement.
Une part non négligeable du problème évoqué trouve sa solution dans l’amendement sur le fonds de solidarité que nous avons voté précédemment et qui vise, notamment, à prendre en charge une partie des coûts fixes des entreprises victimes de la crise.
L’amendement n° II–51 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II–270 rectifié, présenté par MM. Levi et Détraigne, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Henno et Canevet, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. Cadic et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
Cet amendement concerne le même secteur que le précédent : les parcs de loisirs indoor.
Ces parcs ont été frappés par la crise du covid-19 : ils ont été fermés les premiers et seront les derniers à rouvrir. La moyenne de leurs charges représente environ 17 000 euros par mois, avec des loyers très importants, atteignant plus de 30 % du coût d’exploitation.
Il est vrai que le Président de la République a pris une nouvelle série de mesures pour indemniser les entreprises sur le mois de décembre à hauteur de 20 % de leur chiffre d’affaires. Ces 20 % s’appuient toutefois sur un référentiel extrêmement faible, en raison de la crise des « gilets jaunes » de l’année dernière, et ne suffiront pas à couvrir la perte d’exploitation que ces sociétés vont subir.
L’amendement sur le fonds de solidarité visait en effet à couvrir une partie de ces pertes. Si j’obtiens l’assurance que ces sociétés sont réellement concernées et qu’elles peuvent espérer en bénéficier, je suis prêt à retirer cet amendement.
Je rappelle que les parcs de loisirs indoor regroupent les bowlings, les escape games, les tohu-bohu… Le chiffre d’affaires du premier trimestre est le plus important, car ces lieux fonctionnent très bien l’hiver et beaucoup moins l’été, qui profite plutôt aux parcs d’attractions extérieurs.
L’avis est le même que sur l’amendement présenté par Serge Babary, dans l’hypothèse où le Gouvernement retient la proposition que nous avons faite d’augmenter le fonds de solidarité et d’en améliorer la portée.
J’ai bien entendu que le ministre avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il a aussi déclaré, et pas seulement aujourd’hui, que le Gouvernement travaillait à améliorer ce dispositif.
Au vu de ces éléments, que je considère comme favorables, je le retire.
L’amendement n° II–270 rectifié est retiré.
L’amendement n° II–334 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement, dans la suite du précédent, vise à créer 20 000 places supplémentaires de parcours emploi compétences (PEC) à destination des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les PEC constituent depuis 2018 la nouvelle formule des contrats aidés ciblés sur le secteur non marchand. Ils apparaissent comme un outil efficace et rapidement mobilisable.
Au-delà des 60 000 places déjà prévues par le plan de relance, il est nécessaire de mettre en place un volet dédié aux jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui font face à des difficultés particulières.
Vous évoquez un vrai sujet. Je vous rappelle toutefois le travail réalisé pour partie par les missions locales. En outre, la garantie jeunes vient d’être augmentée avec un objectif de 50 000 bénéficiaires.
Je vous ai indiqué que nous allions émettre des avis différents sur vos amendements : pour celui-là, je sollicite le retrait, mais je vous informe que les deux autres recueilleront respectivement un avis de sagesse et un avis favorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II–299 rectifié est présenté par Mmes Noël et Berthet.
L’amendement n° II–388 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Longeot et Louault.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L’amendement n° II–299 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II–388 rectifié bis.
Le parc roulant en France compte un peu plus de 39 millions de véhicules particuliers. Son entretien et sa maintenance représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes. En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de panne et de réparations lourdes et de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie. Je rappelle que, en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique.
Cet amendement vise à ajouter 110 millions d’euros à l’action n° 07, Infrastructures et mobilités vertes, du programme « Écologie ». À cette fin, il tend à opérer un retrait de 110 millions d’euros sur le programme 363, « Compétitivité », avec 55 millions d’euros à l’action n° 02, Souveraineté technologique et résilience, et 55 millions d’euros à l’action n° 04, Mise à niveau numérique de l’État.
Cette répartition permet de favoriser l’entretien et la réparation automobile dans une logique environnementale, car, au-delà de la seule pollution de l’air, les voitures qui ne sont pas entretenues souffrent de fuites d’hydrocarbures qui polluent les sols et, par ruissellement, les eaux de nos rivières. Elle pénalise, en outre, le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du plan de relance, en répartissant la charge sur les deux actions les mieux dotées du programme, préservant ainsi l’action économique de l’État.
J’entends vos propos, monsieur le sénateur Moga, mais nous faisons un autre choix à l’endroit du public que vous évoquez : aider à l’acquisition de nouveaux véhicules. C’est la raison pour laquelle nous favorisons la prime à la conversion, dont un des avantages est de répondre à certains de vos objectifs, comme la lutte contre la pollution ou la baisse du coût de l’entretien.
Nous opérons donc une ouverture vers un public plus large, avec des bonifications plus importantes que le dispositif actuel. J’ai conscience que cela ne convient pas à tous les publics, mais il s’agit bien de faire le maximum pour ouvrir le dispositif et aider les personnes concernées à acquérir un véhicule plus propre.
Je vous propose donc de retirer cet amendement.
L’amendement n° II–388 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II–269, présenté par MM. Raynal, Féraud, Cardon, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Expérimentation territoriale de la Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
Expérimentation territoriale de la Dotation d’Autonomie pour la Jeunesse
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Claude Raynal.
Nous avons déjà évoqué, sur plusieurs travées, la question de la jeunesse durant cette période particulièrement difficile, notamment les problèmes de pauvreté que rencontre cette génération. Nous avons débattu de la façon dont il fallait construire les choses à l’avenir en la matière.
Quelques-uns d’entre nous, parmi lesquels le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, ont proposé la création d’une dotation d’autonomie pour la jeunesse. Je ne reviens pas sur le détail de cette mesure, je l’ai développé longuement dans la discussion générale.
Cet amendement vise à passer par une phase d’expérimentation, comme on le pratique souvent s’agissant des questions relatives aux minima sociaux avec les départements. Nous vous proposons de la lancer durant l’année 2021.
Deux éléments de réponse : la garantie jeunes, au travers des maisons de l’emploi, et notre choix politique de favoriser la prime à l’embauche pour les publics jeunes, sans plafond et à tous les niveaux de qualification. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-280, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien aux associations
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien aux associations
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
L’objet de cet amendement est de créer un nouveau programme « Fonds de soutien aux associations », d’un montant de 100 millions d’euros prélevés sur le programme « Compétitivité ». La crise met à mal les associations, nous le savons tous et toutes.
Cela étant, je voudrais profiter de ce temps de parole pour dire que la situation dans laquelle nous nous trouvons est ubuesque. Nos débats en sont devenus stratosphériques.
En commission des finances, au-delà de la discussion commune des 30 amendements, j’ai alerté sur le fait que, pour un certain nombre d’amendements, pour lesquels la commission avait émis un avis favorable ou s’en remettait à la sagesse de notre assemblée, il aurait été préférable de modifier les gages, pour ceux qui étaient gagés sur le programme « Écologie ». Je crains très fortement que, en fin de discussion, ce programme ne soit complètement amputé.
De plus, nous sommes proches de zéro pour l’action n° 05, Culture.
Il devient difficile d’émettre des votes qui soient sensés, raisonnables et raisonnés. Nous le regrettons très fortement, tout comme nous regrettons la manière dont se passe la discussion, alors qu’il aurait pu en être autrement.
Dans la quatrième loi de finances rectificative, au titre du plan de relance, un renforcement du service civique est prévu, mobilisant 360 millions d’euros, pour que 100 000 jeunes supplémentaires participent au service civique l’an prochain. Voilà qui me semble complémentaire à votre demande d’accompagnement du milieu associatif et de création d’un fonds de soutien aux associations. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-304 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-332 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon et Gremillet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Chaize, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
L’objet de cet amendement est de permettre à l’État de réaliser un investissement supplémentaire dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain. En effet, la crise sanitaire et les quelque 85 % de projets désormais validés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine font apparaître une importante demande d’amélioration et de complément des projets en cours. Le Président de la République l’a reconnu dans son discours aux Mureaux.
Pour répondre à cette attente, 1 milliard d’euros d’investissements sont nécessaires. Afin de les amorcer et de solliciter les autres financeurs du programme, il convient que l’État assume sa quote-part, qui s’élève à 10 %, comme actuellement dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
C’est un avis que je devine attendu : je vous confirme que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour les raisons que j’ai évoquées lorsque je vous ai demandé de retirer vos amendements précédents. Il nous a fallu faire des choix, je le reconnais.
Ce coup-ci, le rapporteur s’en remet à la sagesse du Sénat. Par définition, j’ignore si cet amendement sera adopté. Toujours est-il que le gage de 100 millions d’euros porte de nouveau sur le programme « Écologie »…
Le Sénat est totalement libre de ses votes, il fait ce qu’il veut ; c’est la grandeur de la démocratie. Personne n’est méprisé, personne n’est infantilisé, personne n’est soumis à je ne sais quel diktat ou oukase. Simplement, être responsable implique de tenir compte des conséquences de ses actes. Au fur et à mesure de ces votes, nos décisions ont des conséquences ! Pour ma part, j’aimerais savoir où nous en sommes en matière de crédits. Sont-ils rechargés par programme et par action ? Il serait souhaitable que la commission nous propose un point d’étape.
À force de détricoter la culture, l’écologie, puis de remettre ou de supprimer des crédits, je ne sais plus où nous en sommes – peut-être que des collègues, eux, le savent – maintenant que des amendements portant sur 2, 5 milliards, 250 millions ou 100 millions d’euros ont été adoptés. Sur un prochain amendement, le rapporteur l’a annoncé, la commission émettra un avis favorable… Dans un souci de transparence des votes, je souhaiterais savoir où en sont les crédits, pour savoir si nous allons, oui ou non, faire passer certains programmes ou actions à zéro.
Le Sénat fait ses choix. Le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements, comme l’a indiqué le ministre. La commission des finances doit donc tenir les comptes des crédits adoptés, puisque, si ça se trouve, nous sommes en train de réduire le programme « Écologie » à peau de chagrin, ce que personne ne souhaite.
Chers collègues, soyons cohérents, soyons responsables et soyons lucides sur nos actes !
Ce qui se passe ce soir est intéressant. Nous ne nous y attendions pas ! Lorsque le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a déposé un certain nombre d’amendements, il ne s’attendait pas à ce que certains d’entre eux soient adoptés. D’autres amendements ont également été adoptés.
L’adoption de ces amendements démontre quelque chose : cette discussion n’est pas comme les autres, comme la discussion d’une autre mission, elle est beaucoup plus politique. La preuve en est que c’est le rapporteur général qui en assume la charge au nom de la commission des finances.
Ce débat politique est intéressant. L’enjeu ne porte pas sur les gages ; ce n’est pas la question de la réduction des crédits de l’écologie ou de la culture qui fait l’intérêt de notre discussion – ce n’était d’ailleurs l’intention d’aucun des auteurs des amendements. En revanche, voilà qui montre que le plan de relance du Gouvernement est insuffisant, lacunaire, que les manques sont criants. Si même des amendements déposés par des groupes de la gauche sénatoriale sont adoptés, cela démontre que cet avis sur les insuffisances du plan de relance est largement partagé.
Je regrette que nous n’ayons pas ce débat politique avec le Gouvernement, qui se réfugie derrière les règles budgétaires. Dans tous les cas, notre débat, ce soir, apporte sa pierre à la démonstration des insuffisances du plan de relance.
M. Julien Bargeton proteste.
Monsieur Bargeton, nous ferons le décompte des lignes budgétaires sur lesquelles les autorisations d’engagement auront été prélevées et nous en tirerons le bilan à la fin. Il est plus simple d’avancer dans l’ordre.
La commission des finances essaye toujours de faire preuve d’une certaine cohérence. C’est la raison pour laquelle nous avons procédé à des arbitrages. Évitons de jouer à cache-cache avec la réalité.
Concernant l’amendement n° II-332 rectifié, je ne suis pas choqué que les crédits de paiement et les autorisations d’engagement soient pris sur le programme « Écologie » : la rénovation urbaine supprime des passoires thermiques et sort des populations de la précarité sociale, ce qui répond à des logiques de développement durable ; or l’écologie est au service de telles démarches.
Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.
Je vais évidemment soutenir cet amendement, mais je voudrais dire que, au sein de la commission des affaires économiques, Mme Létard, Mme Estrosi Sassone, Mme Artigalas et moi-même avons proposé des amendements qui ont été votés par tous les groupes, en tout cas par une grande partie des groupes. Or ni le groupe Union Centriste ni le groupe Les Républicains ne nous ont avertis du fait qu’ils ne voteraient pas ces amendements en séance. Nous nous sommes donc retrouvés avec des amendements qui n’ont été soutenus que par la gauche. Nous étions pourtant parvenus à un équilibre.
La grande priorité des maires, c’est d’avoir de l’argent pour les activités éducatives, l’éducation populaire et la présence associative, bref, de l’humain. La formation et les emplois aidés, c’est de l’humain ! Tous les rapports montrent que c’est d’abord ce qui manque aujourd’hui dans la politique de la ville. Et le seul truc que nous allons voter, ce sont des crédits pour l’ANRU ! Je suis évidemment pour, je me suis toujours battue pour ça, mais ce n’est pas demain la veille que ces crédits seront consommés, parce que, avec la bureaucratie, nous avons le temps d’attendre !
Le fonds que nous vous proposions était immédiatement opérationnel, ou du moins très rapidement. Maintenant, c’est Waterloo, rien en rase campagne ! Est-ce que nous dépensions plus ? Non, puisque le Premier ministre nous a annoncé qu’il mettrait 1 %. Nous ne demandons pas d’en rajouter dans la barque, nous proposons que la méthode choisie pour dépenser l’argent qu’il nous a annoncé soit opérationnelle et arrive sur le terrain.
Vous avez arbitré autrement ! C’est trop facile ! Tout le monde est d’accord à Bercy pour annoncer des chiffres pour l’ANRU. Les crédits ne seront pas consommés à des échéances à court terme.
Mme Laurence Cohen applaudit.
Pour répondre à la question posée par notre collègue Bargeton, je dirai que le calcul est simple : environ 1, 9 milliard d’euros sont liés à un amendement que je vous ai soumis et que vous avez adopté ; 2 milliards d’euros sont liés à un amendement du rapporteur ; 400 millions d’euros sont liés à l’amendement présenté par M. Babary et 1 milliard d’euros à l’amendement déposé par M. Féraud et le groupe socialiste sur le fonds TPE. Au total, nous en sommes à environ 5, 55 milliards d’euros, sur 6, 6 milliards d’euros de crédits de paiement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-353 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le volet filière animale du plan de relance, destiné à l’amélioration des conditions d’élevage et du bien-être animal. En effet, actuellement, le plan de relance, dans son volet biosécurité et bien-être animal en élevage, ne prévoit pas un soutien suffisant et ciblé à la transition des modes de production très intensifs – élevage en cage, sur caillebotis et en surdensité – vers des élevages respectueux des animaux, tels que les élevages au pâturage, le porc sur paille ou encore les poulets en plein air.
Les investissements nécessaires à ces modes de production sont un vrai frein pour les agriculteurs qui souhaitent améliorer les conditions d’élevage. Par exemple, pour le porc sur paille, si, sur le terrain, de nombreux éleveurs souhaitent amorcer une transition et quitter le mode d’élevage sur caillebotis, les montants des investissements nécessaires sont bien souvent dissuasifs. Ces modes d’élevage respectueux du bien-être animal sont réclamés par nos concitoyens et sont également plus vertueux sur le plan environnemental.
J’ai assisté à un colloque en début de semaine, en visioconférence, sur les cages de mise-bas pour les truies dans les élevages intensifs de porcs. Voilà la définition même du mal-être animal. Les groupements d’éleveurs le reconnaissent eux-mêmes, mais nous les avons poussés à construire ce type de bâtiment, et la transition vers un nouveau mode d’élevage est extrêmement chère. L’argent public doit aider, mais aussi un fonds de transition abondé par les transformateurs et la grande distribution. Montrons l’exemple au niveau public, jouons notre rôle et appelons ceux qui profitent du système à abonder ce fonds en faveur du bien-être animal et, donc, du bien-être humain, celui des éleveurs.
Monsieur Labbé, je ne suis pas sûr qu’une telle mesure relève du plan de relance. Les explications que vous venez de donner montrent qu’il faut peut-être mobiliser des crédits, qui doivent probablement être améliorés, de droit commun dans le cadre du projet de loi de finances. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-305, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Taillé-Polian, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Parigi, Labbé et Gontard, Mme Benbassa et MM. Dantec et Fernique, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Pacte pour l’emploi artistique et culturel
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Pacte pour l’emploi artistique et culturel
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’amendement n° II-304 rectifié est tombé, parmi la liste de mes amendements concernant la culture. Ce deuxième amendement vise à porter un modèle de relance culturelle durable, solidaire et ancré dans les territoires. Il tend à favoriser l’emploi dans le secteur culturel, qui repose sur un tissu à 95 % de très petites structures de moins de dix salariés permanents, en large partie dans le champ de l’économie sociale et solidaire. Ces emplois de proximité, au plus proche des territoires et des projets, doivent être protégés de la crise et pérennisés.
Nous proposons un fonds doté de 80 millions d’euros, qui reposera en grande partie sur des dispositifs déjà existants. Ce fonds sera ventilé selon cinq priorités présentées dans l’objet de l’amendement. Ces cinq axes peuvent être déployés dès maintenant, car ils reposent sur des dispositifs existants. Ils permettront de relancer l’emploi artistique en sécurisant toute une filière et les acteurs qui la font vivre.
La mission « Culture » intègre déjà cette problématique, puisqu’elle inclut la montée en charge du Fonpeps et la mise en œuvre d’un plan dédié aux artistes-auteurs. Les entreprises culturelles ont par ailleurs accès à des dispositifs transversaux, à des degrés divers. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-396 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-François Longeot.
L’amendement déposé par notre collègue néo-calédonien Gérard Poadja vise à ce que l’État finance le dispositif de quatorzaine instauré en Nouvelle-Calédonie.
La collectivité calédonienne est un territoire particulièrement vulnérable face à la pandémie de covid. Des mesures strictes de fermeture des frontières et de suspension de la desserte aérienne sont prévues jusqu’en juillet prochain et une mesure de quatorzaine systématique s’applique pour tout nouvel arrivant sur son sol. En conséquence, elle est une des rares collectivités à ne compter aujourd’hui aucun cas de covid.
Ces dispositifs déployés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment la mise en place de la quatorzaine, ont coûté 75 millions d’euros, payés jusqu’alors par la Nouvelle-Calédonie grâce à un emprunt contracté auprès de l’AFD.
La loi du 9 juillet 2020 relative à la sortie de l’état d’urgence a établi que la décision d’application de la quatorzaine relève de la compétence de l’État, et ce dans le respect de la répartition des compétences, telle qu’elle résulte de l’accord de Nouméa de 1998.
L’État étant donc compétent en matière d’urgence sanitaire, le ministre des outre-mer s’est engagé, lors de sa venue, à ce que le Gouvernement prenne à sa charge les 75 millions d’euros de dépenses directement liées à la crise sanitaire, notamment pour le dispositif de quatorzaine, en transformant une part de l’emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’AFD en subventions. C’est cet engagement que le présent amendement vient traduire dans le projet de loi de finances.
Le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, à hauteur de plus de 28 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire 230 millions d’euros. Par ailleurs, comme pour les autres collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie est éligible au plan de relance. J’émets donc un avis défavorable.
Des prêts ont été consentis, et nous veillons à ce que le plan de relance soit appliqué en Nouvelle-Calédonie, comme dans tous les territoires d’outre-mer, en respectant la législation et la réglementation locales et des problématiques de gouvernance particulières.
Un certain nombre d’engagements et de mesures ont été annoncés ; ils font l’objet d’une instruction. Leur place n’est donc pas dans le plan de relance. Les pistes évoquées trouveront leur résolution autrement qu’en grevant des programmes du plan de relance. Je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice du travail entre le sénateur Gérard Poadja et le ministre des outre-mer Sébastien Lecornu.
Compte tenu des explications fournies par le ministre et par le rapporteur, je retire l’amendement.
L’amendement n° II-396 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-263 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme de Cidrac, MM. Janssens, Levi, Détraigne et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud, Mizzon et Chasseing, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince, P. Martin, Guerriau, Chauvet, Kern et Pellevat, Mme Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe et Duffourg, Mme Billon, M. Decool, Mmes Létard et de La Provôté, MM. Henno et L. Hervé et Mme Gatel.
L’amendement n° II-264 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Jacquin et Houllegatte et Mme Préville.
L’amendement n° II-265 rectifié est présenté par MM. Gontard et Fernique, Mme Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-263 rectifié ter.
Le secteur du réemploi solidaire a été touché de plein fouet lors du premier confinement. Ses pertes nettes sont estimées à plus de 50 millions d’euros, malgré le chômage partiel et les aides du fonds de solidarité.
Pour permettre à ces associations d’affronter la deuxième vague, le second confinement et les suites territoriales et nationales de la crise en 2021 et 2022, le renforcement du plan de relance à leur endroit devient plus que nécessaire, pour des raisons autant sociales qu’écologiques. Cet amendement vise donc à abonder le fonds Économie circulaire de l’Ademe de 75 millions d’euros sur deux ans, destinés exclusivement aux structures de l’économie sociale et solidaire, structures qui soutiennent l’insertion des plus précaires et la lutte contre le gaspillage, et réduisent les inégalités.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° II-264 rectifié.
Cet amendement a pour objet d’abonder un fonds exclusivement dédié au réemploi solidaire, doté de 75 millions d’euros sur deux ans, visant à soutenir un secteur malmené par les deux confinements. Les organisations chiffrent à plus de 120 millions d’euros leurs pertes pour cette année.
Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, semble méconnaître l’importance de ce secteur pour l’emploi local, l’insertion et l’inclusion. Dans ma région des Pays de la Loire, sachez que l’économie sociale et solidaire représente près de 15 % de l’emploi : cela n’est pas un petit sujet économique. Ce secteur mérite d’être soutenu puissamment par l’État, surtout qu’il répond également à des enjeux écologiques majeurs.
Ici même, nous votions, il y a près d’un an, lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi GEC, un fonds pour le réemploi solidaire, qui a été sérieusement détricoté par le décret d’application et sur lequel les associations du réemploi et nombre de parlementaires de tous bords vous ont alerté. Par ailleurs, ce qu’il reste de ce fonds de réemploi ne sera accessible qu’en 2022. Aujourd’hui, les mêmes parlementaires, unis au-delà des clivages partisans, investis sur ces questions d’économie circulaire, vous invitent à recevoir favorablement notre proposition, qui permettrait de booster ce secteur indispensable à l’activité, à l’emploi et à la transition écologique.
L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer la confiance de l’État dans ce secteur, qui est au croisement de multiples enjeux contemporains et répond à la quête de sens recherché par les citoyens : développement de circuits courts, production locale, cohésion sociale. Cet amendement vous donne la possibilité, monsieur le ministre, de reconnaître pleinement le réemploi solidaire comme un secteur stratégique de l’économie française, véritable amortisseur social et environnemental du pays.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-265 rectifié.
Je veux insister sur l’importance du secteur du réemploi solidaire, notamment de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire, qui a été touché de plein fouet par la crise, avec une perte nette de plus de 50 millions d’euros.
Lors de l’examen de la loi sur l’économie circulaire, nous avions voté à l’unanimité la création du fonds Économie circulaire. Joël Bigot a rappelé que ce fonds a été détricoté à l’Assemblée nationale. J’ajoute qu’il est mal financé, puisque ce financement n’interviendra qu’à partir de 2022. Il est nécessaire de financer ce secteur, de soutenir cette économie sociale et solidaire. L’ensemble des ressourceries dans nos territoires sont concernées.
Nous proposons d’abonder le fonds Économie circulaire de 75 millions d’euros sur deux ans, pour tenir jusqu’à 2022 et pour que ce fonds puisse fonctionner. Cet amendement est porté par différents groupes politiques : ses intentions sont largement partagées.
Le fonds Économie circulaire bénéficie cette année de 164 millions d’euros, et un budget de 500 millions d’euros est déjà prévu pour l’économie circulaire et les circuits courts dans le plan de relance. Par ailleurs, l’Ademe dispose de budgets d’intervention qui sont considérablement renforcés dans le cadre du plan de relance.
Je comprends les intentions des auteurs de ces amendements, mais les budgets annoncés et fléchés sont à la hauteur des enjeux. J’en demande donc le retrait.
Monsieur Longeot, l’amendement n° II-263 rectifié ter est-il maintenu ?
Il est évident que des budgets ont été votés, mais nous parlons bien d’un fonds spécifique, en faveur de l’économie sociale et solidaire, et du fonds de réemploi, voté ici même. Nous devons pouvoir financer ces mesures jusqu’en 2022. Je maintiens donc mon amendement.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-263 rectifié ter, II-264 rectifié et II-265 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° II-266, présenté par M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Mérillou, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’un Conseil National des Solutions
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Création d’un Conseil National des Solutions
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thierry Cozic.
Le 16 novembre dernier, plus de 150 élus représentant plus de 10 millions d’habitants adressaient au Président de la République une lettre ouverte pour l’égalité républicaine des quartiers prioritaires. C’est un nouveau cri d’alerte qui était lancé sur la dégradation accrue et extrêmement préoccupante de la situation et des conditions de vie des habitants et du décrochage vis-à-vis de la République dans ces quartiers.
Le Président de la République voulait faire des quartiers de la politique de la ville de grands territoires gagnants. Il s’était engagé, dans son discours de Tourcoing, le 16 novembre 2017, à encourager l’ensemble des acteurs et associations qui jouent un rôle fondamental dans les quartiers. Il avait annoncé lui-même la mise en place d’une plateforme mettant en ligne les bonnes initiatives et permettant de les financer, pour les démultiplier dans tous les territoires où elles sont pertinentes. Le groupe socialiste avait d’ailleurs défendu cette position sur ces travées.
Qu’en est-il trois ans après ? Nous constatons un manque de confiance à l’égard des élus et acteurs de terrain, un sentiment de non-assistance à territoire en danger. Pourtant, les acteurs locaux font souvent mieux que les pouvoirs publics dans ces territoires, car ils en connaissent la complexité et les fragilités. Il est de la responsabilité de l’État de les soutenir dans leur engagement.
Pour accompagner cette mobilisation sans faille des acteurs de terrain, notre amendement vise à créer un conseil national des solutions composé d’élus, d’associatifs, de fonctionnaires, d’entrepreneurs et d’universitaires bénévoles. Il aura vocation à identifier, promouvoir et évaluer les solutions efficaces sur le terrain en matière d’emploi, de citoyenneté, d’éducation, de sécurité, de mobilité et de logement. Il aura également comme première mission de mettre en place des collectifs pour l’emploi et la formation dans les 100 villes les plus pauvres de France.
Notre amendement propose 75 millions d’euros pour redonner confiance et espoir aux millions d’habitants qui vivent dans les quartiers les plus en difficulté, 75 millions d’euros pour contribuer à la grande mobilisation nationale annoncée il y a trois ans. Il n’est jamais trop tard !
Le plan de relance doit aussi être l’occasion de redonner vie à la République dans les quartiers de la politique de la ville, pour restaurer la cohésion dans notre pays. Faisons ensemble le pari d’une nouvelle confiance dans nos territoires pour faire gagner la République. Les élus des quartiers demandent le soutien et la confiance du pays. Mes chers collègues, c’est l’appel qui nous est lancé collectivement.
M. Jean-François Husson, rapporteur spécial. J’ai compris que vous appeliez à la création d’un conseil national des solutions pour travailler sur les territoires. Je crois comprendre, au vu des crédits que vous souhaitez obtenir, que ce conseil aurait des moyens, parce que j’imagine qu’il n’a pas besoin de 75 millions d’euros pour se réunir uniquement…
Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.
Je le dis quand même avec sérieux. Honnêtement, ce soir, l’ambiance étant quelque peu plombée, du moins en ce qui me concerne, je préfère dire les choses.
Par ailleurs, vous le savez, il existe déjà un Conseil national des villes. Il faut déjà s’assurer qu’il fonctionne bien. Si tel n’est pas le cas, il serait préférable de l’améliorer plutôt que de le défaire ou d’en mettre un second à côté, qui, selon vous, fonctionnerait mieux.
Je demande le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-184, présenté par MM. Lafon et Levi, Mmes de La Provôté et Billon, MM. Hingray, Kern et Laugier, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement, présenté par notre collègue Laurent Lafon, au nom du groupe Union Centriste, vise à renforcer le soutien aux salles de cinéma, qui sont particulièrement affectées par la crise sanitaire et économique. Une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros a déjà été débloquée pour le dernier trimestre de 2020, mais le plan de relance demeure largement sous-dimensionné pour poursuivre ce soutien. Sur les 165 millions d’euros de crédits dévolus dans la mission à la filière cinéma et audiovisuel, seuls 30 millions d’euros devraient en effet revenir aux salles de cinéma. Or leur manque à gagner s’établirait déjà à 1 milliard d’euros.
Il vous est ici proposé d’abonder de 70 millions d’euros les aides versées aux salles de cinéma et de porter ainsi leur niveau global à 200 millions d’euros, de façon à pouvoir compenser à hauteur de 20 % les baisses qu’elles subissent. Ce versement complémentaire est indispensable à leur survie économique.
Demande de retrait : un certain nombre de dispositifs, que vous avez d’ailleurs évoqués, ont été mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la dotation « culture » au bénéfice des exploitants de salles de cinéma pour leur permettre de faire face à la crise exceptionnelle. Le Centre national du cinéma et de l’image animée est là pour les accompagner de manière plus pérenne grâce aux crédits habituellement votés.
J’ai bien entendu le rapporteur et l’avis du ministre, mais je vais le maintenir compte tenu des dernières annonces du Gouvernement. Au départ, les billets de cinéma devaient servir de justificatif après vingt et une heures ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-352 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à augmenter de 70 millions d’euros le plan d’amélioration des abattoirs prévu par le plan de relance.
Compte tenu non seulement des fortes attentes des citoyens en matière de bien-être animal et d’alimentation de proximité, mais aussi de la nécessaire amélioration des conditions de travail des salariés dans les abattoirs, l’effort financier actuellement prévu par le plan de relance reste largement insuffisant. L’amendement vise ainsi à apporter un soutien aux outils d’abattage adaptés à l’élevage de demain, que ce soit pour les conditions de travail, de relocalisation ou pour la protection animale.
Tel qu’il est prévu, le plan de modernisation ne parviendra pas à enrayer la forte diminution en France du nombre d’abattoirs. Les petits abattoirs locaux sont pourtant essentiels pour la relocalisation de l’alimentation, alors que les consommateurs réclament toujours plus de proximité. Le maillage du territoire est également nécessaire pour limiter le transport, ce qui est positif à la fois pour les émissions de CO2 et pour le bien-être des animaux. Il est essentiel que ce plan de modernisation des abattoirs soit dirigé avant tout vers l’amélioration du bien-être animal et des conditions de travail des salariés dans les petits abattoirs de proximité.
Cette somme devra également permettre de soutenir l’abattage à la ferme, via la mise en place d’abattoirs mobiles, actuellement en expérimentation sur les territoires. Aussi, nous proposons de flécher prioritairement les sommes prévues vers la construction d’un maillage resserré d’abattoir de proximité, respectueux à la fois des animaux et des hommes, en lien avec des filières territorialisées d’élevage durable et en phase avec les attentes sociétales.
Monsieur le sénateur Labbé, si la situation économique de nombreux abattoirs locaux est particulièrement tendue, ce qui pourrait justifier un plan de sauvegarde, il faut attendre, à mon avis, de tirer les conséquences du rapport de la Cour des comptes sur ce point. En fonction de ses conclusions, un plan stratégique pourra être proposé par le Gouvernement.
En l’occurrence, je dirai qu’il ne faut pas mettre la charrue devant les bœufs… C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-155, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Lienemann, M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Mesures exceptionnelles pour le droit au logement
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Mesures exceptionnelles pour le droit au logement
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Avec cet amendement, nous voulons revenir sur un sujet qui nous mobilise, à savoir la lutte contre la pratique impitoyable des expulsions locatives.
Avant tout, il faut le dire, nous donnons acte à ce gouvernement d’avoir interdit les expulsions locatives durant la période couvrant l’état d’urgence, puis d’avoir donné des instructions aux préfets jusqu’à la reprise de la trêve hivernale, soit au début du deuxième confinement. C’est une bonne chose, même si nous aurions préféré que cette interdiction concerne également l’ensemble de la procédure et, donc, les commandements de payer. L’expulsion n’étant que le bout de la chaîne de l’exclusion, c’est très en amont qu’il convient d’agir.
Au regard de la situation sociale particulièrement dégradée, avec des prévisions très sombres en matière de PIB et une explosion prévisible du nombre de chômeurs, nous considérons qu’il convient de proroger cette suspension des expulsions locatives, alors que nos concitoyens vont se trouver en grande fragilité, les chiffres le rappellent, et que les associations sont particulièrement inquiètes.
Les plus fragiles sont les grands oubliés de ce plan de relance, alors même que la pandémie a renforcé les inégalités et précipité dans la pauvreté trop de nos concitoyens. Selon les spécialistes, l’année 2020, pandémie oblige, devrait faire exploser le taux de pauvreté.
Le volume des demandes d’allocation de RSA, nous l’avons vu, bat tous les records et dépasse les 3 000 par jour. Selon le Secours catholique, l’année 2020 est l’année de tous les dangers pour ces publics. Évidemment, nous ne pouvons nous y résoudre. Déjà, en 2019, les expulsions locatives avaient battu tous les records, avec pas moins de 16 700 expulsions. Le chiffre de 2021 sera terrible sans engagement fort de la Nation tout entière. Je vous rappelle cet autre chiffre que nous a donné récemment la Fondation Abbé Pierre : 300 000 personnes se trouvent déjà sans domicile personnel.
Pour cette raison, nous vous demandons, avec les associations luttant contre le mal-logement, le maintien de la trêve hivernale jusqu’au 31 octobre 2021, en confirmant les instructions données aux préfets dans la période précédente de ne pas pratiquer d’expulsions locatives sans relogement.
Enfin, puisque la mise en œuvre pratique de ces décisions de maintien dans le logement exige que soit alimenté le Fonds d’indemnisation des bailleurs, nous proposons de le revaloriser à hauteur de 50 millions d’euros.
Madame la sénatrice, je ne sais s’il faut prolonger la trêve hivernale pratiquement toute l’année – c’est à cela que revient votre amendement, avec la date du 31 octobre 2021 que vous proposez –, ou s’il est préférable d’avoir une politique différente, pérenne, tout au long de l’année, auquel cas cela relève non pas des crédits du plan de relance, mais des crédits structurels du projet de loi de finances. Je sollicite le retrait de cet amendement.
Dans votre intervention, madame la sénatrice, vous avez pris soin, et je vous en remercie, de rappeler les mesures que nous avons prises. Elles me paraissent équilibrées à ce stade. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-272, présenté par M. Gontard, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement a pour objet d’allouer les moyens humains et surtout financiers nécessaires pour atteindre les objectifs annoncés par le Président de la République avec sa stratégie des aires protégées. En effet, le Président de la République a déclaré qu’il souhaitait atteindre 30 % de territoires naturels d’ici à la fin de son mandat. On en est encore loin !
Si l’on souhaite atteindre 10 % d’espaces sous protection d’ici à 2022, il va falloir y mettre d’autres moyens, à la fois financiers et humains. Je rappelle que, en dix ans, on a progressé de moins de 5 % sur ces espaces protégés. Il est donc nécessaire de mettre les bouchées doubles si l’on veut que cette promesse du Président de la République soit respectée. Il y a une vraie attente sur la conservation de la biodiversité.
Cet abondement par un montant alloué aux aires protégées irait vers les parcs naturels nationaux, les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les conservatoires, ce qui permettrait d’avoir une vraie politique en matière d’acquisitions foncières, de restauration, de gestion des écosystèmes et d’accès au public. On sait combien c’est important, surtout pendant cette crise sanitaire, où l’on parle beaucoup d’accès à la nature. Il est également question de la surfréquentation.
Bref, on voit qu’il y a de nombreux sujets, et, si l’on veut répondre à cette promesse présidentielle, il est nécessaire d’apporter des financements dès aujourd’hui.
Monsieur Gontard, les crédits du plan de relance s’ajoutent aux crédits prévus par le programme 113 pour accélérer les actions mises en œuvre dans ce cadre.
Je pense, là encore, que le plan de relance n’a pas vocation à financer les emplois des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des aires protégées. Cela relève du financement pérenne et durable au titre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». C’est donc une demande de retrait.
Il n’est absolument pas question de financer le personnel des parcs naturels nationaux ou régionaux. Il s’agit juste de pouvoir financer la stratégie annoncée par le Président de la République pour étendre ces espaces naturels. Pour le coup, il me semble que l’objet de l’amendement s’inscrit très bien dans le plan de relance.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-349 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les moyens de la stratégie nationale sur les protéines végétales du plan de relance, tout en fléchant ces moyens vers les filières de qualité, dont l’agriculture biologique.
Actuellement, le plan de relance ne prévoit que peu de garanties environnementales sur les filières qui seront soutenues par le plan Protéines. La hausse du budget proposée par cet amendement vise à soutenir les filières de qualité – AOC, IGP – et biologiques. Il s’agit notamment de soutenir les légumes secs à destination de l’alimentation humaine, qui ont un clair avantage concurrentiel par rapport aux filières conventionnelles concurrencées par les importations. On connaît notre dépendance aux protéines végétales importées en masse d’Amérique du Sud.
Le ministre de l’agriculture a annoncé la mise en œuvre du plan Protéines national, qui a été pensé depuis 2009. Enfin, on y arrive ! La demande est forte actuellement pour des élevages qui consomment des protéines végétales bio, d’où cet intérêt d’anticiper en augmentant les moyens de 50 millions d’euros.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-354 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Ronan Dantec.
Cet amendement vise à abonder le volet forêt du plan de relance de 50 millions d’euros.
Nous le savons tous, la forêt a besoin d’investissements publics forts pour soutenir une sylviculture adaptée aux enjeux climatiques et sociétaux, pour restaurer la biodiversité du territoire et, enfin, pour relocaliser la production du bois. Là, on est au cœur du plan de relance.
La forêt française est menacée par le réchauffement climatique, notamment les sécheresses, qui ont entraîné des dépérissements importants. Elle est également touchée par des problèmes sanitaires, liés notamment aux scolytes.
Face à ces défis, les montants actuellement prévus par le texte sont insuffisants.
Le présent amendement vise également à appeler l’attention sur les nécessaires conditionnalités à apporter au plan Forêt. C’est un point sur lequel je veux insister. En effet, des pratiques de monoculture ou des coupes rases massives ne doivent plus être soutenues. Elles sont souvent inadaptées aux enjeux climatiques et font l’objet de contestations sociales. À cet égard, il faut noter que la Convention citoyenne pour le climat a proposé dans son rapport l’encadrement des coupes rases.
Des pratiques de diversification, de recherche et d’expérimentation sur l’évolution de la forêt, des itinéraires techniques alternatifs, le renouvellement par régénération naturelle doivent être soutenus pour permettre le développement d’une forêt résiliente, espace de biodiversité et de production durable.
En tant que président du comité d’orientation du programme national d’adaptation au changement climatique, je peux vous dire qu’il y a une vraie prise de conscience, aujourd’hui, de cet enjeu forestier. Le vote de cet amendement donnerait un signal d’accompagnement de ces mutations nécessaires. Je vous propose donc d’abonder de 50 millions d’euros l’action n° 05 du programme 362 ; évidemment, il faut bien les prendre quelque part : ce sera sur l’action n° 04 du programme 363.
Je mets aux voix l’amendement n° II-354 rectifié.
L’amendement n° II-355 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le budget consacré à la préservation et à la reconquête des haies. Il est en effet nécessaire de renforcer ce budget pour faire face aux enjeux de la transition agroécologique en accompagnant les agriculteurs.
Les haies ont un impact agronomique et environnemental majeur : elles permettent non seulement d’améliorer la qualité du sol et de limiter l’utilisation d’engrais, mais aussi de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, notamment en abritant les auxiliaires de culture. Leur rôle pour la préservation de l’eau et des sols n’est donc plus à démontrer. Elles ont aussi un impact pour le climat, notamment en favorisant le captage de carbone dans le sol. De plus, les haies constituent un gisement important d’énergies renouvelables. Elles ont enfin un fort intérêt pour les paysages et pour la biodiversité. Même si, aujourd’hui, la destruction d’une haie est soumise à conditions, la réglementation ne suffit pas à enrayer leur déclin.
Lorsque l’on travaillait sur les betteraves et les néonicotinoïdes, en creusant le sujet, nous avons découvert que, formellement, il y avait encore 10 000 kilomètres linéaires de haies qui disparaissaient chaque année, malgré la réglementation, d’où la nécessité d’inciter véritablement à la préservation des haies existantes et à l’implantation de nouvelles.
Je salue l’intention du Gouvernement, puisque l’objectif, que partage M. Labbé, est d’implanter 7 000 kilomètres de haies, ce qui est une belle performance quand on part de zéro. C’est à peu près 70 kilomètres par département. Vous l’avez dit à juste titre, il faudrait déjà éviter de détruire les haies existantes.
Par ailleurs, vous le savez, il faut du temps et de l’organisation pour implanter des haies de manière raisonnée et intelligente. L’idée est non pas de faire du kilomètre pour dire que l’on atteint les objectifs, mais de mettre les bonnes espèces aux bons endroits, en concertation avec les populations, de tout âge d’ailleurs.
Vous réclamez le double. Moi, je préfère 7 000 kilomètres déjà faits dans les délais, en partant de zéro, plutôt que de viser trop haut. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-356 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros le montant prévu pour les projets alimentaires territoriaux dans le plan de relance. En effet, ce sont des outils efficaces de relocalisation de l’alimentation sur les territoires, aujourd’hui encore trop peu développés, notamment à cause d’un manque de financement. Les attentes sociétales en matière de qualité et de relocalisation de l’alimentation, la nécessité de prix agricoles justes pour les producteurs et éleveurs et la prise en compte des enjeux environnementaux appelleraient pourtant leur généralisation.
Avec cet amendement, nous proposons donc d’abonder de 50 millions d’euros les crédits dédiés aux collectivités territoriales pour accélérer la transition agroécologique de l’action n° 05.
Les projets alimentaires territoriaux sont dotés de moins de 4 millions d’euros dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », en général sous-consommés, mais de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement dans la mission « Plan de relance ».
Vous le savez, pour que les projets alimentaires territoriaux aboutissent, il faut un certain temps de construction, puisqu’il faut travailler à la fois avec les acteurs locaux, le monde agricole, bien sûr, et puis celles et ceux qui peuvent distribuer ou transformer en circuits courts. Il faut également identifier les endroits, soit chez les particuliers, soit dans un certain nombre d’équipements collectifs que sont les écoles, les collèges, les lycées, les établissements hospitaliers, où ils peuvent trouver leur place.
En raison de ces montants, pour l’instant non atteints, l’avis est défavorable.
Il y a quand même urgence. N’oublions pas que nous avons voté, pour la restauration collective, une obligation à 50 % de produits locaux de qualité, dont 20 % de bio. C’est voté ! C’est la loi qui va s’appliquer au 1er janvier 2022 ! Il va falloir se mettre en ordre de marche.
Les collectivités territoriales attendent et les habitants de nos territoires souhaitent l’accélération des projets alimentaires territoriaux. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-339 rectifié, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui, M. Longeot, Mme Dindar et M. Canevet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-François Longeot.
L’amendement, déposé par mon collègue Gérard Poadja, vise à ce que l’État finance le dispositif d’activité partielle en Nouvelle-Calédonie.
L’économie calédonienne a elle aussi été fortement touchée par les mesures consécutives à la crise sanitaire. Pour endiguer la spirale de la pauvreté, le Gouvernement calédonien a donc, comme en métropole, déployé un dispositif de chômage partiel. Ce dispositif, qui coûte 42 millions d’euros, est financé jusqu’à présent par un emprunt contracté auprès de l’AFD, et non pas par la solidarité nationale.
S’il est vrai que la compétence économique relève de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, on peut se demander, étant donné que ces mesures ont été rendues nécessaires par le dispositif sanitaire d’urgence, si l’État ne pourrait pas y prendre sa part. En effet, cet emprunt va entraîner un alourdissement de la fiscalité locale à peine soutenable pour les Calédoniens, dans une phase où les efforts financiers devraient plutôt être fléchés en faveur des investissements nécessaires à la relance économique.
À l’heure où l’Union européenne finance substantiellement la politique du chômage partiel en France, alors qu’elle n’en a pas formellement la compétence, il semble souhaitable que l’État transcende le strict cadre de la répartition de la compétence en matière économique pour financer le dispositif d’accès partiel à l’activité en Nouvelle-Calédonie.
Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à mobiliser près de 42 millions d’euros en faveur de la Nouvelle-Calédonie, spécifiquement affectés au financement du chômage partiel dans ce territoire.
Les salariés en Nouvelle-Calédonie ne bénéficient pas du chômage partiel national. S’agissant d’une prestation relevant d’une logique assurantielle, il est impossible de l’étendre à la Nouvelle-Calédonie. Cet amendement est donc, selon moi, inopérant. La Nouvelle-Calédonie a d’ailleurs mis en œuvre, à compter de mars, une allocation covid pour pallier cette difficulté.
Il convient de relever que ce problème concerne la Polynésie française également.
Enfin, le soutien de l’État à la politique menée par la Nouvelle-Calédonie repose d’ores et déjà sur un prêt garanti par l’État, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 28, 5 milliards de francs Pacifique, c’est-à-dire, je le répète, 230 millions d’euros.
C’est une demande de retrait, pour les mêmes raisons que précédemment. Pour le coup, le cadre institutionnel est encore plus contraignant pour envisager l’adoption de cet amendement.
L’amendement n° II-339 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-74 est présenté par MM. Raynal, Féraud, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-318 rectifié est présenté par Mme Canayer, MM. P. Martin et Chauvet et Mmes Estrosi Sassone et de Cidrac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° II-74.
En exercice budgétaire classique, le Gouvernement estime que le coût de prise en charge d’un jeune par une mission locale est de 1 600 euros en moyenne, cette somme permettant de financer l’accompagnement mis en place.
À l’occasion du présent plan de relance, davantage de garanties jeunes seront mises en œuvre. Elles sont calculées sur la base de 940 euros en moyenne par jeune concerné. Sauf à considérer que l’insertion dans le cadre de la crise sanitaire n’a pas le même coût que l’insertion dans un contexte classique, il nous paraît nécessaire d’augmenter les crédits octroyés aux missions locales pour aboutir au même niveau de prise en charge que celui proposé en temps normal.
La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° II-318 rectifié.
Nous faisons tous le même constat, sur l’ensemble de ces travées, au sujet de la situation des jeunes face à la crise sanitaire et à la crise sociale et économique qui en découle. Face à cette situation, nous n’avons pas forcément les mêmes réponses.
Moi, je suis convaincue que la garantie jeunes est un bon dispositif, pas seulement parce qu’il offre une allocation pour l’ensemble des jeunes – c’est une base, mais ce n’est pas suffisant –, mais aussi parce qu’il propose un accompagnement de qualité mis en place par les missions locales. Il s’agit d’un accompagnement collectif, mais aussi d’un accompagnement individuel pour permettre de trouver un stage, un apprentissage, une formation, voire un emploi, ou pour aider les jeunes à lever tous les freins qui les empêchent d’accéder à l’emploi, que ce soit des freins autour du logement, de problèmes sociaux ou de santé.
Aujourd’hui, avec l’Union nationale des missions locales et le Gouvernement, nous travaillons sur la mise en œuvre et le développement de cette garantie jeunes, que le Gouvernement reconnaît comme une bonne solution, puisqu’il a préconisé l’augmentation de 100 000 à 150 000, et bientôt à 200 000, de leur nombre. Néanmoins, il y a un vrai sujet sur les fonds attribués aux missions locales pour la mise en œuvre de cet accompagnement, qui est la clé de la réussite de la garantie jeunes et, donc, du Pacea.
Comme l’a justement dit notre collègue Raynal, il y a une différence entre les financements de base, dans le cadre du programme 103, à hauteur de 1 600 euros par jeune, et ceux octroyés dans le cadre du plan de relance, l’aide donnée aux missions locales n’étant que de 940 euros par jeune, ce qui risque d’entraîner un accompagnement dégradé. C’est pour cette raison que nous préconisons, dans cet amendement, d’abonder de 33 millions d’euros la dotation des missions locales pour la mise en œuvre de la garantie jeunes.
J’ai déjà eu plusieurs occasions d’évoquer les missions locales. Il y a quelques années, elles sont passées tout près de l’échafaud. Elles représentent pourtant de bons moyens d’action, qui associent l’État et les collectivités territoriales pour des parcours aux côtés des jeunes.
Tout à l’heure, tout en expliquant certains avis défavorables de la commission, j’ai évoqué d’autres dispositifs auxquels je crois, notamment la garantie jeunes.
C’est pourquoi l’avis de la commission sur ces amendements est favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n° II-74 et II-318 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° II-210 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Gruny, MM. Calvet, Longuet, Bonne et B. Fournier, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Belin et Chaize, Mmes Imbert, Berthet, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Burgoa, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Demas, MM. Lefèvre, Perrin et Rietmann, Mme Chauvin, MM. Piednoir, D. Laurent et Cambon, Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Duplomb, Mme de Cidrac et MM. E. Blanc et Gremillet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
C’est au nom de notre collègue Cyril Pellevat que je présente cet amendement, qui a pour objet d’aider les stations de ski en difficulté à maintenir leur activité économique et touristique en se tournant vers une offre d’activités sans neige, ainsi que de favoriser le développement d’activités de montagne respectueuses de l’environnement.
Ainsi, nous proposons de dédier un fonds de 15 millions d’euros par an, sur une période de deux ans, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de cent jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver. L’attribution de ces sommes serait notamment conditionnée au fléchage des dépenses vers des investissements en faveur d’une offre touristique durable.
Pour alimenter cette action à hauteur de 30 millions d’euros sur deux ans, on redirigerait 15 millions d’euros du programme 363 et 15 millions d’euros du programme 362.
Selon les récentes annonces du Président de la République, 30 millions d’euros serviront à pallier les effets sur les stations de ski des mesures décidées par le Gouvernement ; cela paraît assez éloigné des besoins estimés par les professionnels qui exploitent ces stations, dans le cas d’une fermeture qui se prolongerait jusqu’en janvier. Selon eux, la perte subie s’établirait entre 20 % et 25 % du chiffre d’affaires annuel, soit un déficit de plus de 2 milliards d’euros.
Dès lors, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Monsieur le ministre, quels peuvent être les dispositifs de soutien ?
Ce sont les dispositifs qui seront arrêtés en seconde lecture, comme je l’ai indiqué : défavorable.
Comme cet amendement est indépendant de la situation conjoncturelle des stations de ski, je le retire.
L’amendement n° II-210 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-50 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon et J. Bigot, Mme M. Carrère, MM. Iacovelli et Savoldelli, Mme Lherbier, MM. Moga et Pellevat et Mmes de La Provôté et Van Heghe, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Gisèle Jourda.
Au mois de février dernier, la Haute Assemblée, à la demande du groupe socialiste, a créé une commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.
Avec cet amendement, nous sommes dans la droite ligne des travaux de cette commission d’enquête. Celle-ci s’est déroulée dans le contexte particulier de l’épidémie de covid-19. Ces conditions ne nous ont pas empêchés de mener trente-quatre auditions et tables rondes en visioconférence ni d’effectuer deux déplacements pendant la période de déconfinement. C’est à l’unanimité des membres de la commission d’enquête, toutes tendances politiques confondues, que son rapport a été adopté. Celui-ci ne contient pas moins de cinquante préconisations, car le constat que nous avons fait de la situation des sites et des sols pollués en France est alarmant : la plupart de ces sites, répartis dans tout l’Hexagone, ainsi que dans les régions ultramarines et ultrapériphériques, sont orphelins.
L’annonce du plan de relance a constitué pour nous l’occasion de revenir sur l’une des préconisations phares de notre rapport, à savoir la création d’un fonds national spécifiquement dédié à la sécurisation et à la réhabilitation des sites orphelins industriels et miniers, placé sous la gestion de l’Ademe. Ce fonds doit évidemment viser exclusivement les sites orphelins après la fin d’une activité industrielle ou minière.
Par le biais de cet amendement, nous entendons remédier aux difficultés de financement de la réhabilitation des sites pollués, puisque les collectivités ne peuvent pas faire face à cette tâche.
Mme Gisèle Jourda. Pour ce faire, il tend à abonder l’action n° 02, Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, de ce programme, à hauteur de 25 millions d’euros. Pourquoi cette somme ?
Marques d ’ impatience sur les travées du groupe Les Républicains.
Il est prévu dans cette mission une enveloppe de 89, 5 millions d’euros destinée au recyclage des friches.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
, en appelant à voter de façon transpartisane en faveur de cet amendement.
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
L’avis est défavorable.
Madame la présidente, j’avais demandé la parole avant que Mme la sénatrice ne s’exprime pour demander une suspension de séance.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. On va dire au moins la durée de l’intervention précédente.
Murmures sur des travées du groupe CRCE.
Je mets d’abord aux voix l’amendement n° II-50 rectifié bis, monsieur le ministre.
(L ’ amendement est adopté.) –
Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.
Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le vendredi 27 novembre 2020, à minuit.
La séance est reprise.
L’amendement n° II-287, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement vise à soutenir les collectivités qui font le choix d’un passage en régie publique de la gestion de l’eau.
Le combat pour les biens communs doit être au cœur de cette relance. L’eau est une ressource qui se raréfie, qui fait souvent l’objet de conflits politiques, ou géopolitiques, et dont la gestion est en France encore largement confiée au secteur privé.
Les régies publiques permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource et, souvent, une baisse de prix ou une tarification sociale, du fait de la suppression de la marge prise par les multinationales. Cependant, les collectivités françaises rencontrent souvent l’opposition ferme des entreprises qui contrôlent actuellement la ressource. Ces entreprises ont souvent bénéficié pendant des décennies d’une rente confortable et font tout pour la conserver. Les collectivités sont parfois menacées de devoir mener des travaux importants et d’engager des investissements d’ampleur pour reprendre ou reconstruire les réseaux appropriés.
Cet amendement vise donc à créer un dispositif de soutien aux collectivités qui s’engagent dans la création d’une régie publique de l’eau.
L’accès à une eau de qualité contrôlée démocratiquement sera l’un des combats importants des années à venir. C’est pourquoi les écologistes proposent également de rendre l’eau plus accessible en instaurant la gratuité des premiers litres. Il faut aussi s’attaquer aux entreprises qui privatisent les nappes phréatiques. Enfin, il est nécessaire d’engager un grand plan de rénovation des infrastructures de distribution, souvent très âgées, qui occasionnent beaucoup de pertes du fait de fuites.
Très honnêtement, je ne vois pas quel rapport l’objet de cet amendement aurait avec le plan de relance. Le choix entre une régie publique de la gestion de l’eau et son exploitation par une entreprise ne relève pas d’un plan de relance. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je soutiens cet amendement, qui a bien un lien avec la relance. La relance, c’est la capacité d’agir !
Beaucoup de collectivités, notamment celles qui viennent de changer de majorité, mais d’autres s’y emploient depuis longtemps, essaient de faire passer la gestion de l’eau en régie communale. Elles voudraient investir massivement, parce qu’elles considèrent que la qualité de l’eau est importante, mais elles ne peuvent pas le faire, soit pour les raisons de financement qui ont été indiquées tout à l’heure, soit parce que le système des syndicats intercommunaux rend presque impossible la sortie de ces syndicats. J’en veux pour preuve les nombreuses collectivités de l’Île-de-France, notamment dans les départements du Val-de-Marne et de l’Essonne, qui souhaitent quitter le Sedif, haut lieu de Veolia. Cela fait des années que ces communes demandent à en sortir, mais toute une série de contraintes administratives les en empêchent !
Nous nous privons là du libre choix des collectivités locales et nous les empêchons d’investir aussi massivement qu’elles le souhaitent, pour une politique de l’eau plus conforme à l’environnement et à l’intérêt public.
Je tiens, personnellement, à soutenir cet amendement. En effet, nous vivons en Guadeloupe, comme dans de nombreux départements de l’Hexagone, une situation qui exprime une opposition philosophique et, pour le dire clairement, idéologique entre deux manières de gérer les services publics.
Cet amendement vise à encourager la gestion de l’eau en régie. J’ai mené un débat public d’ampleur, qui a parfois été passionné, sur ce qui s’est passé dans notre territoire. Pendant très longtemps, la gestion a été confiée aux grosses firmes : Suez et la Générale des eaux, devenue Veolia. Les torts étaient partagés entre les élus et l’État. Pendant soixante-dix ans, les usagers ont dû s’acquitter de prélèvements sans que le réseau soit réparé ni l’assainissement mis en place. Il nous faut à présent dépenser 800 millions d’euros, sur dix ans, pour réparer tout cela !
Une autre option existe ; beaucoup estiment aujourd’hui qu’il faut remunicipaliser la gestion de l’eau et, parfois, gérer directement cette ressource.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-42 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
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Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
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dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Serge Babary.
L’amendement n° II-41 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard, Babary, Belin, Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Cambon, Canevet, Chasseing, Decool, Genet, Gremillet, Guerriau, Henno, D. Laurent, Lefèvre, A. Marc, Mouiller, Panunzi, Perrin et Rietmann et Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, L. Darcos, de La Provôté, Deromedi, Garriaud-Maylam, Joseph, Lopez, M. Mercier, Micouleau et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
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Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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SOLDE
La parole est à M. Max Brisson.
Les amendements n° II-42 rectifié ter et II-41 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° II-179, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à un fonds d’aide à nos collectivités territoriales pour la remise en état des ponts communaux.
On nous avait annoncé, dans la version initiale du plan de relance, que 60 millions d’euros y seraient consacrés sur deux ans. En fait, ce ne sera que 40 millions d’euros. C’est pourquoi nous demandons ces 20 millions d’euros supplémentaires, en écho aux intéressants travaux menés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2019 autour du rapport d’information Sécurité des ponts : éviter un drame de nos collègues Dagbert et Chaize. Selon leurs évaluations, 16 000 ponts gérés par les communes ou les intercommunalités sont en mauvais état. Ces 20 millions d’euros ne seront donc vraiment pas de trop pour améliorer la situation.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-256 rectifié, présenté par M. Montaugé, Mmes Primas et Artigalas, MM. Babary, Bonnus, Bouad, Cabanel, Chatillon et Duplomb, Mme Jacques, MM. Moga et Redon-Sarrazy et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement vise à créer, au sein de la mission « Plan de relance », une enveloppe spécifique de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement, dédiée au soutien du déploiement d’applications industrielles de la 5G en France.
La modernisation de l’industrie française doit figurer parmi les axes prioritaires de la relance. En effet, l’outil industriel français est en moyenne deux fois plus ancien que son équivalent allemand ; il est bien moins robotisé et bien moins digitalisé.
Les années 2020 et 2021 sont deux années charnières pour le déploiement de la 5G en France. L’arrivée de la 5G et des technologies liées – objets connectés, monitoring, réalité augmentée – risque de creuser encore l’écart de compétitivité entre les entreprises industrielles françaises et leurs concurrentes si un effort particulier n’est pas consenti pour soutenir le déploiement de la 5G dans les usines et son intégration au sein des processus de production.
Cet amendement vise donc à ouvrir une ligne de financement supplémentaire et spécifique qui permettrait la mise en place d’un guichet de subvention par lequel l’État cofinancerait le déploiement de solutions industrielles utilisant la 5G, notamment dans les TPE et PME industrielles, dans une optique de modernisation rapide de l’industrie française. Cela relève bien du plan de relance !
Cet amendement vise à dédier 20 millions d’euros de crédits pour les applications industrielles en lien avec la 5G. Or le déploiement de cette nouvelle technologie risque de ne pas concerner les territoires industriels dans l’immédiat.
Afin de soutenir les entreprises dans leur modernisation, il n’est selon moi pas nécessaire de flécher des crédits spécifiquement vers des dépenses liées à la 5G. Une approche au cas par cas est plus pertinente qu’une concentration sur une seule technologie. Cela passe par des crédits disponibles au titre de la modernisation des entreprises, plutôt que par le plan de relance. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Je ne comprends pas bien l’argumentation de M. le rapporteur. On a bien fait figurer dans le plan de relance des actions menées au titre du PIA ou d’autres actions comparables encore.
Avec cet amendement, nous sommes au cœur du sujet, et non à côté du plan de relance. Nous voulons préparer le court et le moyen terme, voire le long terme. Pardonnez-moi, mais le sujet de la 5G est au cœur du plan de relance, sans ambiguïté !
Je suis quelque peu surpris de cet amendement, pour plusieurs raisons.
On connaît tous les doutes qui persistent quant au déploiement de la 5G, dans l’attente du rapport de l’Anses. De nombreuses collectivités territoriales et associations de citoyens demandent a minima un moratoire de ce déploiement. Ce qui devrait être à l’ordre du jour, c’est un tel moratoire !
Je m’étonne également que l’on demande que le plan de relance abonde de quelques millions supplémentaires le déploiement de la 5G. Celui-ci devrait être financé avant tout par les opérateurs, qui ont tout de même les moyens de le faire. Ajoutons que le développement de la fibre optique n’est pas achevé.
Nous voterons donc contre cet amendement.
La question de la 5G est déterminante pour l’avenir de l’industrie française. On peut avoir toutes les interrogations qu’on veut sur l’intérêt de cette technologie pour les particuliers – sur la nécessité de passer de la 3G ou de la 4G à la 5G sur nos smartphones, on peut même avoir de vrais doutes –, mais il est certain que les nouveaux processus de modernisation industrielle, notamment pour la relocalisation, passeront par des applications utilisant la 5G. C’est particulièrement vrai de tout ce qu’on qualifie d’« intelligence artificielle », mais qui est de fait plus large, recouvrant des progiciels et diverses nouvelles formes de robotisation.
L’amendement de M. Montaugé n’a pas pour objet de déployer la 5G partout en France, mais de préparer les entreprises à utiliser des technologies dépendantes de la 5G et à produire des technologies qui répondront aux nouveaux besoins, de nouvelles machines-outils pour de nouvelles formes d’usine. Il vise bien, de manière spécialisée, la place de la 5G dans le modèle de production industrielle.
Alors, on peut dire tout ce qu’on veut en la matière, on peut prétendre moderniser l’industrie du XXIe siècle sans la 5G ; personnellement, je n’y crois pas ! Je ne suis pourtant pas favorable à une généralisation trop rapide de cette technologie partout en France. En revanche, il est fondamental de préparer nos industries et de leur rendre accessible cette technologie. Cela relève d’ailleurs de la relance : si on n’a pas de mécanismes de gap technologique dans tel ou tel secteur industriel, on ne verra pas de relocalisation ! On ne réindustrialisera pas la France sur des modèles qui seront déjà en retard !
Cet amendement ne porte tout de même pas sur des sommes considérables. Son adoption enverrait un signe pour qu’un certain nombre d’entreprises commencent ces mutations qui sont, de mon point de vue, souhaitables et incontournables.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-279, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de prise en charge des parcours emploi compétences afin de permettre l’appropriation de ce programme par le secteur associatif. On sait que ce secteur est très durement touché par la crise, après avoir été fragilisé par certaines décisions, notamment la baisse du nombre de contrats aidés à partir de 2007.
Nous entendons ici accompagner la légère augmentation de leur nombre par une remontée du taux de prise en charge, dans la mesure où de très nombreuses associations connaissent des difficultés financières. Les aider à conclure des contrats d’emploi dans le cadre du programme PEC, c’est augmenter la participation de l’État au financement de celui-ci.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-306, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la transition urbaine et rurale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds pour la transition urbaine et rurale
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement, le troisième que je présente pour soutenir les initiatives culturelles, vise à amorcer des changements structurels du secteur et des territoires vers un modèle plus solidaire, plus durable et plus respectueux des droits humains.
La crise que nous traversons est un défi pour le monde de la culture. Elle en menace les acteurs, mais peut aussi être l’occasion de se réinventer et d’engager une réelle transition : tel est le sens de la relance culturelle que nous voulons impulser.
Nous proposons donc de créer un fonds pour la transition urbaine et rurale, doté de 20 millions d’euros par an. Ce programme s’appuie sur une convention d’objectifs et de moyens qui décline des actions sur deux ans, autour de trois axes : renforcer les coopérations, développer la solidarité financière et soutenir l’expérimentation. Nous voulons le faire de manière transversale ; ce programme pourra s’appuyer sur des partenariats actifs et financiers avec des acteurs du financement solidaire de l’accompagnement, de la formation et de la recherche.
On se plaît à rappeler que le Sénat est la chambre des territoires. Il est temps de le prouver aujourd’hui en soutenant cette initiative, qui permettra d’ancrer localement les projets culturels dans une logique d’écosystème, afin de redynamiser toute une économie locale de la culture, qui, par essence, est non délocalisable.
J’anticipe ici la réaction du rapporteur : mes amendements ont été rédigés en concertation avec des acteurs culturels qui ne se retrouvent ni dans les dispositifs mis en place jusqu’alors ni dans ceux qui ont été récemment annoncés.
Le soutien aux industries culturelles et au maillage culturel des territoires fait l’objet d’une dotation quasiment équivalente à celle qui est proposée par le présent amendement. Ainsi, 14 millions d’euros sont prévus en faveur de l’Ifcic, afin de soutenir des projets innovants.
Par ailleurs, la mise en place de quartiers culturels et créatifs, en particulier dans des centres urbains dévitalisés, serait dotée de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 1, 5 million d’euros en crédits de paiement.
De ce fait, l’amendement me paraît quasiment satisfait. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-357 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide au maintien en agriculture biologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Aide au maintien en agriculture biologique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement s’inspire de la Convention citoyenne pour le climat, qui, dans son rapport, a identifié le développement de l’agriculture biologique comme un levier central pour aller vers une agriculture à très faible impact en gaz à effet de serre et à impact positif pour la biodiversité.
Dans leur proposition, les citoyens ont ainsi demandé la restauration de l’aide au maintien en agriculture biologique, ce que nous-mêmes réclamons depuis longtemps. En effet, en septembre 2017, le Gouvernement a annoncé l’arrêt du financement par l’État de l’aide au maintien en agriculture biologique. Trois ans plus tard, là où les régions n’ont pas pris le relais – il en existe pourtant –, les agriculteurs bio n’ont plus accès à cette aide, ce qui pénalise le développement de la filière.
Pourtant, la demande de produits biologiques continue d’augmenter, et le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie affirme, une fois encore, l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ». Cet amendement vise donc à affecter 20 millions d’euros à un nouveau programme « Aide au maintien en agriculture biologique », destiné à rétablir le financement par l’État de l’aide au maintien.
Je voudrais vous rappeler, monsieur le ministre, les engagements pris par la France dans le cadre du programme Ambition bio 2022 : arriver à 15 % de surfaces agricoles utiles en bio d’ici à 2022. Le Green D eal européen projette quant à lui 25 % d’agriculture biologique en 2030, avec une réduction de 50 % des pesticides. C’est une évolution inéluctable, d’où la nécessité de se donner les moyens d’anticiper et de devenir le premier pays en agriculture biologique d’Europe.
L’avis est défavorable.
Madame la présidente, il est plus de minuit, et vous n’avez pas sollicité le Sénat, comme cela se fait traditionnellement, pour savoir s’il acceptait de prolonger la séance.
J’avais espoir que votre assemblée achève l’examen de l’article avant minuit. À raison de quatre à cinq minutes par amendement, et vu le nombre d’amendements restant en discussion, je m’interroge sur l’heure de la levée de séance. J’indique que le Gouvernement ne souhaite pas que cette séance continue à se prolonger.
Pendant la période d’examen du projet de loi de finances, la séance est ouverte au-delà de minuit, si nécessaire. Il nous reste huit amendements à examiner avant le vote des crédits. Je suggère, monsieur le ministre, que nous les examinions ; si tout le monde se montre raisonnable, cela pourrait aller relativement vite, d’autant qu’il n’y a pas d’explications de vote sur les crédits de la mission.
Acceptez-vous que nous terminions ce soir l’examen de ces huit amendements, monsieur le ministre ?
Mme la présidente. Je me tourne donc vers vous, mes chers collègues : souhaitez-vous que nous examinions les huit amendements qui restent en discussion ?
Assentiment.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-56, présenté par MM. Féraud, Raynal, Montaugé et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’expérimentation du revenu universel
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds d’expérimentation du revenu universel
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’expérimentation du revenu universel.
La pauvreté dans notre pays touche une part importante de la population, soit 9 300 000 Français, ce qui représente 14, 7 % de l’ensemble de la population. Depuis l’annonce de ces chiffres par l’Insee à la fin de l’année 2019, plus de Français encore ont basculé dans la pauvreté – entre 800 000 et 1 million – et 10 % de personnes supplémentaires sont au RSA.
Le revenu de base peut répondre à cette problématique dans un contexte de précarisation des trajectoires d’emploi, renforcée par la crise économique actuelle. Le présent amendement vise à budgéter une expérimentation de ce dispositif pour l’ensemble des conseils départementaux qui le souhaiteraient, pour un coût total de 18 millions d’euros. Il s’agit d’un sujet important ; la pauvreté est caractérisée dès lors qu’une personne ne vit qu’avec 60 % du revenu médian, soit 1060 euros environ.
L’idée fait son chemin en France. Plusieurs associations, dont ATD Quart Monde, considèrent qu’il s’agit là d’un filet de sécurité pour éviter de tomber dans la pauvreté. L’idée fait aussi son chemin dans le monde, puisque l’Espagne et l’Italie y réfléchissent très sérieusement ; d’autres pays ont déjà engagé des expérimentations, en particulier certains territoires allemands et même les États-Unis.
Cette expérimentation pourrait s’appuyer sur les travaux réalisés par des départements de gauche ces dernières années, afin de mettre en place un revenu de base, faisant ainsi en sorte de consolider un certain nombre d’allocations de solidarités, telles que le RSA, les allocations logement ou les allocations chômage. Il est possible de s’appuyer sur ces travaux ; plusieurs départements, en particulier de gauche, sont déjà prêts à s’engager dans cette expérimentation.
L’amendement n° II-285, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme
Expérimentation du revenu universel d’existence
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Expérimentation du revenu universel d’existence
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous soutenons la proposition émanant du groupe socialiste et formulée à plusieurs reprises, consistant à expérimenter le revenu de base dans les départements qui le souhaiteraient. Certains d’entre eux sont prêts ; je les en félicite, et nous les soutenons.
Il s’agit d’un amendement d’appel ayant pour objet une minoration symbolique de 1 euro : on ne risque donc pas grand-chose. Je pense que cette proposition est déjà bien défendue par l’Assemblée nationale, qui, ce matin même, a adopté une proposition de résolution visant à soumettre à un grand débat national l’idée, non pas d’un revenu de base, mais d’un revenu universel. Ce revenu servirait d’outil de lutte contre la pauvreté et, bien au-delà, d’outil à un changement radical de notre protection sociale pour le monde d’après, qui prendrait en compte et accompagnerait l’ensemble des grandes mutations à venir dans notre société.
M. le ministre délégué manifeste son impatience.
Je pense que, grâce à l’Assemblée nationale, nous pourrons tenir un grand débat sur ce sujet ; nous en avons besoin dans notre pays.
Par ailleurs, il y a une conception libérale et une conception de gauche du revenu universel. Il faudrait donc, plutôt que d’embrouiller les esprits, approfondir ce sujet.
Cela étant, je retire mon amendement à la faveur de la proposition de résolution adoptée par l’Assemblée nationale ce matin.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-300 rectifié est présenté par Mmes Noël et Berthet.
L’amendement n° II-390 rectifié bis est présenté par M. Moga, Mmes Vermeillet, Bonfanti-Dossat et Guidez, MM. Sautarel et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Genet, Decool, A. Marc et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
L’amendement n° II-300 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° II-390 rectifié bis.
Cet amendement vise à créer, notamment dans le cadre du volet écologie du plan de relance, un fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-service réparties sur le territoire national.
Parmi les 11 068 stations-service situées en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale ou en zone périurbaine. En conséquence de la crise sanitaire, 5 % à 8 % des stations-service indépendantes, soit 200 à 300 d’entre elles, envisagent de cesser totalement leur activité d’ici à 2021. De plus, 70 % de ces stations envisagent de reporter ou d’annuler leurs investissements, pourtant essentiels à la survie des entreprises, à la continuité de l’activité de distribution de carburants, ainsi qu’à l’investissement dans les énergies propres et à la mise aux normes environnementales.
Cet amendement vise à ajouter 10 millions d’euros au programme « Écologie » de la mission « Plan de relance », à l’action n° 07, Infrastructures et mobilités vertes. Pour ce faire, un retrait de 10 millions d’euros est effectué dans le programme n° 363, « Compétitivité », à l’action n° 02, Souveraineté technologique et résilience. Cette répartition permet de favoriser le soutien aux stations-service, tout en pénalisant le moins possible les objectifs de compétitivité envisagés dans le cadre du plan de relance, préservant ainsi l’action économique de l’État.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-333 rectifié, présenté par Mmes Artigalas, Primas et Létard, M. Dallier, Mmes Estrosi Sassone, Chauvin, Chain-Larché, Berthet et Lienemann, MM. Cabanel et Babary, Mme Férat, M. Menonville, Mme Loisier, MM. Montaugé, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Chatillon, Cuypers, Bouloux, Moga, Bonnus, Duplomb, Somon, Gremillet, B. Fournier, Louault et Chaize, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Cet amendement vise à créer 80 cités de l’emploi supplémentaires, afin de rendre plus efficaces, à l’échelon local, les politiques de l’emploi menées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° II-350 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Joël Labbé.
L’objet du présent amendement est de porter à 4 millions d’euros le plan Protéines végétales, afin de cibler une partie de l’enveloppe prévue sur les acteurs locaux, au plus près du terrain. Il s’agit ainsi de s’assurer que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, disposent d’une enveloppe financière importante pour contribuer activement au développement des filières protéines végétales via des actions menées au plus près des besoins des agriculteurs et des consommateurs.
Les Civam, les GAB, les Adear, les Cuma, pour ne citer qu’eux, jouent un rôle essentiel et reconnu sur le terrain, mais manquent trop souvent de moyens pour mener à bien leurs missions d’animation. Il est essentiel de leur permettre de participer à une transition protéique prenant en compte les enjeux sociaux, agronomiques, environnementaux et économiques des territoires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-384 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Requier, Artano et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Gold et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien à l’expression radiophonique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
Fonds de soutien à l’expression radiophonique
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Christian Bilhac.
Cet amendement vise à aider les radios associatives locales.
Les 680 radios de territoires en France métropolitaine et outre-mer, à statut associatif, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des populations et des services de l’État dans des conditions budgétaires dramatiques. Elles ont été unanimement saluées, depuis le premier jour du confinement et jusqu’à présent. La perte moyenne est à ce stade estimée à 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l’impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n’est fait, l’organisation professionnelle majoritaire des radios associatives indique une perte d’emplois pouvant aller jusqu’à un équivalent temps plein par entreprise, soit près de 700 emplois !
Cette catégorie de radios, avec ses deux millions d’auditrices et d’auditeurs, constitue un secteur professionnel spécifique de l’audiovisuel relevant de l’économie sociale et solidaire. Ce secteur est fort de 680 très petites entreprises, associations loi 1901, et de 2 600 salariés, dont 300 journalistes.
La troisième loi de finances rectificative a accordé une aide spéciale de 30 millions d’euros aux radios et télévisions, quelle que soit la nature de leur programmation et indistinctement de leur statut, commercial ou non. Dans le cadre du plan de relance, nous proposons d’allouer 3, 5 millions d’euros au Fonds de soutien à l’expression radiophonique, destiné aux radios associatives définies par la loi de 1986. Afin de rendre l’amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 04 du programme n° 363, « Compétitivité ».
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° II-278, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie
Compétitivité
Cohésion
dont titre 2
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement a pour objet de créer un livret de transition, un mécanisme de collecte de l’épargne et de financement des investissements cloisonnés, qui échapperait au court-termisme dévastateur des marchés financiers et soutiendrait la transition écologique.
Selon l’OFCE, 55 milliards d’euros ont été épargnés pendant le confinement, auxquels s’ajoutent 20 milliards d’euros pendant le déconfinement. Cette épargne est essentiellement concentrée sur les ménages les plus aisés.
Nous proposons donc un nouvel outil pour répondre aux exigences du temps.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
Les crédits sont adoptés.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », figurant à l’état B.
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
Les crédits sont adoptés.
Mes chers collègues, nous venons d’adopter les crédits des missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Conformément à l’organisation de nos travaux telle qu’adoptée par la conférence des présidents, et en accord avec la commission des finances, je vous propose de reporter l’examen des articles rattachés aux missions « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » à samedi prochain.
Ce report entraînera une réorganisation de l’ordre d’examen des missions de l’après-midi et du soir, en concertation avec la commission des finances et le Gouvernement. Afin de pouvoir disposer du temps nécessaire pour cette réorganisation, l’ordre du jour définitif sera fixé demain matin.
Y a-t-il des observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 27 novembre 2020 :
À neuf heures trente-cinq, quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 137, 2020-2021) ;
Mission « Écologie, développement et mobilité durables » et articles 54 quinquies à 54 septies ;
Budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;
Compte spécial « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » ;
Mission « Action extérieure de l’État » et article 53 A ;
Mission « Aide publique au développement » et article 53.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 27 novembre 2020, à zéro heure trente-cinq.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
Aucune opposition ne s ’ étant manifestée dans le délai prévu par l ’ article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Florence Blatrix Contat est proclamée membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Yannick Vaugrenard, démissionnaire.
