Les interventions de Jean-François Rapin sur ce dossier

18 amendements trouvés

21/06/2023 — Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Rejeté)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisati...

20/06/2023 — Amendement N° 368 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Avant l'article 15 (Non soutenu)
M. Husson, Mmes Del Fabro, Belrhiti, MM. Gremillet, Jean-Baptiste Blanc, Mme Dumont, MM. Burgoa, Panunzi, Bernard Fou...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre ...

20/06/2023 — Amendement N° 224 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 (Adopté)
Mme Bellurot, M. Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Sol, Sautarel, Piednoir, Reichardt, M...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

20/06/2023 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
MM. Favreau, Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Cadec, Mme Dumont, M. Bernard Four...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; 2° Au début du deuxième alinéa, est insérée la référence : « II » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : « L’op...

20/06/2023 — Amendement N° 214 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Sautarel, Pointereau, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Puissat, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie relevant de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement et Exposé sommaire : L’article 19 de la Loi n...

20/06/2023 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 9 bis (Rejeté)
MM. Sautarel, Pointereau, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Puissat, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin...

Alinéa 4 Après le mot : implantation insérer les mots : d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et Exposé sommaire : L’article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-...

20/06/2023 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir, Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont, Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Exp...

20/06/2023 — Amendement N° 167 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Gosselin, MM. Anglars, Burgoa, Piednoir, Brisson, Mmes Belrhiti, Dumont, Di Folco, MM. Mandelli, Cambon, Tabarot,...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-4 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : L’article L 2112-4 du Code de la Commande publique dispose...

20/06/2023 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Grosperrin, Cambon, Mmes Demas, Puissat, M. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : 1° À la première phrase, après le mot : « autoproducteur » sont insérés les mots : « et son raccordement » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « production » sont insérés les mots : « et de...

20/06/2023 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Grosperrin, Cambon, Mmes Demas, Puissat, M. ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 315-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ...

20/06/2023 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 10 (Adopté)
Mme de Cidrac, MM. Retailleau, Mouiller, Rapin, Mandelli, Brisson, Burgoa, Mme Marie Mercier, M. Daniel Laurent, Mmes...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’opération par les mots : de projet II. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : d’une opération en application de l’article L. 121-1 du présent code ou de travaux en application de l’article L. 323-3 du code de l’énergie par les mots : d’un projet industriel et le mot : leur par le mot...

20/06/2023 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Adopté)
MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin, Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen, Mandelli, Mmes...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par ces mots : , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 8, tout en reconnaissant explicitement la complexité de notre urbanisme industriel, reflet de notre complexité locale et de la lenteur des processus de décisio...

20/06/2023 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 8 (Retiré)
MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin, Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga, Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme...

Alinéa 7 Après le mot : équipements insérer les mots : de petites et moyennes entreprises Exposé sommaire : Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complex...

20/06/2023 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalo...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : du public, qui sont groupées et menées concomitamment II. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : du public, groupées et menées concomitamment Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de c...

20/06/2023 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20222023-737 - Article 2 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mme Belrhiti, M. Panunzi, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Estrosi...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

20/06/2023 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20222023-737 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Sautarel, Burgoa, Cambon, Mmes Belrhiti, Dumont, M. Reichardt, Mmes Goy-Chavent, Bellurot, Ventalon, MM. Tabarot,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-… ainsi rédigé : « Art. L. 2521-…. – I. – Sans contrevenir aux règles générales applicables aux marchés publics, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur mentionné à l’art...

16/06/2023 — Amendement N° 106 au texte N° 20222023-737 - Après l'article 1er ter (Irrecevable)
M. Rapin

Après l'article 1 er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « A peine de nullité, » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi « 3DS » a renforcé le contrôle des prises de participation des sociétés d’éc...

13/06/2023 — Amendement N° COM-35 rectifié au texte N° 20222023-607 - Article 13 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Chaize, Mmes Marie Mercier, Di Folco, MM. Bur...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s: Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés. Exposé sommaire : Dan...