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Amendement N° 213 rectifié (Rejeté)
Indices locatifs
Discuté en séance le 22 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2023 par : MM. Sautarel, Pointereau, Burgoa, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, Puissat, MM. Tabarot, Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, MM. Bernard Fournier, Bas, Gueret, Panunzi, Cadec, Perrin, Rietmann, Mmes Dumont, Belrhiti, MM. Charon, Étienne Blanc, Belin, Mme Gruny, MM. Anglars, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Mme Del Fabro, MM. Mouiller, Bouchet, Milon, Mme Imbert, MM. Bacci, Rapin, Mme Bellurot, M. Bascher.
Texte de loi N° 20222023-737
Article 9 bis
Alinéa 4
Après le mot :
implantation
insérer les mots :
d'une installation de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie et
Exposé Sommaire :
L’article 15 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est venu créer un article L. 141-5-3 du code de l’énergie, lequel permet aux communes d’identifier des zones d’accélération pour l’implantation de ces installations d’énergies renouvelables. A l’heure de déterminer ces zones, le statut des installations de production d’ENR et le risque qu’elles grèvent les objectifs de réduction de la consommation d’espaces NAF et de l’artificialisation est un véritable frein à leur développement.
Cet amendement vise ainsi à exclure du décompte du ZAN des collectivités d’implantation, y compris les régions, les projets de production d’énergies renouvelables. En effet, ces installations contribuent à la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation.
L’objet de cet amendement est ainsi de ne pas contraindre les collectivités en charge de l’aménagement de devoir faire un arbitrage entre des projets de production d’énergies renouvelables et des projets d’aménagement locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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