Agents sportifs

Alinéa 47 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif peut être source de conflit d'intérêts au détriment du sportif. D'autre part les sommes ainsi versées changent de statut fiscal. Il est donc à craindre une dimi...

Alinéa 49 Remplacer les mots : et, le cas échéant, par les mots : , en concertation avec Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double. Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles au...

Alinéas 21 à 23 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus : « 1° Aux chapitres I er à VI du titre II du livre II du...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-5 du code du sport, après les mots : au bénéfice d'une personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire : La loi actuelle précise ces autres cas. Les auteurs de cet amendement souhaitent les réintroduire dans la réécriture de l'article L. 222-5 pr...

Supprimer les quatrième (2°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10 du code du sport. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le paiement de la rémunération, totale ou partielle, d'un agent sportif par le cocontractant du sportif pose problème. La rémunération de l'activité de l'agent n'étant plu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 222-6 du code du sport par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre transparent ce ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 222-10-1 du code du sport, supprimer les mots : et le cas échéant les ligues professionnelles qu'elles ont constituées Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que les pouvoirs d'attribution des licences d'agents sportifs, de sanctions éventuelles à leur encontre et d...