Questions écrites de Jean Hingray

Sauvegarde de l'équilibre du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences engendrées par la décision unilatérale de la FFA (fédération française de l'assurance) de se désengager du financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des agents généraux d'assurance au motif que le projet de loi n° 2623 portant création d'un système universel d...

Évolution législative de la responsabilité juridique des gardiens des espaces naturels

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences du déconventionnement de la gestion des sites naturels d'escalade, du transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités, par la fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME). Pendant 40 ans ces c...

Pratique commerciale de la société Orange dans le cadre de redevance d'occupation du domaine public

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle pratique commerciale rencontrée par les communes dans le cadre du calcul de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour la société Orange. En effet, tous les ans les communes établissent une facture de la redevance due par Orange pour l'occupation du domaine public, que ce soit au niveau du réseau s...

Nécessité d'impliquer la formation professionnelle des métiers de la pierre dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de connecter le savoir-faire reconnu et la puissance d'intervention des apprenants de la formation professionnelle des métiers de la pierre au chantier de reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Chaque année, l'offre de formation métiers de la pierre et res...

Revendications des soignants et personnels hospitaliers

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives préoccupations du personnel soignant dans les hôpitaux au regard du manque d'effectifs et de reconnaissance de leur action. La crise sanitaire a mis en lumière la pénurie des lits, des services et du personnel médical. Les employés de ce secteur ont en effet été largement mobilisés tout au long de...

Panne des numéros d'urgence

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la panne géante des numéros d'urgence qui a frappé notre pays du mercredi 2 juin, fin de journée à la mi-journée du jeudi 3 juin 2021, empêchant de joindre le 15, le 17, le 18 et le 112. Très rapidement des numéros d'urgence alternatifs, à 10 chiffres, ont été mis en place dans les départements par les pouvoirs publics, nu...

Financement des compteurs Linky

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du compteur Linky qui concerne à ce jour 32 millions d'abonnés et 35 millions d'ici la fin 2021. Dans un article publié le 31 mai 2021, un quotidien national affirme que les particuliers commenceront à rembourser dès 2022 le coût des compteurs Linky déployés par Enedis, contrairement à ce qu'avait pourt...

Inclusion d'un volet « reforestation » dans la dimension de transition écologique du plan « Avenir montagnes »

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'imprécision du plan « Avenir montagnes » quant à la mise à disposition de ressources spécifiquement destinées au reboisement des massifs de montagne, notamment dans son volet de transition écologique. Intégré dans le programme France Relance, le plan d'investissements « Avenir montagnes », au bien-fondé in...

Pour la sauvegarde de nos parcs de loisirs, à thèmes et d'attractions

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les menaces qui pèsent sur nos entreprises de loisirs et parcs à thèmes. Le Président de la République a présenté jeudi 29 avril 2021 les différentes étapes de la levée des restrictions sanitaires. Le calendrier s'étend du 3 mai au 30 juin et séquence la réouverture des commerces et lieux de ...

Flambée des prix des matières premières pour les entreprises du bâtiment, travaux publics et métallurgie

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'envolée des prix et la pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment, des travaux publics et de la métallurgie. Cette tension n'épargne aucune matière première : l'acier, l'aluminium, le cuivre, le zinc, le minerai de fer, mais aussi le verre, le bois, le PVC, le polystyrè...

Clarification du fléchage du plan de relance vers les petites villes

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le manque d'appropriation du plan de relance et de ses bénéfices induits par les élus des petites villes. Depuis plus d'un an, les finances communales sont mises à rude épreuve, en particulier par la crise sanitaire dont les conséquences financières s...

Transmission des informations et délais limites du vote des budgets communaux et intercommunaux

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la situation problématique rencontrée par les communes et les intercommunalités dans le cadre du vote de leurs budgets. Autrefois fixée au 31 mars de chaque année, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants a été repoussée au 15 avr...

Reconnaissance des spécificités des accompagnateurs en moyenne montagne

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les attentes et inquiétudes du syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM). Alors que l'économie de la montagne subit de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, il apparaît urgent de reconsidérer les spécificités du métier d'accompagnateur en moyenne montag...

Généralisation et vulgarisation indispensables de la mesure de qualité de l'air

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de généraliser la mesure de la qualité de l'air et d'en faire une donnée vulgarisée, accessible à chacun tant elle touche à des sujets sensibles : santé des enfants, politique industrielle, choix immobiliers, aménagement des territoires, tourisme. La prise de conscience du rôle essentiel de la q...

Généralisation de la prise en charge des consultations de psychologues

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de préparer la période d'après Covid-19 en répondant à l'urgence d'amélioration de l'état de santé mentale des Français par un accès facilité aux consultations de psychologues libéraux. Santé publique France a lancé, avec l'institut BVA, l'enquête CoviPrev visant à suivre l'évolution des compo...

Validation des diplômes universitaires en l'absence de stages

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés rencontrées dans le contexte actuel par les étudiants dans leurs recherches de stage, notamment à l'international, entraînant de lourdes conséquences sur l'obtention des diplômes. Dans leur écrasante majorité, les cursus étudiants intègrent un stage de fin...

Allocation compensatoire en faveur des étudiants victimes du troisième confinement de mars 2021

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences néfastes que le 3ème confinement inflige à de nombreux étudiants qui, sans préavis, ne bénéficieront plus de rémunérations d'activités, celles exercées notamment dans le domaine des services marchands. On constate qu'en temps normal, près de la moitié des ...

Rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la liste des dépenses des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de...

Réouverture de lieux de spectacle semi-ouverts ou bénéficiant d'une ventilation naturelle

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des lieux de spectacle bénéficiant de caractéristiques compatibles avec une protection efficace contre la pandémie et qu'il conviendrait de rouvrir sans délai. Les salles de spectacle se distinguent par l'hétérogénéité de leur configuration. Elles diffèrent entre elles notamment par leur jauge, leur volume d'...

Exercice des droits de la défense et droit à un procès équitable

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente atteinte portée à l'exercice des droits de la défense lors d'une audience devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 11 mars 2021. Cet incident a été relayé par les médias et dénoncé unanimement par les avocats particulièrement émus et inquiets du sort réservé à leur confrère niçois e...