Questions écrites de Jean Hingray

Se saisir du projet de loi « 4D » pour mieux associer les élus locaux à la gouvernance des agences régionales de santé

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l'image des agence régionale de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de...

Création d'un accompagnement spécifique des élus participant au renforcement de leur statut

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence d'un soutien institutionnel organisé dès lors qu'un élu local, conseiller départemental, conseiller régional, maire, adjoint ou conseiller municipal est violemment pris à parti soit en face à face, soit par courrier ou via les réseaux sociaux ...

Fragilisation des entreprises françaises du dispositif médical consécutive au projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences probables du projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires proposés par le comité économique des produits de santé (CEPS) qui va contribuer à affaiblir durablement des entreprises françaises du dispositif médical. Les entreprises du dispositif médical se sont tou...

Pour une révision des critères d'indexation de la pension militaire d'invalidité des anciens combattants

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la défense des droits des anciens combattants et, plus singulièrement, sur la revalorisation du point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des vict...

Aidants de personnes âgées et vaccination

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des situations assez répandues de paralysie persistante des process d'accès à la vaccination qui impacte profondément les familles et leurs aidants parmi lesquels il faut inclure les maires des petites communes, souvent mis à contribution et, pourtant, pas moins infructueux dans leurs démarches. Comme en a...

Fermeture prévisible d'une filière porteuse d'emploi dans un lycée professionnel au préjudice d'une station thermale

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dangers entraînés par la vision court-termiste et comptable de la planification scolaire 2021 qui se soldera par la suppression complète de la filière énergie dans le lycée professionnel Le Chesnois de la Vôge-les-Bains. Ainsi qu'en a décidé le rectorat en se fondant sur un calc...

Dérive inquiétante de la gestion des accompagnants des élèves en situation de handicap et détresse des familles concernées

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et ce que cela implique pour leur famille. « La politique du handicap sera l'une des priorités de mon quinquennat », avait déclaré le président de la République, alors candidat, pendant le débat de l'entre-deu...

Pour une allocation aux adultes handicapés indépendante des revenus du conjoint

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée en 1975, l'AAH permet non seulement de procurer une garantie de ressources mais poursuit l'objectif d'une relative autonomie financière à des personnes qui ne peuvent exercer une activité profess...

Mesures économiques exceptionnelles en faveur des acteurs des stations thermales

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation particulière des acteurs des stations thermales économiquement très fragilisés à l'instar de leurs collègues de la montagne mais ne bénéficiant pourtant pas de mesures exceptionnelles. En ...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile et vote d'une loi Grand âge et autonomie

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation salariale du personnel d'aide à domicile. Alors que plus de 80% des français souhaitent vieillir à domicile le plus longtemps possible et que la population de plus de 85 ans va tripler d'ici 2050, il est d'ores et déjà impossible, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les...

Reconnaissance de la marque « qualité tourisme » au tourisme fluvial et fluvestre

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur l'intérêt de déployer au plan national la marque « qualité tourisme » en faveur des acteurs du tourisme fluvial et fluvestre en y intégrant par exemple l'opérateur voies navigables de France (VNF), étab...

Prêts garantis par l'État et incertitudes économiques des entreprises

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Depuis le premier confinement de nombreuses entreprises font face à un ralentissement, voire un arrêt total de leur activité. Une des solutions proposées par le Gouvernement a ainsi consisté dans la mise en place de prêts garantis par l'Éta...

Accès au traitement par immunoglobulines des patients atteints de déficit immunitaire primitif

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à ...

Risque de fort décrochage des étudiants éloignés

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulière des étudiants éloignés de leurs universités, de leurs classes préparatoires ou de tout autre lieu de délivrance de l'enseignement supérieur. De nombreuses études menées par des syndicats étudiants, des émissions de télévision telles que « Envoyé Sp...

Stratégie de vaccination des personnes de plus de 75 ans isolées

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur un angle mort de la stratégie de vaccination : l'accès des populations âgées, isolées ou non motorisées aux centres de vaccination situés dans leur grande majorité dans des zones urbaines. On estime que le nombre de personnes âgées vivant isolées aujourd'hui en France atteint environ le million. Le rapport...

Alerte sur l'économie touristique en montagne

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences engendrées par les récentes décisions prises concernant les stations de ski, dans le cadre de la crise sanitaire. Suite à une longue concertation entre le Gouvernement, les élus locaux, acteurs de la montagne et leurs représentants, c'est toute une filière qui s'était préparée...

Démantèlement de l'office national des forêts et cri d'alarme des agents

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le démantèlement progressif de l'office national des forêts (ONF) et ses effets directs dans la gestion de nos forêts. La forêt du Grand-Est et donc la forêt vosgienne traversent actuellement une crise climatique sans précédent. Les arbres sont victimes de multiples fléaux : sécheresse, scolytes, cha...