Amendements de Jean-Jacques Filleul

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collec...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les établissements publics territoriaux de bassin « Art. L. 5741-1. - I. - Conformément à l’article L. 213-12 du code de l’enviro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait référence à des dispositions qui n’ont pas encore été créées. Il convient dès lors de le supprimer.

Alinéa 4 Remplacer les mots : et d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département par les mots : , un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département et un représentant par département des communes de moins de 2 000 habitants ou des communes de moins de 5 000 habitants n’appartenant pas à un...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 312-15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de rendre hommage aux morts de toutes les guerres et pour nourrir l’attachement des générations futures à la cause de la paix, les élèves des collèges encadrés p...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-12-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les établissements de crédit fournissent chaque année au Parlement le ratio entre le volume des encours et des nouveaux engagements consentis aux très petites ...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En cas de manquement à l’obligation d’information prévue aux II et III, l’autorité de contrôle décide l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre des dirigeants de l’établissement concerné mentionnés aux articles L. 511-13 et L. 532-2. » Exposé sommaire : L’international...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) En quatrième lieu, les dépréciations qui demeurent sont imputées sur les autres valeurs mobilières représentatives de créances. Les mesures qui précèdent peuvent consister en une réduction du principal, en une annulation ou en une conversion de ces titres à hauteur des dépréciations co...

Alinéa 2 Après les mots : traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire insérer les mots : y compris les frais de rejet Exposé sommaire : Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération,...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure également que les rémunérations des personnels chargés de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d’organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées au présent article, et n’encourag...

Alinéas 10, 24, 26, 27, 48, 57, 63 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement, en son article 14, prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 521-12 du code ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Droits des passagers en transport par autobus et autocar « SECTION 1 « Services réguliers « Art. L. 3115-1. - Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen e...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’avis défavorable dans ce délai, le reclassement d’une route nationale ou d’une section de route nationale ne répondant pas aux critères définis au quatrième alinéa de l’article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d’État. « Le reclassement donne droit à un...

Alinéas 60 et 64 Remplacer le mot : régional par le mot : interrégional Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéas 11 à 31 Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. ... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII,...

Après l’alinéa 2 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte. … – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précise...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le onzième alinéa du 3° du A de l’article 14 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 9° Les administrateurs des af...

A - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La section 1 est ainsi modifiée : a) L’article L. 5141-1 est ainsi rédigé : B - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Il est ajouté un article L. 5141-2-...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau. Exposé sommaire : Il convient de préciser qu’une fois le bateau déplacé, le propriétaire est pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour l’entretien et la surveillance.