Amendements de Jean-Jacques Filleul

Après l’article 10 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement est complété par les mots : «, soit liées à l'oenotourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une évolution très modeste de certaines dispositions de l'article L 581-19 du code de l'environnemen...

Alinéa 20 Après les mots : des informations relatives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au volume, au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix et aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l’organisation de producteurs. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le poids des organisations d...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Tout produit recyclable, à l’exception des emballages ménagers en verre, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché à compter du 1 er janvier 2015 fait l'objet d'une signalétique commu...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique fabriqués, dans des conditions définies par décret, à partir de matière issue du recyclage. » II. – La perte de recettes résultant pour ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 10 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par les mots : « et, à compter du 1 er janvier 2015, des sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, et les produits de bouche, dont les caractéristiques sont définies par décret ». Exposé sommaire : Af...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les transports collectifs de personnes, à l’exclusion des services d’intérêt national et des services internationaux. » ; 2° Le b quater de l’article ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : à la condition fixée au 4° du I du présent article par les mots : aux conditions fixées aux 3° et 4° du I du présent article Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'assujettir des structures bénéficiant de plein droit de l'agrément au respect des exigences relatives à la politiques de rémunérati...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalité...

Alinéa 13 Remplacer les mots : 50 % des bénéfices de l'exercice diminués par les mots : 70 % du bénéfice de l'exercice diminué Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La réda...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : La lucrativité limitée et encadrée est un principe fondateur de l'Economie Sociale et Solidaire qui met les résultats de l'activité d'une structure au service de son propre développement. La rédaction actuelle ne garantit pas un respect suffisant de ce p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le statut de ces chambres régionales est conforme à un cahier des charges établi par le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et...

1° Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Invite les autorités européennes à fixer des objectifs clairs d’amélioration de l’accessibilité des personnes handicapées et à mettre en œuvre une évaluation régulière de la qualité de service des prestations de transport ferroviaire» 2° Alinéa 15 Supprimer le mot : « néanmoi...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Sans nier le rôle de stratège du ministre des transports, il est renvoyé dans cet alinéa à une fonction de surveillance qui apparaît inadaptée, dans la mesure où la surveillance des opérateurs au regard des exigences de sécurité sera effectivement assumée par l'agence ferroviaire européene et...

1° Alinéa 28 Rédiger ainsi cet alinéa : « Estime en outre indispensable d’interdire toute subvention du gestionnaire de l’infrastructure vers un opérateur de transport, quel qu’il soit ; » 2° Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 30 Supprimer les mots: en revanche . Exposé sommaire : Cet amendement précise, à l'alinéa 28, que les s...

Alinéa 27 Après le mot : « ferroviaires », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Si la nécessité d’une répartition claire des missions entre gestionnaire d’infrastructure et opérateur de transport n’est pas remise en cause, la possibilité pour le gestionnaire de déléguer des missions ponctuelles doit rester possible. C’est la rais...

Alinéa 23 Après les mots : « déficitaires », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence ne doit pas mettre fin aux dispositifs de péréquation entre lignes rentables et lignes déficitaires, comme l’énonce la première partie de l'alinéa 23. Il ne semble toutefois pas opportun de préciser les modalités de cett...

Alinéa 19 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Considère qu’en vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes doivent garder la pleine maîtrise de la définition des obligations de service public ; en conséquence, l’adoption de plans pour le transport public de voyageurs ne saurait avoir pour effet de contraindre ...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Appelle à l’adoption d’un calendrier raisonnable pour l’entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire à la préparation du volet social de ces mesures, qui ne saurait en être dissocié ; » Exposé sommaire : L’aspect social des m...

Alinéa 16 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Affirme que l’objectif d'ouverture à la concurrence ne doit en aucun cas se traduire par un affaiblissement des exigences de sécurité, qu’elles concernent les installations fixes comme le matériel roulant ; » Exposé sommaire : Les événements tragiques récents ont tristement rapp...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : «, sans méconnaître les difficultés propres au fret ferroviaire en France, parmi lesquelles les insuffisances de l’offre de wagon isolé » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à rappeler que l’ouverture à la concurrence n’est pas l’unique cause de déclin du fret ferroviaire en France. Ce d...