Activités privées de protection des navires

Alinéa 3 Le mot : concernées est remplacé par les mots : et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier a...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et de gaz Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : cette implantation par les mots : cette opération Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement n°3 qui confère à l'opérateur, en plus de l'implantation des bornes de recharge, la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures. Dès lors, dans ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : des infrastructures par les mots : un réseau d'infrastructures Exposé sommaire : Cet amendement souligne le fait que l'opérateur devra, afin de bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation domaniale, mettre en oeuvre un réseau d'infrastructures de recharge, réseau dont la dimension nationale sera app...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : des collectivités territoriales par les mots : de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... La perte de recettes résultant pour les collectivités territori...

Alinéa 1 Le mot : implanter est remplacé par les mots : créer, entretenir et exploiter Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.

I. Alinéa 1 Remplacer les mots : l'Etat ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient par les mots : une personne publique détient, seule ou conjointement, II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La perte de recettes pour les collect...

Alinéa 1 Remplacer la première occurence des mots : un opérateur par les mots tout opérateur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel garantissant que tout opérateur pourra bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, sous réserve que le réseau qu'il envisage de créer, entretenir ou exploiter soit approuvé par...