Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Si le texte est insuffisant, il faut peut-être en effet l’améliorer. Mais dire qu’un texte n’est pas appliqué parce qu’il n’est pas connu et, en conséquence, faire voter une nouvelle disposition ne résoudra rien. Il semble tout de même étrange de créer des insécurités juridiques en modifiant régulièrement les textes, notamment en matière pénale...

Peut-être alors aurait-il fallu simplement – mais nous n’allons pas faire ici un travail de commission – changer un mot du texte que vous avez fait voter en 2007 !

Cela signifie que la personne qui y est soumise n’a pas le droit de sortir de son domicile. Le non-respect de cette obligation entraîne des conséquences judiciaires. L’assignation à résidence peut néanmoins être assouplie. Mais puisque le port d’un bracelet électronique représente une contrainte tout à fait particulière, l’accord de la personn...

Rappelez-vous ce matin encore, par exemple, ce qui ne fera pas forcément plaisir au ministre de l’intérieur. Cela étant, votre argumentation serait parfaite…

… s’il n’existait pas tout un dispositif : la décision du préfet, après avis d’une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. Veuillez m’excuser, mais on ne peut pas non plus laisser la décision à la fantaisie de certains maires qui seraient totalement hostiles à ce type de dispositif. En outre, que je sache, l’ordre public es...

Vous mélangez les choses en isolant un alinéa du texte. Je vous rappelle que les maires sont représentés à la CNV et que les autorisations ne seront délivrées que si la situation le justifie. Il peut effectivement arriver que, pour protéger une banque, des caméras soient installées à l’extérieur de l’établissement. Cela ne me choque pas, d’aut...

Vous posez des questions très intéressantes, mes chers collègues, mais je vous invite à consulter le rapport qui a été rédigé lors de l’examen du projet de loi en première lecture. Il cite une disposition de la loi de 1845 sur la police des chemins de fer, qui a été codifiée depuis dans le code des transports : « Si le contrevenant refuse ou se...

Soit plus personne ne lit le code des transports, soit on ignore son contenu. Pourquoi a-t-on besoin d’un nouveau texte ? C’est vraiment la question que je me pose.

Pour ma part, je suis très attentif aux signaux adressés aux conducteurs qui ne respectent pas le code de la route. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ! Monsieur le ministre, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, à mes yeux, le problème le plus important est que la signalisation est mal faite. En ce domaine, des efforts considérables s’im...

Avouez que c’est un vrai problème ! Parfois, la signalisation indiquant un changement de limitation de vitesse est retirée alors que les radars sont maintenus ! En outre, il faut voir à quels endroits certains services se placent… Je ne donnerai pas d’exemple, mais certaines pratiques sont extrêmement désagréables pour les conducteurs. En rev...

Comme en première lecture, la commission des lois a estimé tout d’abord qu’il fallait tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les peines planchers ne peuvent s’appliquer que dans des cas ayant un caractère de gravité exceptionnelle, la récidive légale nouvelle étant elle-même une circonstance d’une particulière g...

Je pourrais tenir le même discours que M. Demuynck, car mon département n’est pas exempt de problèmes. Même dans certaines zones rurales, on s’aperçoit que la justice n’est pas parfaitement efficace. Chaque fois que l’on débat de ces questions, on prétend qu’il suffirait de renforcer les peines et les sanctions pour améliorer les choses. Je c...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’était certainement pas des foudres, juste quelques gentillesses !

Je remercie notre collègue d’avoir rectifié son amendement initial, qui portait à dix ans le délai de prescription. En effet, je crois qu’il est sage de ne pas modifier cette hiérarchie qui fixe un délai de prescription de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. Sans toucher à l’ensemble des délais de prescription, il me paraî...

Nous avons déjà abordé cette question lors de la discussion de la proposition de loi de M. Cléach, qui n’a d’ailleurs pas été examinée par l’Assemblée nationale. Madame la ministre, je vous le dis, il serait excessivement dangereux de toucher à la loi de 1881.

Si un message paru sur Internet n’a pas été repéré dans un délai de trois mois, cela signifie qu’il n’intéresse personne et qu’il n’a de ce fait pas de portée. Les services de police spécialisés traquent de manière active toutes les incitations au terrorisme paraissant sur Internet. Si l’on veut être efficace, mieux vaut ne pas attendre trois ...

J’ai assisté à la création et au développement des polices municipales, puis à l’extension progressive de leurs missions. Cependant, toutes leurs fonctions sont exercées sous le contrôle de la police nationale. Il ne faut pas mélanger les choses ! Le constat d’une infraction marque le début d’une enquête, qui ne peut être menée que sous la resp...

… ou en forces de l’ordre totalement autonomes, à la disposition des maires. Certes, cela ne s’est encore jamais produit dans notre pays, mais il n’en demeure pas moins que nous devons être extrêmement vigilants. Je constate un accroissement progressif de l’autonomie des polices municipales, alors qu’elles doivent rester sous le contrôle du pa...

Cette question relève également du domaine réglementaire. Que je sache, ce n’est pas la loi, ni même un décret en Conseil d’État, qui définit la tenue des militaires, des gendarmes ou des policiers nationaux ! Laissons le soin aux services compétents de décider ! Un arrêté suffit. D’ailleurs, une harmonisation a déjà eu lieu, sans intervention...

Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs, pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours. Une telle mesure paraît indispensable pour un certain nombre de collectivités.