Réforme des collectivités territoriales

L’amendement n° 77 rectifié bis prévoit un droit de veto, mais il ne fixe pas de seuil de population. Aux termes de cet amendement, la commune la plus peuplée, même si elle ne comprend que 10 % de la population totale, pourrait s’opposer à la fusion. Ce serait là un bien étrange droit de veto ! Imaginez dix communes comptant chacune 1 0...

Nous sommes d’accord sur le principe de la double majorité, à savoir les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. L’amendement n° 77 rectifié bis tend à prévoir que cette majorité comprend « le conseil municipal de la commune dont la populatio...

C’est, en effet, un droit de veto. Or la commission a estimé que ce dernier n’était pas justifié en cas de différence infime entre la population des différentes communes. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il suffirait qu’une commune compte un habitant de plus que les autres pour qu’elle ait la possibilité d’interdire toute fusion.

C’est pourquoi la commission a repris l’amendement n° 86 rectifié sous la forme d’un sous-amendement n° 723 rectifié à l’amendement n° 77 rectifié bis, afin de réserver le droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse et dépasse 25 % de la population totale du futur périmètre. En l’absence d’une telle précision, un...

Ce sous-amendement s’inscrit de façon cohérente dans la logique de tous nos travaux tendant à élaborer des positions équilibrées, notamment en matière de démographie. D’aucuns peuvent ne pas être d’accord. De toute façon, certains veulent « manger » la commune-centre.

Monsieur Braye, c’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons nous élever au-dessus des problématiques locales et essayer d’instaurer un système à peu près cohérent sur l’ensemble du territoire de notre pays.

Il existera toujours des cas délicats, qui résultent non de problèmes objectifs, mais de conflits de personnes.

Permettez-moi de rappeler que c’est l’amendement n° 77 rectifié bis qui prévoit un droit de veto pour la commune dont la population est la plus nombreuse du futur périmètre. Par son sous-amendement n° 723 rectifié, la commission a voulu limiter ce droit de veto en le réservant à la commune dont la population dépasse 25 % de la populatio...

À partir du moment où le droit de veto disparaît, le sous-amendement n° 723 rectifié qui tendait à le limiter n’a plus d’objet. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

D’un côté, il convient de rassurer les pays existants. De l’autre, il faut bien comprendre que le maintien de toutes les structures, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, au lieu de simplifier la situation, la compliquera !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, grâce à l’intervention, depuis trois semaines, de nombreux sénateurs !

Pour rassurer les pays existants, je demande, monsieur le président, que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 500 de M. Ambroise Dupont.

Ces amendements identiques sont très intéressants. Il se peut que la commune-centre ne compte pas tout à fait 15 000 habitants et qu’il soit alors impossible de constituer une communauté d’agglomération. Or il arrive que la commune-centre et la commune voisine soient vraiment intégrées. C’est un sujet qui mérite réflexion. Je rappelle que les...

Plus il y aura de communautés d’agglomération, moins les autres échelons de l’intercommunalité auront de ressources !

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. On m’a dit parfois que les incidences étaient tellement marginales que cela ne valait pas la peine d’en parler. Aujourd'hui, la situation a évolué, et je ne voterai pas un dispositif qui peut avoir des effets sur l’ensemble de l’intercommunalité. C’est pour ces raisons que la commission a donné...

Monsieur Vasselle, le projet de loi, je me permets de le rappeler, apporte une réponse à vos préoccupations. Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 28 – mais il est vrai que nous n’y sommes pas encore et, comme nous n’avons pas travaillé assez bien, vous n’avez pas eu l’occasion d’aller jusque-là §–, « l’attribution par une collectivité territo...

… ce qui est tout de même important. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je me demande même comment de telles dispositions ont pu passer. Sans doute les dispositions de la loi du 4 février 1995 relatives aux pays n’ont-elles pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Il est paradoxal que l’attribution d’un...

C’est un paradoxe, que je découvre d’ailleurs aujourd’hui. En Île-de-France, nous n’avons pas beaucoup pratiqué les pays. Le seul à s’être constitué s’est vite transformé en communauté de communes, car il s’étendait sur un vaste territoire dans la Bassée-Montois. Au demeurant, une telle évolution paraît logique, puisqu’elle s’inscrit dans la pe...

Par respect pour l’immense travail accompli par le rapporteur et par nos administrateurs, on ne peut pas dire que les problèmes n’ont pas été réglés. Je rappelle que les amendements extérieurs déposés sur le texte du Gouvernement nécessitent une expertise. Le dialogue avec le Gouvernement est constant. N’allons pas trop loin dans l’intercommun...

Nous n’allons pas rouvrir le débat ! Il a été tranché par consensus. Lorsque je suis battu, j’en conclus, contrairement à d’autres, que ce sont les autres qui ont raison. Vous avez vu que la commission a parfois évolué en raison des arguments avancés durant le débat, notamment à propos des pôles métropolitains. Les membres de la commission ne ...