Réforme des collectivités territoriales

Les communes constituent le seul critère de population. On y naît, on y vit, on s’y marie, on y meurt…

Mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de travail d’ici à cette nuit, et je souhaite que nous puissions aboutir. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons plus la procédure de la clôture de la discussion telle que nous l’avions avant, parce que nous aurions pu l’utiliser à plusieurs reprises.

Je parle en général, jamais en particulier, monsieur Sueur ! Monsieur le président, pour simplifier le débat, la commission des lois demande un scrutin public sur cet amendement et votera « contre ».

Aujourd'hui, dans les communes de moins de 500 habitants, si l’on retenait ce seuil, il est possible de désigner des suppléants. Dans la mesure où cela figurait dans les statuts, je ne vois vraiment pas ce qui empêcherait cette possibilité. À partir du moment où nous élirons ceux qui siégeront dans les organes de coopération intercommunale, il...

Dans les petites communes de moins de 500 habitants, il est possible de garder les suppléants, puisque c’est le conseil municipal qui désigne les titulaires et les suppléants. Cet amendement est plus large, car il n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux communes de moins de 500 habitants. Nous sommes donc confrontés à une réelle difficul...

Mes chers collègues, tous ces débats sont extrêmement intéressants mais nous avons encore quelques dizaines d’amendements à examiner, et il est prévu de poursuivre nos travaux ce soir et cette nuit pour achever la discussion du projet de loi. Aussi, je demande à chacun de faire preuve de concision. D’ailleurs, beaucoup l’ont fait aujourd’hui, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois … y compris ceux qui se montrent d’habitude des orateurs… persévérants.

Je souhaiterais donc que chacun fasse le même effort, et que celui qui ne veut pas le faire assume son choix en restant jusqu’à la fin de la nuit. Il est vain de retarder les débats par des interventions multiples. À une époque pas si lointaine, avant que la clôture ne devienne une arme de dissuasion massive, on disait : « On est éclairé. Clôt...

Certes, les pays étaient un point important. Mais, au cours de l’examen des prochains articles, nous retrouverons certains sujets dont nous avons déjà discutés pendant des heures. Aussi, faisons un effort de synthèse et, surtout, tâchons de rester cohérents afin de ne pas voter des dispositions qui contrediraient celles que nous avons déjà adop...

J’avoue ma perplexité. MM. Braye et Pointereau souhaitent aligner la procédure exceptionnelle sur la procédure ordinaire, deux procédures que nous avions pris soin de distinguer afin que le schéma soit rapidement mis en œuvre, sans doute d’ici à 2012 ; nous nous préoccuperons des dates précises plus tard. J’ai bien écouté les interventions de...

Certes, on peut toujours déposer des amendements, mais il ne sert à rien de prévoir deux dispositifs prévoyant exactement les mêmes règles.

Dans ces conditions, monsieur le président, la commission des lois dépose un amendement tendant à supprimer l’article 29.

Nous nous comprenons mieux ainsi, monsieur Braye ! Il est bien évident que, si l’on veut conserver une majorité « moitié-moitié » pour la période exceptionnelle, il faut en effet maintenir l’article 29. C’était seulement dans l’hypothèse où la majorité aurait été des « deux tiers – moitié », comme le prévoient vos amendements, qu’il n’avait pl...

Monsieur Sueur, il faut envisager l’article dans son ensemble ! La commission départementale de la coopération intercommunale aura toujours la possibilité de s’opposer au préfet à la majorité des deux tiers, à tout moment, y compris donc dans l’éventualité que vous évoquez.

Monsieur Vasselle, vous n’allez pas, de surcroît, me donner des leçons de lecture ! Nous avons longuement étudié chaque article de ce projet de loi. Naturellement, reste le cas de figure où aucun schéma n’aurait été élaboré, car les élus locaux en auraient été incapables.

Précisément, monsieur Vasselle, et vous pouvez donc être totalement rassuré. Monsieur Braye, pour répondre à votre question, je ne suis pas certain que nous ayons très bien rédigé les dispositions relatives aux compétences du nouvel EPCI… Comme le Sénat s’est déjà prononcé sur ce point, nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, ce qui est voté est...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas traîner dans les couloirs !

L'article 30 est exactement le pendant de l'article 29, mais pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Il est certes possible de présenter tous les amendements déposés. Toutefois, mes chers collègues, pour nous permettre d’examiner cet article rapidement, nous pourrions considérer que ces amendements sont défendus, à l’exception ...

Il faut distinguer les pouvoirs de police spéciale et les pouvoirs de police générale. Dans le cas où les compétences en matière de gestion des déchets ménagers ont été transférées, il est normal que ce soit l’organe désormais compétent, c'est-à-dire aussi celui qui a connaissance des infractions, qui sanctionne les éventuelles violations des ...

Sans parler, en effet, des problèmes de responsabilité. Il est exact que le législateur a strictement encadré les cas de transfert s’agissant de police spéciale. En matière de voirie, à la différence de ce qui prévaut, aux termes de l’article 31, pour l’assainissement et l’élimination des déchets ménagers, le maire « peut », s’il le souhaite,...