Réforme des collectivités territoriales

En fait, monsieur Peyronnet, vous voudriez que le schéma soit spontané. Mais il faut bien que quelqu’un ait une vue d’ensemble ! Le préfet l’aura grâce aux informations que lui fournissent ses services concernant les différents paramètres de la vie du territoire. Je ne vois pas très bien comment on peut se passer des services de l’État pour fai...

Je me souviens très bien que cet amendement a donné lieu à des avis favorables en commission. Toutefois, je tiens à souligner deux aspects. En premier lieu, le paragraphe 3° de cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été décidé sur la participation. On s’y réfère en effet au quart des électeurs inscrits alors que nous avions décidé qu’...

Cet amendement est certes intéressant, mais il manque de cohérence avec les dispositions du code général des collectivités territoriales. Ensuite, je le répète, nous avons décidé par deux fois hier que le projet devait recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à la moitié des électeurs inscrits. Il conviendrait donc, da...

Ce que vous proposez, ce n’est pas la décentralisation, c’est la tutelle de la CDCI sur les communes !

Le projet doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits. J’ai commis la même erreur hier, monsieur Sueur : c’est bien la participation qui doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits.

Nous aurions pu choisir d’attendre, mais de nombreuses voix semblent s’élever pour qu’une nouvelle procédure, plus souple, soit instaurée. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Mais, dans tous les cas, le dispositif devra être modifié au cours de la navette, afin d’assurer la cohérence du texte.

Je pense en effet qu’il faut corriger l’alinéa 14 et remplacer le mot « schéma » par les mots « projet de schéma », ainsi d’ailleurs qu’à l’alinéa 17, le projet de schéma ne devenant schéma qu’à l’alinéa 18. Je dépose donc un amendement en ce sens. Par ailleurs, monsieur Pointereau, permettez-moi de vous faire observer que je ne vois pas très ...

Si vous voulez défendre les libertés locales, il vous faut admettre que c’est d’abord aux collectivités de se prononcer. En effet, si la CDCI donne d’abord son avis, même s’il ne plaît pas aux conseils municipaux, ce sera pratiquement terminé ! C’est une question de rationalité ! Si l’on recherche la rationalisation, le rôle de la commission dé...

Peut-on respectueusement rappeler à notre collègue Alain Vasselle que le but est d’achever la carte de l’intercommunalité ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mézard, ce n’est pas ce qui était convenu.

Le sujet est important. Monsieur Charasse, contrairement à ce que vous pensez, c’est maintenant le régime unique qui nous est proposé pour les biens de section, ce n’est pas à discrétion.

Un certain nombre de problèmes juridiques n’ont pas été abordés et mériteraient un examen plus approfondi. On nous dit que l’on reverra le problème lors de la navette. Oui, mais vous changez un régime juridique qui est extrêmement complexe ! Monsieur Boyer, il n’y a pas que le fin fond de la France profonde qui est concerné : la Seine-et-Marne...

Je souhaite rappeler au président Vasselle, par ailleurs rapporteur général de la commission des affaires sociales, etc., que le texte et le rapport de la commission des lois sont disponibles depuis le 17 décembre dernier ! Mon cher collègue, vous faites référence à la révision constitutionnelle. Mais cela fait déjà plus d’un an qu’elle est en...

C’est qu’ils ne sont pas à l’écoute de la population ! Allez voir en Martinique et en Guyane !

De toute façon, le texte prévoit la possibilité de révisions. Le schéma est arrêté par le préfet, compte tenu des décisions adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale. Si des modifications sont souhaitées, il faut recourir à la procédure de révision, pour laquelle le « périple » est le même que pour l’élaboration. Il...

Nous avions émis un avis défavorable sur l’amendement n° 390, car nous nous étions « calés » sur les métropoles. Mais, puisqu’il s’agit en fait d’un groupement de communautés d’agglomération...

Bien sûr ! Tout se fera par accord, et nous ne reviendrons pas sur ce principe. Comme l’a dit Gérard Longuet – et c’est très important ! –, n’encadrons pas trop le dispositif, car nous sommes dans le domaine de la coopération volontaire. Cela vaut aussi pour tout ce qui relève de la compétence des EPCI. Il nous semble cependant que le seuil d...

Madame Assassi, il est assez facile de se servir de tribunes pour affoler les maires, en prétendant que la création des communes nouvelles ira de pair avec des fusions autoritaires. C’est facile, …

Mon cher collègue, je vous rappelle tout de même que, depuis la dernière révision constitutionnelle, nous examinons en séance le texte issu des travaux de la commission. Et, si le Gouvernement n’était pas d'accord avec le texte proposé par la commission des lois, il aurait pu déposer des amendements, ce qu’il n’a pas fait. L’article 8 prévoit ...

Et le préfet devait sans doute avoir bien du mal à naviguer au milieu de tout cela. Mon département a connu quinze fusions de communes. Au demeurant, dans l’Histoire, il y a déjà eu des suppressions de communes ! Il y en a même eu toute une vague au cours du XIXe siècle ! On l’oublie complètement, mais, à l’époque, on ne consultait personne :...